Depuis le 1er novembre 2026 : des frais de traitement de l'Union de 2 € par type d'article sur les colis aux consommateurs en provenance de pays hors UE, quelle que soit leur valeur.Ce que cela signifie →
EUDR (RDUE) à partir du 30 décembre 2026 : ce que les vendeurs hors UE doivent préparer avant la mise en libre pratique
À partir du 30 décembre 2026, les meubles en bois, le café, le chocolat, les articles en caoutchouc et d'autres produits issus de sept produits de base n'entrent dans l'UE qu'avec une déclaration de diligence raisonnée ; pour de nombreuses micro et petites entreprises, l'échéance est le 30 juin 2027. Cette déclaration est une obligation de l'UE, à déposer avant la mainlevée en douane. Elle repose sur des données que seule votre chaîne d'approvisionnement détient : l'emplacement de chaque parcelle, l'identité du fournisseur et la preuve que la production est légale. Voici quels produits sont concernés, qui dépose la déclaration, ce que la douane contrôle et ce que vous devez fournir.
En bref
Le règlement de l'UE contre la déforestation (EUDR, en français RDUE) couvre les produits issus des bovins, du cacao, du café, du palmier à huile, du caoutchouc, du soja et du bois, tels qu'ils figurent à son annexe I. À partir du 30 décembre 2026, ces marchandises n'obtiennent la mainlevée dans l'UE qu'après une déclaration de diligence raisonnée montrant qu'elles proviennent de terres non déboisées après le 31 décembre 2020 et qu'elles ont été produites légalement. C'est l'opérateur qui la dépose : en règle générale, l'entreprise pour laquelle les marchandises sont importées, même si elle est établie hors de l'UE. Le numéro de référence est porté dans la déclaration d'importation sous le code de document C716. Les micro et petites entreprises établies en tant que telles au plus tard le 31 décembre 2024 ont jusqu'au 30 juin 2027, sauf pour les produits du bois qui relèvent déjà du règlement de l'UE sur le bois (RBUE).
Dernière vérification : novembre 2026
30 déc. 2026
L'EUDR s'applique aux grands et moyens opérateurs, ainsi qu'aux micro et petits opérateurs pour le bois relevant du règlement de l'UE sur le bois
Pour les micro et petits opérateurs établis en tant que tels au plus tard le 31 décembre 2024, sauf pour le bois relevant du règlement de l'UE sur le bois. D'ici là, ils déclarent le code d'exemption Y141
La règle couvre les produits énumérés par code SH à l'annexe I du règlement, mise à jour par le règlement délégué (UE) 2026/2102. Un produit qui ne figure pas sur la liste n'est pas concerné, même s'il contient l'un des sept produits de base : la margarine à base d'huile de palme, par exemple.
Produit de base
Concernés, par exemple
Non concernés, ou plus tard
Bois
Meubles et sièges en bois, articles en bois pour la table ou la cuisine, cadres, objets d'ornement et autres ouvrages en bois, contreplaqué, bois sciés, pâte, articles en papier et en carton
Bambou et rotin, livres imprimés, sièges de voitures et d'avions, articles en bois usagés et d'occasion, emballages qui ne servent qu'à contenir un autre produit
Café
Café vert, torréfié et décaféiné, coques et pellicules de café
Café soluble (instantané) : concerné à partir du 30 décembre 2027
Cacao
Fèves de cacao, pâte, beurre et poudre de cacao non sucrée ; chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao
L'huile de palme contenue dans une tablette de chocolat : la diligence raisonnée ne porte que sur le cacao
Caoutchouc
Caoutchouc naturel, pneumatiques neufs et chambres à air, gants et autres vêtements en caoutchouc vulcanisé, plaques et feuilles de caoutchouc, caoutchouc durci
Retirés en 2026 : les autres ouvrages en caoutchouc vulcanisé (position 4016), les courroies transporteuses, les pneumatiques rechapés sauf les bandes de roulement neuves. Le caoutchouc synthétique n'est pas concerné
Palmier à huile
Huile de palme et huile de palmiste, noix et amandes de palmiste, ainsi que glycérol, acide stéarique et alcools gras industriels issus du palmier
D'autres dérivés du palmier, dont le savon à base d'huile de palme, à partir du 30 décembre 2027
Soja
Fèves de soja, farines de soja, huile de soja et tourteaux
Fèves de soja destinées à l'ensemencement, retirées en 2026
Bovins
Bovins vivants, viande bovine (fraîche, réfrigérée ou congelée), abats comestibles, préparations et conserves de viande bovine
Cuirs et peaux, retirés en 2026. Langues de bovins congelées à partir du 30 décembre 2027. Les buffles et les bisons ne sont pas concernés
C'est votre code SH qui décide. Vérifiez-le dans l'annexe I, accessible depuis la page EUDR de la Commission européenne. Les échantillons de valeur et de quantité négligeables, utilisés uniquement pour rechercher des commandes, ne relèvent pas du règlement.
