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Depuis le 1er novembre 2026 : des frais de traitement de l'Union de 2 € par type d'article sur les colis aux consommateurs en provenance de pays hors UE, quelle que soit leur valeur. Ce que cela signifie →

REP textiles : vêtements, chaussures et linge de maison dans les pays de l'UE

Au titre de la responsabilité élargie du producteur (REP, en anglais EPR), la France, les Pays-Bas, la Hongrie et la Lettonie font déjà payer aux producteurs la collecte et le recyclage des textiles. D'ici avril 2028, tous les pays de l'UE devront le faire, et les places de marché vérifieront votre enregistrement avant la mise en vente. Nous vous enregistrons, fournissons le mandataire et adhérons pour vous aux éco-organismes dans chaque pays de votre liste.

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Prix dans votre proposition, par pays

En bref

Selon la directive (UE) 2025/1892, une entreprise qui vend des vêtements, des chaussures ou du linge de maison directement à des consommateurs dans un pays de l'UE en est le producteur dans ce pays, où qu'elle soit établie. Elle s'y enregistre, adhère à un éco-organisme et paie des contributions au poids ou par article. Chaque pays de l'UE doit disposer d'un dispositif au plus tard le 17 avril 2028 ; la France et les Pays-Bas exigent déjà un mandataire local pour les vendeurs étrangers. Noda se charge de l'enregistrement, du mandataire et des déclarations dans chaque pays de votre liste.

Service assuré par : Noda, Tallinn · Dernière vérification : novembre 2026

17 avr. 2028
chaque pays de l'UE doit appliquer un dispositif de REP textiles
Directive (UE) 2025/1892
4 pays
le font déjà : la France, les Pays-Bas, la Hongrie et la Lettonie
Par pays
un enregistrement, un éco-organisme et des déclarations dans chaque pays de l'UE où vous vendez à des consommateurs

Ce que couvrent les règles de l'UE

La directive (UE) 2025/1892 modifie la directive-cadre relative aux déchets. Les pays doivent la transposer au plus tard le 17 juin 2027.

  • Produits : vêtements et accessoires du vêtement, couvertures, linge de lit, de table, de toilette et de cuisine, rideaux, autres articles d'ameublement textiles, chapeaux, vêtements en cuir et chaussures. Un pays peut y ajouter les matelas.
  • Producteurs : la marque, l'importateur et toute entreprise qui vend à distance à des consommateurs du pays, depuis un autre pays de l'UE ou depuis un pays hors UE.
  • Enregistrement : dans chaque pays, avant d'y vendre. Le numéro est délivré dans un délai de 12 semaines.
  • Mandataire : obligatoire pour les vendeurs d'un autre pays de l'UE ; chaque pays peut en exiger un pour les vendeurs établis hors de l'UE.
  • Éco-organismes : vous adhérez à un éco-organisme, qui perçoit vos contributions au poids, modulées selon la durabilité et la recyclabilité.
  • Places de marché : avant la mise en vente, elles recueillent votre numéro d'enregistrement dans le pays du client et votre déclaration attestant que vous respectez les règles.

Pays par pays

Pour un vendeur établi hors de l'UE qui vend directement à des consommateurs. Les projets nationaux évoluent ; nous confirmons ce qui s'applique à vous avant votre enregistrement.

PaysStatutCe qui est exigé d'un vendeur étranger
FranceEn vigueur depuis 2007Un mandataire en France, l'adhésion à Refashion, un identifiant unique (IDU), une déclaration annuelle par article. Voir REP en France
Pays-BasEn vigueur depuis juillet 2023Un mandataire aux Pays-Bas, un enregistrement auprès de Rijkswaterstaat, un éco-organisme, une déclaration annuelle
HongrieEn vigueur depuis juillet 2023Un enregistrement et un contrat avec le concessionnaire d'État MOHU, un mandataire local pour les vendeurs étrangers, des déclarations trimestrielles, des contributions au poids
LettonieEn vigueur depuis juillet 2024Une taxe sur les ressources naturelles de 0,50 € par kg, ou un contrat avec un éco-organisme agréé. Pour adhérer à un éco-organisme, un vendeur étranger s'enregistre auprès de l'administration fiscale lettone ou autorise par écrit une entreprise établie en Lettonie ; l'exonération de la taxe s'applique à partir du trimestre suivant l'approbation
Espagne, Italie, BelgiqueProjets de loi, à partir de 2027Nous vous indiquons quand vos pays démarrent et ce qu'ils exigent
EstonieProjet de loi : obligations des producteurs prévues à partir du 17 avril 2028, microentreprises à partir du 17 avril 2029Nous vous indiquons quand vos pays démarrent et ce qu'ils exigent
Tous les autres pays de l'UEDispositif au plus tard le 17 avril 2028Nous vous indiquons quand vos pays démarrent et ce qu'ils exigent

