Mandataire dans l'UE pour les produits portant le marquage CE
Le matériel électrique, les équipements radioélectriques, les jouets, les machines, les batteries et les autres produits relevant des actes de l'UE énumérés à l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020 doivent avoir un opérateur économique établi dans l'UE avant d'être mis sur le marché. Pour un fabricant établi hors de l'UE et sans importateur dans l'UE, c'est un mandataire désigné par mandat écrit. Nous assumons ce rôle : nous vérifions que votre déclaration de conformité et votre documentation technique existent, les tenons à la disposition des autorités pendant 10 ans et répondons à leurs demandes.
À partir de 179 € par an et par type de produit
En bref
Selon l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020, un produit relevant des actes de l'UE énumérés à cet article, comme le matériel électrique, les équipements radioélectriques, les jouets ou les machines, ne peut être mis sur le marché de l'UE que si un opérateur économique établi dans l'UE en est responsable. Cet opérateur est votre importateur dans l'UE, si vous en avez un, ou un mandataire que vous désignez par mandat écrit. Pour les produits marqués CE d'un fabricant établi hors de l'UE, nous sommes votre mandataire dans l'UE. Si vous avez déjà un importateur établi dans l'UE, il peut assumer ce rôle.
Service assuré par : Noda, Tallinn · Dernière vérification : novembre 2026
- Article 4
- du règlement (UE) 2019/1020 : un opérateur économique dans l'UE pour les produits relevant des actes de l'UE énumérés à cet article, dont le matériel électrique et les équipements radioélectriques, les jouets, les machines et les batteries
- Lignes directrices de la Commission européenne
- 10 ans
- la déclaration de conformité et la documentation technique sont tenues à la disposition des autorités
- Environ une semaine
- pour notre vérification des documents, une fois le dossier complet reçu
Produits concernés
| Texte de l'UE | Produits, par exemple | Avec Noda |
|---|---|---|
| Directive « basse tension » 2014/35/UE | Lampes, chargeurs, appareils de cuisine et électroménagers, blocs d'alimentation | Oui |
| Directive « compatibilité électromagnétique » (CEM) 2014/30/UE | Appareils électroniques et équipements électriques susceptibles de provoquer des perturbations ou d'en subir | Oui |
| Directive « équipements radioélectriques » (RED) 2014/53/UE | Appareils Bluetooth et Wi-Fi, écouteurs sans fil, objets connectés pour la maison, télécommandes | Oui |
| Directive « sécurité des jouets » 2009/48/CE | Jouets pour enfants de moins de 14 ans | Oui |
| Directive « machines » 2006/42/CE ; à partir du 20 janvier 2027, règlement « machines » (UE) 2023/1230 | Outils électriques, machines de jardin, machines d'atelier | Oui |
| Produits à batterie au lithium | Batteries externes, vélos électriques, trottinettes, appareils à batterie | Oui |
Les cosmétiques relèvent d'un rôle distinct : personne responsable pour les cosmétiques. Produits sans marquage CE : personne responsable dans l'UE au titre du GPSR.
Ce que nous faisons
- Avant de commencer : nous vérifions que votre déclaration de conformité et votre documentation technique existent pour chaque type de produit, que le certificat d'un organisme notifié est présent lorsque votre produit en exige un, et que le produit porte le marquage CE et les mentions exigées par la loi.
- Conservation du dossier : nous tenons votre déclaration de conformité et votre documentation technique à la disposition des autorités pendant 10 ans.
- Réponses aux autorités : nous répondons aux demandes motivées des autorités de surveillance du marché, avec les documents qu'elles réclament.
- En cas de risque : lorsqu'il y a des raisons de penser qu'un produit présente un risque, nous en informons les autorités, nous vous demandons de prendre des mesures correctives et vérifions qu'elles sont appliquées.
- Nos coordonnées pour vos produits : notre nom et notre adresse pour le produit, son emballage, le colis ou un document d'accompagnement, ainsi que pour vos fiches produit.