Nous vérifions chaque produit au regard de l'annexe I et vous donnons le code à utiliser à l'importation et à l'exportation : classement tarifaire (code SH/NC).
Qui dépose la déclaration quand vous vendez depuis un pays hors UE
Selon l'EUDR, c'est l'opérateur qui répond des marchandises. L'opérateur est en règle générale l'entreprise désignée comme importateur lors de la mise en libre pratique des marchandises, quel que soit son lieu d'établissement.
1
Vous êtes l'opérateur
Lorsque vos marchandises sont importées pour votre compte, c'est vous qui faites preuve de diligence raisonnée, et la déclaration est établie à votre nom. Pour utiliser le système d'information de l'UE, il vous faut un numéro EORI délivré dans l'UE.
2
Votre représentant en douane ne l'est pas
Un représentant en douane dépose la déclaration en douane, mais ne devient jamais l'opérateur. La déclaration de diligence raisonnée peut être déposée pour vous par un mandataire au sens de l'EUDR, établi dans l'UE, en vertu d'un mandat écrit distinct. Nous vérifions les données de votre fournisseur et déposons la déclaration pour vous en qualité de mandataire (EUDR), à partir de 249 € par an : déclaration de diligence raisonnée EUDR. Dans tous les cas, vous restez responsable.
3
Votre acheteur professionnel dans l'UE en est un aussi
Lorsque vous vendez à une entreprise de l'UE, la première qui met les marchandises à disposition dans l'UE est elle aussi un opérateur et dépose sa propre déclaration. Lorsque vous vendez à des consommateurs, le consommateur n'est jamais l'opérateur.
De votre fournisseur à la mainlevée en douane
1
Réunir les données
Géolocalisation de chaque parcelle, coordonnées du fournisseur et de l'acheteur, quantités et preuves de la légalité de la production : tout vient de votre chaîne d'approvisionnement.
2
Évaluer le risque
Confronter les données aux critères de risque du règlement et réduire tout risque qui n'est pas négligeable. La démarche est simplifiée lorsque tout provient de pays à faible risque.
3
Déposer la déclaration
Dans le système d'information de l'UE, intégré à la plateforme TRACES, avant la déclaration d'importation. Le système renvoie un numéro de référence après son propre contrôle.
4
Déclarer les marchandises
Le déclarant porte le numéro de référence dans la déclaration d'importation, sous le code de document C716. Une même déclaration de diligence raisonnée peut couvrir plusieurs envois pendant un an au plus, et une déclaration en douane peut porter plusieurs numéros.
5
Mainlevée
Sans le numéro, les marchandises ne sont pas mises en libre pratique. Si l'autorité compétente les signale comme présentant un risque élevé, la mainlevée est suspendue pendant 3 jours ouvrables au plus, ou 72 heures pour les produits périssables, et plus longtemps si les contrôles l'exigent.
Après la mainlevée, transmettez le numéro de référence à vos acheteurs professionnels dans l'UE et conservez le dossier de diligence raisonnée pendant 5 ans.
Les codes douaniers à porter pour chaque article
À partir du 30 décembre 2026, chaque article (ligne de la déclaration en douane) relevant d'un code de l'annexe I porte un code de document TARIC dans la déclaration en douane, à l'importation comme à l'exportation. Sans ce code, la douane n'accorde pas la mainlevée. Les transporteurs le demandent pour chaque ligne des données d'expédition.