Ce qui est inclus

  • L'enregistrement en tant que producteur dans les pays de votre liste, à mesure que chaque dispositif démarre
  • Le mandataire lorsqu'un pays l'exige
  • L'adhésion à un éco-organisme lorsqu'un pays l'exige ou que cela devient rentable
  • Les déclarations au poids ou par article, selon le calendrier de chaque pays
  • Vos numéros d'enregistrement, prêts pour les places de marché
  • Un seul interlocuteur et une seule facture

Combien ça coûte

  • Votre prix pour chaque pays figure dans votre proposition, avant que vous ne vous engagiez. Il dépend de vos pays, de vos types de produits et des poids.
  • Les contributions des éco-organismes et les taxes sont refacturées au prix coûtant, sans marge, et annoncées à l'avance.

Sans durée minimale : vous pouvez partir avec un préavis de 30 jours. Lorsqu'un éco-organisme national impose un préavis plus long, c'est ce préavis qui s'applique.

Comment ça marche

  1. 1

    Votre demande

    Ce que vous vendez, les matières et les poids, les canaux de vente et les pays.

  2. 2

    Votre proposition

    Les pays qui exigent un enregistrement dès maintenant, ceux qui démarrent plus tard, et le prix pour chacun.

  3. 3

    Mandats et enregistrements

    Vous signez les mandats ; nous vous enregistrons là où des dispositifs fonctionnent déjà.

  4. 4

    Déclarations et nouveaux pays

    À chaque période, vous envoyez vos ventes par pays ; nous déposons les déclarations et vous prévenons avant le démarrage du pays suivant.

Questions fréquentes

Je vends des vêtements sur des places de marché depuis un pays hors UE. Suis-je concerné ?

Oui, dans chaque pays de l'UE où vos vêtements parviennent à des consommateurs et où un dispositif fonctionne : aujourd'hui, la France, les Pays-Bas, la Hongrie et la Lettonie. Selon les nouvelles règles de l'UE, les places de marché vous demanderont aussi votre numéro d'enregistrement dans le pays du client avant la mise en vente, à mesure que chaque pays ouvre son registre.

Les chaussures et les sacs sont-ils concernés ?

Les chaussures, oui. Les sacs ne figurent pas sur la liste de l'UE. Les accessoires du vêtement, les chapeaux et les vêtements en cuir y figurent.

Mon enregistrement REP emballages couvre-t-il les textiles ?

Non. Les textiles ont leurs propres registres et leurs propres éco-organismes. Vos emballages exigent leur propre enregistrement : voir REP emballages.

Quand dois-je agir ?

Dès maintenant pour la France, les Pays-Bas, la Hongrie et la Lettonie. Pour les autres pays, au démarrage de chaque dispositif, et dans tous les cas au plus tard le 17 avril 2028. Dans les pays qui démarrent au titre de la directive, les microentreprises (moins de 10 salariés, chiffre d'affaires et total du bilan jusqu'à 2 millions d'euros) sont concernées à partir du 17 avril 2029. Nous vous prévenons avant le démarrage de chacun de vos pays.

Ai-je besoin d'un mandataire dans chaque pays ?

Là où le pays l'exige. La France et les Pays-Bas exigent déjà un mandataire local pour les vendeurs étrangers. Nous le fournissons.

Sources : directive (UE) 2025/1892, modifiant la directive 2008/98/CE, article 3, point 4 ter, articles 22 bis à 22 quater et annexe IV quater ; France : code de l'environnement, article L. 541-10-9-1, et Refashion ; Pays-Bas : décret sur la responsabilité élargie des producteurs de textiles, business.gov.nl et Rijkswaterstaat ; Lettonie : loi sur la taxe sur les ressources naturelles et Service national de l'environnement ; Hongrie : décret gouvernemental 80/2023 ; projets nationaux recensés par EURATEX. Dernière vérification : novembre 2026.

Voir aussi : REP en France · REP emballages · Vérifier vos obligations dans l'UE

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Nous répondons sous 1 jour ouvré, heure de Tallinn.

Services (facultatif)

Il nous est utile de savoir :

  • ce que vous vendez, où se trouvent vos clients et comment vos marchandises arrivent en Europe

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