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Depuis le 1er novembre 2026 : des frais de traitement de l'Union de 2 € par type d'article sur les colis aux consommateurs en provenance de pays hors UE, quelle que soit leur valeur. Ce que cela signifie →

Mandataire dans l'UE pour les produits portant le marquage CE

Le matériel électrique, les équipements radioélectriques, les jouets, les machines, les batteries et les autres produits relevant des actes de l'UE énumérés à l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020 doivent avoir un opérateur économique établi dans l'UE avant d'être mis sur le marché. Pour un fabricant établi hors de l'UE et sans importateur dans l'UE, c'est un mandataire désigné par mandat écrit. Nous assumons ce rôle : nous vérifions que votre déclaration de conformité et votre documentation technique existent, les tenons à la disposition des autorités pendant 10 ans et répondons à leurs demandes.

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À partir de 179 € par an et par type de produit

En bref

Selon l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020, un produit relevant des actes de l'UE énumérés à cet article, comme le matériel électrique, les équipements radioélectriques, les jouets ou les machines, ne peut être mis sur le marché de l'UE que si un opérateur économique établi dans l'UE en est responsable. Cet opérateur est votre importateur dans l'UE, si vous en avez un, ou un mandataire que vous désignez par mandat écrit. Pour les produits marqués CE d'un fabricant établi hors de l'UE, nous sommes votre mandataire dans l'UE. Si vous avez déjà un importateur établi dans l'UE, il peut assumer ce rôle.

Service assuré par : Noda, Tallinn · Dernière vérification : novembre 2026

Article 4
du règlement (UE) 2019/1020 : un opérateur économique dans l'UE pour les produits relevant des actes de l'UE énumérés à cet article, dont le matériel électrique et les équipements radioélectriques, les jouets, les machines et les batteries
Lignes directrices de la Commission européenne
10 ans
la déclaration de conformité et la documentation technique sont tenues à la disposition des autorités
Environ une semaine
pour notre vérification des documents, une fois le dossier complet reçu

Produits concernés

Texte de l'UEProduits, par exempleAvec Noda
Directive « basse tension » 2014/35/UELampes, chargeurs, appareils de cuisine et électroménagers, blocs d'alimentationOui
Directive « compatibilité électromagnétique » (CEM) 2014/30/UEAppareils électroniques et équipements électriques susceptibles de provoquer des perturbations ou d'en subirOui
Directive « équipements radioélectriques » (RED) 2014/53/UEAppareils Bluetooth et Wi-Fi, écouteurs sans fil, objets connectés pour la maison, télécommandesOui
Directive « sécurité des jouets » 2009/48/CEJouets pour enfants de moins de 14 ansOui
Directive « machines » 2006/42/CE ; à partir du 20 janvier 2027, règlement « machines » (UE) 2023/1230Outils électriques, machines de jardin, machines d'atelierOui
Produits à batterie au lithiumBatteries externes, vélos électriques, trottinettes, appareils à batterieOui

Les cosmétiques relèvent d'un rôle distinct : personne responsable pour les cosmétiques. Produits sans marquage CE : personne responsable dans l'UE au titre du GPSR.

Ce que nous faisons

  • Avant de commencer : nous vérifions que votre déclaration de conformité et votre documentation technique existent pour chaque type de produit, que le certificat d'un organisme notifié est présent lorsque votre produit en exige un, et que le produit porte le marquage CE et les mentions exigées par la loi.
  • Conservation du dossier : nous tenons votre déclaration de conformité et votre documentation technique à la disposition des autorités pendant 10 ans.
  • Réponses aux autorités : nous répondons aux demandes motivées des autorités de surveillance du marché, avec les documents qu'elles réclament.
  • En cas de risque : lorsqu'il y a des raisons de penser qu'un produit présente un risque, nous en informons les autorités, nous vous demandons de prendre des mesures correctives et vérifions qu'elles sont appliquées.
  • Nos coordonnées pour vos produits : notre nom et notre adresse pour le produit, son emballage, le colis ou un document d'accompagnement, ainsi que pour vos fiches produit.
  • Courriers : nous vous transmettons chaque courrier et chaque demande concernant vos produits.

Périmètre et conditions

  • Selon le droit de l'UE, le fabricant déclare que le produit est conforme et appose le marquage CE, avec un organisme notifié lorsque les règles l'exigent. Nous vérifions que les documents existent. Les essais et la certification ne sont pas compris dans le prix.
  • Vous restez responsable en tant que fabricant. Pour les produits mis sur le marché à partir du 9 décembre 2026, une personne lésée peut aussi agir contre le mandataire dans l'UE d'un fabricant établi hors de l'UE ; selon notre mandat, cette responsabilité vous incombe dans nos rapports.
  • L'établissement de la documentation technique reste à la charge du fabricant. Traductions des notices et des informations de sécurité : Étiquettes et traductions.

Combien ça coûte

Un forfait annuel par type de produit, HT, payé d'avance. Un type de produit regroupe des produits de même conception et de même fonction, avec un seul dossier technique, quelles que soient la taille et la couleur. Sans durée minimale : vous pouvez partir avec un préavis de 30 jours. Une année entamée n'est pas remboursée.