Code
Quand
Numéro
C716
Vous êtes l'opérateur : vous importez ou exportez les marchandises
Le numéro de référence de votre déclaration de diligence raisonnée
C717
Un micro ou petit opérateur primaire d'un pays à faible risque met sa propre production sur le marché
L'identifiant de sa déclaration simplifiée unique
C718
Un stock mis pour la première fois sur le marché de l'UE avant le 30 décembre 2026 est exporté ou réintroduit dans l'UE
99EU9999999999
C720, C725
Des marchandises déjà mises sur le marché de l'UE y sont réintroduites : C725 pour les petites et moyennes entreprises, C720 pour les plus grandes
Le numéro de référence sous lequel les marchandises ont été mises sur le marché ; à défaut, 22EU2222222222
Y129
Le code porte la mention « ex » à l'annexe I, et votre produit n'est pas fait du produit de base : bambou, métal ou caoutchouc synthétique, par exemple
Aucun
Y132
Les marchandises ont été produites avant le 29 juin 2023. Les produits du bois relevant de l'ancien règlement sur le bois restent soumis à ce règlement jusqu'au 31 décembre 2029.
Aucun
Y133
Marchandises usagées, déchets et matières récupérées
Aucun
Y141
Entreprises qui étaient déjà des micro ou petites entreprises au 31 décembre 2024, pour les marchandises ne relevant pas de l'ancien règlement de l'UE sur le bois, jusqu'au 29 juin 2027
Aucun
Y187
Échantillons et marchandises destinées à des essais
Aucun
Y188, Y196
Exportation de marchandises achetées dans l'UE à un autre opérateur, ou fabriquées dans l'UE à partir de marchandises déjà couvertes par une déclaration : Y188 pour les petites et moyennes entreprises, Y196 pour les plus grandes
Aucun
Y190, Y191
Emballages présentés avec d'autres marchandises (Y190) ; correspondance, matériel promotionnel et matériaux destinés aux médicaments (Y191)
Aucun
Les colis entre particuliers, comme les cadeaux, portent le code Y142. Si le système d'information de l'UE est indisponible pendant plus de 60 minutes, comme l'indique la page d'état de la Commission, et que votre diligence raisonnée est déjà faite, la déclaration porte le numéro de référence d'urgence 00EU0000000000. Conservez la preuve de la panne, par exemple une capture d'écran de la page d'état.
Nous vous donnons le code à porter pour chacun de vos produits, à l'importation et à l'exportation : classement tarifaire (code SH/NC).
Risque faible, standard ou élevé : la classification des pays
La Commission européenne classe chaque pays selon le risque, faible, standard ou élevé, que les sept produits de base y soient produits sur des terres déboisées. La liste a été adoptée en 2025 par le règlement d'exécution (UE) 2025/1093.
Risque
Pays, par exemple
Conséquence pour la diligence raisonnée
Faible
Inde, Chine, Viêt Nam, Turquie, Thaïlande, Philippines, Ghana, États-Unis
Diligence raisonnée simplifiée : vous réunissez toujours toutes les informations, géolocalisation comprise, et vérifiez qu'aucun produit d'une autre provenance n'y est mélangé, mais sans évaluation complète du risque ni atténuation. Moins de contrôles de la part des autorités
Diligence raisonnée complète : informations, évaluation du risque et, si nécessaire, atténuation du risque
Élevé
Biélorussie, Myanmar, Corée du Nord, Russie
Diligence raisonnée complète, et la surveillance la plus étroite de la part des autorités
La diligence raisonnée simplifiée ne s'applique que si la totalité du produit de base provient de pays à faible risque. Un micro ou petit producteur d'un pays à faible risque qui met lui-même sa propre récolte sur le marché de l'UE peut déposer une déclaration simplifiée unique, avec une adresse postale au lieu de la géolocalisation. Retrouvez votre pays dans la liste de la Commission.
Ce que vous devez fournir
Les producteurs établis hors de l'UE n'ont pas d'obligations propres, sauf s'ils mettent eux-mêmes des marchandises sur le marché de l'UE ; mais sans leurs données, l'opérateur ne peut pas déposer la déclaration. Si les données ne peuvent pas être obtenues, les marchandises ne peuvent pas être mises sur le marché de l'UE.
1
Géolocalisation de chaque parcelle
Latitude et longitude avec au moins six décimales
Un polygone pour les parcelles de plus de 4 hectares, un point unique pour les plus petites
Pour les bovins, chaque établissement où les animaux ont été détenus
La date ou la période de production
Pour un meuble composé de plusieurs bois, chaque parcelle à l'origine de chaque composant
2
Données sur le fournisseur et le produit
Description, dénomination commerciale et code SH ; pour le bois, le nom commun et le nom scientifique de l'espèce
Quantité en kilogrammes de masse nette
Pays de production
Nom, adresse postale et adresse e-mail de votre fournisseur et de votre acheteur
3
Preuve de la légalité de la production
Droits d'utilisation des terres et protection de l'environnement
Règles forestières, lorsque du bois est récolté
Droits des tiers, droit du travail et droits de l'homme
Consentement libre, informé et préalable des peuples autochtones
Réglementations fiscale, anticorruption, commerciale et douanière
C'est la législation du pays de production qui s'applique. Un certificat de durabilité peut étayer l'évaluation du risque, mais il ne remplace pas la diligence raisonnée. Votre fournisseur transmet les données, et nous les vérifions avec vous.
