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Politique en matière de sanctions
Notre activité exclut le commerce à destination ou en provenance de la Russie ou de la Biélorussie, et nous contrôlons chaque client avant de commencer.
En vigueur depuis le 12 novembre 2026 · Approuvée par la direction · Version 1.1
1. Champ d'application
Cette politique s'applique à chaque service de Noda : déclarations en douane, rôle de personne responsable dans l'UE, représentation fiscale et représentation pour les emballages, stock et retours. Elle engage Noda, son personnel et toute société qui travaille sur votre dossier.
2. Périmètre et conditions
- Les marchandises originaires de Russie ou de Biélorussie, exportées depuis ces pays ou à destination de ceux-ci, sont exclues.
- Marchandises d'une autre origine qui transitent par la Russie ou la Biélorussie vers l'UE, par exemple par rail : uniquement lorsque les sanctions de l'UE le permettent, après vérification des marchandises, de leur origine, de l'itinéraire et de chaque partie.
- Les commandes dont la destination finale est la Russie ou la Biélorussie sont exclues.
- Les clients, propriétaires ou partenaires commerciaux inscrits sur les listes de sanctions de l'UE sont exclus.
- Les marchandises que les sanctions de l'UE interdisent pour la destination ou l'utilisateur final sont exclues.
- Toute aide au contournement des sanctions, sous quelque forme que ce soit, est exclue ; toute tentative met fin immédiatement à notre travail.
Certaines de ces règles vont au-delà de ce que la loi exige. C'est notre choix.
3. Comment nous vérifions
- Clients. Nous vérifions l'identité de chaque société cliente et de ses bénéficiaires effectifs avant de commencer.
- Listes de sanctions. Nous contrôlons le client, ses propriétaires, les destinataires et les partenaires commerciaux au regard de la liste consolidée des sanctions de l'UE au démarrage, à chaque changement, puis tous les 6 mois.
- Marchandises. Avant chaque déclaration en douane, nous vérifions le code et la description du produit au regard des restrictions de l'UE.
- Itinéraires. Nous vérifions l'itinéraire de transport et le destinataire de chaque envoi que nous déclarons ou stockons.
4. Dans nos contrats
Nos contrats obligent les clients à respecter les sanctions de l'UE. Lorsque le droit de l'UE l'exige, ils comportent une clause interdisant la réexportation vers la Russie (règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil, article 12 octies).
5. Si nous constatons un problème
- Nous arrêtons immédiatement le travail et retenons les marchandises.
- Nous informons les autorités estoniennes compétentes lorsque la loi l'exige.
- Nous mettons fin au contrat si le client enfreint cette politique.
6. Pourquoi cela compte en Estonie
L'Estonie applique les sanctions avec rigueur. En 2025, l'Administration fiscale et douanière estonienne (EMTA) a ouvert 1 036 procédures pour contravention, dont 772 concernant les sanctions, et transmis 110 affaires pénales, tous types confondus, au parquet. Une chaîne d'approvisionnement irréprochable protège vos marchandises autant qu'elle nous protège.
7. Questions et signalements
Écrivez à [email protected] avec « Compliance » en objet. Vous pouvez aussi nous signaler, à titre confidentiel, un doute concernant un envoi ou un client. Nous répondons sous 5 jours ouvrés.
Sources : règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil (Russie) ; règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil (Biélorussie) ; EU Sanctions Map ; Administration fiscale et douanière estonienne (EMTA), annuaire 2025. Dernière vérification : octobre 2026.