- Courriers : nous vous transmettons chaque courrier et chaque demande concernant vos produits.
Périmètre et conditions
- Selon le droit de l'UE, le fabricant déclare que le produit est conforme et appose le marquage CE, avec un organisme notifié lorsque les règles l'exigent. Nous vérifions que les documents existent. Les essais et la certification ne sont pas compris dans le prix.
- Vous restez responsable en tant que fabricant. Pour les produits mis sur le marché à partir du 9 décembre 2026, une personne lésée peut aussi agir contre le mandataire dans l'UE d'un fabricant établi hors de l'UE ; selon notre mandat, cette responsabilité vous incombe dans nos rapports.
- L'établissement de la documentation technique reste à la charge du fabricant. Traductions des notices et des informations de sécurité : Étiquettes et traductions.
Combien ça coûte
Un forfait annuel par type de produit, HT, payé d'avance. Un type de produit regroupe des produits de même conception et de même fonction, avec un seul dossier technique, quelles que soient la taille et la couleur. Sans durée minimale : vous pouvez partir avec un préavis de 30 jours. Une année entamée n'est pas remboursée.
| Types de produits | Prix par an |
|---|---|
| 1 | 179 € |
| 3 | 419 € |
| 10 | 1 069 € |
| Chaque type supplémentaire | 155 € |
Inclus : le mandat écrit, la vérification des documents avant le démarrage, la conservation du dossier pendant 10 ans, les réponses aux autorités et nos coordonnées pour vos étiquettes et vos fiches produit. Non compris dans le prix : les essais, la certification, la documentation technique, ainsi que le coût des mesures correctives ou des rappels.
Pas encore sûr de l'usine ? Nous vérifions les documents avant tout mandat : 49 € par modèle, déduits de votre première année si vous continuez.
Comment ça marche
-
1
Vos produits
Vos types de produits, les textes de l'UE dont ils relèvent, les déclarations de conformité, la documentation technique et vos étiquettes.
-
2
Vérification des documents
Environ une semaine une fois le dossier complet. Vous recevez le prix et la liste de ce qui manque.
-
3
Mandat
Vous signez le mandat écrit. Son annexe énumère vos types de produits et les textes de l'UE applicables.
-
4
Nos coordonnées sur vos produits
Notre nom et notre adresse figurent sur vos produits et vos fiches produit. Nous conservons le dossier et répondons aux autorités.
Questions fréquentes
Ai-je besoin d'un mandataire européen pour mes produits marqués CE ?
Est-ce la même chose que la personne responsable dans l'UE au titre du GPSR ?
Certifiez-vous mon produit ou confirmez-vous sa conformité ?
Où figurent vos coordonnées ?
Est-ce que je reste responsable de mes produits ?
Le service couvre-t-il l'Irlande du Nord et la Grande-Bretagne ?
Quels produits acceptez-vous ?
Combien de temps prend la vérification ?
Sources : règlement (UE) 2019/1020, articles 3, 4 et 5 ; lignes directrices de la Commission européenne sur l'article 4) (JO C 100 du 23 mars 2021) ; directive « basse tension » 2014/35/UE, article 7 ; directive CEM 2014/30/UE, article 8 ; directive « équipements radioélectriques » 2014/53/UE, article 11 ; directive « sécurité des jouets » 2009/48/CE, article 5, et règlement (UE) 2025/2509, article 8 ; directive « machines » 2006/42/CE ; règlement « machines » (UE) 2023/1230, articles 12 et 54 ; directive (UE) 2024/2853, article 8. Dernière vérification : novembre 2026.
Voir aussi : Personne responsable dans l'UE · Représentant au Royaume-Uni · Étiquettes et traductions · REP équipements électriques et batteries (DEEE) · Règlement machines 2027
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Indiquez-nous vos produits, les textes de l'UE dont ils relèvent et où vous vendez. Les déclarations et les dossiers techniques peuvent suivre.
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