Types de produitsPrix par an
1179 €
3419 €
101 069 €
Chaque type supplémentaire155 €

Inclus : le mandat écrit, la vérification des documents avant le démarrage, la conservation du dossier pendant 10 ans, les réponses aux autorités et nos coordonnées pour vos étiquettes et vos fiches produit. Non compris dans le prix : les essais, la certification, la documentation technique, ainsi que le coût des mesures correctives ou des rappels.

Pas encore sûr de l'usine ? Nous vérifions les documents avant tout mandat : 49 € par modèle, déduits de votre première année si vous continuez.

Comment ça marche

  1. 1

    Vos produits

    Vos types de produits, les textes de l'UE dont ils relèvent, les déclarations de conformité, la documentation technique et vos étiquettes.

  2. 2

    Vérification des documents

    Environ une semaine une fois le dossier complet. Vous recevez le prix et la liste de ce qui manque.

  3. 3

    Mandat

    Vous signez le mandat écrit. Son annexe énumère vos types de produits et les textes de l'UE applicables.

  4. 4

    Nos coordonnées sur vos produits

    Notre nom et notre adresse figurent sur vos produits et vos fiches produit. Nous conservons le dossier et répondons aux autorités.

Questions fréquentes

Ai-je besoin d'un mandataire européen pour mes produits marqués CE ?

Si vous vendez depuis un pays hors de l'UE et qu'aucun importateur établi dans l'UE ne met vos marchandises sur le marché, oui : un produit relevant des actes de l'UE énumérés à l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020 doit avoir un opérateur économique dans l'UE, et pour vous c'est un mandataire désigné par mandat écrit (parfois appelé « représentant autorisé »). Si un importateur de l'UE fait entrer vos marchandises, cet opérateur, c'est lui.

Est-ce la même chose que la personne responsable dans l'UE au titre du GPSR ?

Non. Pour les produits marqués CE, le rôle découle de l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020 et de la législation de l'UE propre au produit ; l'article du GPSR sur la personne responsable ne leur est pas applicable. Notre mandat couvre les tâches prévues par les deux : l'article 4 et la législation de l'UE propre à votre produit. Pour les produits sans marquage CE, voir Personne responsable dans l'UE.

Certifiez-vous mon produit ou confirmez-vous sa conformité ?

Non. Le marquage CE est votre déclaration de fabricant, à l'issue de l'évaluation de la conformité qu'exige la législation applicable à votre produit, avec un organisme notifié si nécessaire. Nous vérifions que votre déclaration de conformité et votre documentation technique existent, puis nous les tenons à la disposition des autorités.

Où figurent vos coordonnées ?

Sur le produit, ou sur son emballage, le colis ou un document d'accompagnement, et dans vos fiches produit en ligne : notre nom, notre adresse postale et notre adresse e-mail en tant que mandataire dans l'UE.

Est-ce que je reste responsable de mes produits ?

Oui. Vous restez le fabricant. Pour les produits mis sur le marché à partir du 9 décembre 2026, la nouvelle directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux permet à une personne lésée d'agir contre vous et contre votre mandataire dans l'UE. Selon notre mandat, cette responsabilité vous incombe dans nos rapports.

Le service couvre-t-il l'Irlande du Nord et la Grande-Bretagne ?

L'Irlande du Nord suit les règles de l'UE : notre rôle couvre l'UE et l'Irlande du Nord. Pour la Grande-Bretagne, ajoutez un mandataire au Royaume-Uni (UK authorised representative), à partir de 79 € par an et par type de produit.

Quels produits acceptez-vous ?

Le matériel électrique, l'électronique et les équipements radioélectriques relevant des directives « basse tension », CEM et « équipements radioélectriques », ainsi que les jouets, les machines et les produits à batterie au lithium. Ni dispositifs médicaux ni cosmétiques.

Combien de temps prend la vérification ?

Environ une semaine une fois votre dossier complet reçu. Il n'existe pas d'option 24 heures pour les produits marqués CE.

Sources : règlement (UE) 2019/1020, articles 3, 4 et 5 ; lignes directrices de la Commission européenne sur l'article 4) (JO C 100 du 23 mars 2021) ; directive « basse tension » 2014/35/UE, article 7 ; directive CEM 2014/30/UE, article 8 ; directive « équipements radioélectriques » 2014/53/UE, article 11 ; directive « sécurité des jouets » 2009/48/CE, article 5, et règlement (UE) 2025/2509, article 8 ; directive « machines » 2006/42/CE ; règlement « machines » (UE) 2023/1230, articles 12 et 54 ; directive (UE) 2024/2853, article 8. Dernière vérification : novembre 2026.

Voir aussi : Personne responsable dans l'UE · Représentant au Royaume-Uni · Étiquettes et traductions · REP équipements électriques et batteries (DEEE) · Règlement machines 2027

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Indiquez-nous vos produits, les textes de l'UE dont ils relèvent et où vous vendez. Les déclarations et les dossiers techniques peuvent suivre.

Nous répondons sous 1 jour ouvré, heure de Tallinn.

Services (facultatif)

Il nous est utile de savoir :

  • ce que vous vendez, où se trouvent vos clients et comment vos marchandises arrivent en Europe

Gratuit et sans engagement. Vos coordonnées servent uniquement à vous répondre. Confidentialité

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