REP textiles : vêtements, chaussures et linge de maison dans les pays de l'UE
Au titre de la responsabilité élargie du producteur (REP, en anglais EPR), la France, les Pays-Bas, la Hongrie et la Lettonie font déjà payer aux producteurs la collecte et le recyclage des textiles. D'ici avril 2028, tous les pays de l'UE devront le faire, et les places de marché vérifieront votre enregistrement avant la mise en vente. Nous vous enregistrons, fournissons le mandataire et adhérons pour vous aux éco-organismes dans chaque pays de votre liste.
Prix dans votre proposition, par pays
En bref
Selon la directive (UE) 2025/1892, une entreprise qui vend des vêtements, des chaussures ou du linge de maison directement à des consommateurs dans un pays de l'UE en est le producteur dans ce pays, où qu'elle soit établie. Elle s'y enregistre, adhère à un éco-organisme et paie des contributions au poids ou par article. Chaque pays de l'UE doit disposer d'un dispositif au plus tard le 17 avril 2028 ; la France et les Pays-Bas exigent déjà un mandataire local pour les vendeurs étrangers. Noda se charge de l'enregistrement, du mandataire et des déclarations dans chaque pays de votre liste.
Service assuré par : Noda, Tallinn · Dernière vérification : novembre 2026
- 17 avr. 2028
- chaque pays de l'UE doit appliquer un dispositif de REP textiles
- Directive (UE) 2025/1892
- 4 pays
- le font déjà : la France, les Pays-Bas, la Hongrie et la Lettonie
- Par pays
- un enregistrement, un éco-organisme et des déclarations dans chaque pays de l'UE où vous vendez à des consommateurs
Ce que couvrent les règles de l'UE
La directive (UE) 2025/1892 modifie la directive-cadre relative aux déchets. Les pays doivent la transposer au plus tard le 17 juin 2027.
- Produits : vêtements et accessoires du vêtement, couvertures, linge de lit, de table, de toilette et de cuisine, rideaux, autres articles d'ameublement textiles, chapeaux, vêtements en cuir et chaussures. Un pays peut y ajouter les matelas.
- Producteurs : la marque, l'importateur et toute entreprise qui vend à distance à des consommateurs du pays, depuis un autre pays de l'UE ou depuis un pays hors UE.
- Enregistrement : dans chaque pays, avant d'y vendre. Le numéro est délivré dans un délai de 12 semaines.
- Mandataire : obligatoire pour les vendeurs d'un autre pays de l'UE ; chaque pays peut en exiger un pour les vendeurs établis hors de l'UE.
- Éco-organismes : vous adhérez à un éco-organisme, qui perçoit vos contributions au poids, modulées selon la durabilité et la recyclabilité.
- Places de marché : avant la mise en vente, elles recueillent votre numéro d'enregistrement dans le pays du client et votre déclaration attestant que vous respectez les règles.
Pays par pays
Pour un vendeur établi hors de l'UE qui vend directement à des consommateurs. Les projets nationaux évoluent ; nous confirmons ce qui s'applique à vous avant votre enregistrement.
| Pays | Statut | Ce qui est exigé d'un vendeur étranger |
|---|---|---|
| France | En vigueur depuis 2007 | Un mandataire en France, l'adhésion à Refashion, un identifiant unique (IDU), une déclaration annuelle par article. Voir REP en France |
| Pays-Bas | En vigueur depuis juillet 2023 | Un mandataire aux Pays-Bas, un enregistrement auprès de Rijkswaterstaat, un éco-organisme, une déclaration annuelle |
| Hongrie | En vigueur depuis juillet 2023 | Un enregistrement et un contrat avec le concessionnaire d'État MOHU, un mandataire local pour les vendeurs étrangers, des déclarations trimestrielles, des contributions au poids |
| Lettonie | En vigueur depuis juillet 2024 | Une taxe sur les ressources naturelles de 0,50 € par kg, ou un contrat avec un éco-organisme agréé. Pour adhérer à un éco-organisme, un vendeur étranger s'enregistre auprès de l'administration fiscale lettone ou autorise par écrit une entreprise établie en Lettonie ; l'exonération de la taxe s'applique à partir du trimestre suivant l'approbation |
| Espagne, Italie, Belgique | Projets de loi, à partir de 2027 | Nous vous indiquons quand vos pays démarrent et ce qu'ils exigent |
| Estonie | Projet de loi : obligations des producteurs prévues à partir du 17 avril 2028, microentreprises à partir du 17 avril 2029 | Nous vous indiquons quand vos pays démarrent et ce qu'ils exigent |
| Tous les autres pays de l'UE | Dispositif au plus tard le 17 avril 2028 | Nous vous indiquons quand vos pays démarrent et ce qu'ils exigent |
Ce qui est inclus
- L'enregistrement en tant que producteur dans les pays de votre liste, à mesure que chaque dispositif démarre
- Le mandataire lorsqu'un pays l'exige
- L'adhésion à un éco-organisme lorsqu'un pays l'exige ou que cela devient rentable
- Les déclarations au poids ou par article, selon le calendrier de chaque pays
- Vos numéros d'enregistrement, prêts pour les places de marché
- Un seul interlocuteur et une seule facture
Combien ça coûte
- Votre prix pour chaque pays figure dans votre proposition, avant que vous ne vous engagiez. Il dépend de vos pays, de vos types de produits et des poids.
- Les contributions des éco-organismes et les taxes sont refacturées au prix coûtant, sans marge, et annoncées à l'avance.
Sans durée minimale : vous pouvez partir avec un préavis de 30 jours. Lorsqu'un éco-organisme national impose un préavis plus long, c'est ce préavis qui s'applique.
Comment ça marche
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1
Votre demande
Ce que vous vendez, les matières et les poids, les canaux de vente et les pays.
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2
Votre proposition
Les pays qui exigent un enregistrement dès maintenant, ceux qui démarrent plus tard, et le prix pour chacun.
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3
Mandats et enregistrements
Vous signez les mandats ; nous vous enregistrons là où des dispositifs fonctionnent déjà.
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4
Déclarations et nouveaux pays
À chaque période, vous envoyez vos ventes par pays ; nous déposons les déclarations et vous prévenons avant le démarrage du pays suivant.
Questions fréquentes
Je vends des vêtements sur des places de marché depuis un pays hors UE. Suis-je concerné ?
Les chaussures et les sacs sont-ils concernés ?
Mon enregistrement REP emballages couvre-t-il les textiles ?
Quand dois-je agir ?
Ai-je besoin d'un mandataire dans chaque pays ?
Sources : directive (UE) 2025/1892, modifiant la directive 2008/98/CE, article 3, point 4 ter, articles 22 bis à 22 quater et annexe IV quater ; France : code de l'environnement, article L. 541-10-9-1, et Refashion ; Pays-Bas : décret sur la responsabilité élargie des producteurs de textiles, business.gov.nl et Rijkswaterstaat ; Lettonie : loi sur la taxe sur les ressources naturelles et Service national de l'environnement ; Hongrie : décret gouvernemental 80/2023 ; projets nationaux recensés par EURATEX. Dernière vérification : novembre 2026.
Voir aussi : REP en France · REP emballages · Vérifier vos obligations dans l'UE
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