Colis ou envoi groupé : ce qui change
1. Colis aux consommateurs de l'UE
Chaque colis est concerné, quelle que soit sa valeur. Vous êtes l'opérateur : vous déposez une déclaration de diligence raisonnée pour la quantité que vous prévoyez de vendre, et son numéro de référence est porté dans la déclaration en douane de chaque colis. Une même déclaration peut couvrir vos envois pendant un an au plus.
Il vous faut un numéro EORI de l'UE pour utiliser le système d'information. Les colis contenant des marchandises soumises à l'EUDR peuvent ne pas être admis à la déclaration en douane simplifiée des colis jusqu'à 150 € : le droit douanier de l'UE ne la permet que pour les marchandises qui ne font l'objet d'aucune interdiction ni restriction. Demandez à votre transporteur comment il les déclare. Droit de douane et frais sur les colis : Colis vers l'UE : règles 2026.
2. Envoi groupé vers un stock dans l'UE
Un seul envoi, une seule déclaration d'importation portant le numéro de référence de la déclaration de diligence raisonnée. Une entreprise de l'UE qui achète sur votre stock est elle aussi un opérateur et dépose sa propre déclaration.
Votre distributeur ou détaillant de l'UE importe les marchandises, devient l'opérateur et dépose la déclaration. Avant de commander, il vous demandera les mêmes données : géolocalisation, fournisseur et légalité.
Une obligation de l'UE, à côté de vos autres obligations dans l'UE
La déclaration de diligence raisonnée s'ajoute à l'importateur, à la TVA et à l'entrepôt dont vos marchandises ont de toute façon besoin. Qui fait quoi, et ce que Noda prend en charge.
Tâche
Qui s'en charge
Avec Noda
Données de géolocalisation, de fournisseur et de légalité
Votre fournisseur et le producteur ; l'opérateur en répond
Votre fournisseur les transmet, et nous les vérifions avec vous
Déclaration de diligence raisonnée
L'opérateur, ou un mandataire au sens de l'EUDR établi dans l'UE
Nous vérifions les données de votre fournisseur et déposons la déclaration pour vous dans le système d'information de l'UE, en qualité de mandataire (EUDR) et en vertu d'un mandat écrit distinct : à partir de 249 € par an, ou 199 € par an avec notre service d'importateur. Déclaration de diligence raisonnée EUDR
Déclaration d'importation portant le numéro de référence
Un déclarant établi dans l'UE : l'importateur ou son représentant en douane indirect
Nous sommes votre importateur en Estonie, en tant que représentant en douane indirect, à partir de 200 € de mise en place et à partir de 19,90 € par envoi
Numéro EORI
Tout opérateur qui dépose une déclaration de diligence raisonnée pour des importations, et toute entreprise qui dépose elle-même des déclarations en douane
Nous déposons la demande lorsque votre première opération douanière a lieu en Estonie
TVA
Une immatriculation à la TVA là où se trouve le stock ; de nombreux pays de l'UE, dont l'Estonie, exigent un représentant fiscal pour les entreprises établies hors de l'UE
Des marchandises stockées dans l'UE et expédiées aux clients
Entrepôt et logistique (3PL) en Estonie, dans les pays baltes et en Europe. Les marchandises concernées n'entrent en stock qu'avec le numéro de référence de leur déclaration ou un code d'exemption valable, conservé avec les écritures de stock pendant 5 ans. Le stock reste le vôtre
Les échéances à anticiper
Date
Ce qui se passe
31 déc. 2020
Date butoir : les marchandises issues de terres déboisées après cette date, ou de bois récolté après cette date d'une manière qui a dégradé la forêt, ne peuvent pas être mises sur le marché de l'UE
29 juin 2023
L'EUDR entre en vigueur
19 déc. 2025
Le règlement (UE) 2025/2650 reporte les dates d'un an et laisse la déclaration à l'opérateur qui met le premier les marchandises sur le marché
Juin 2026
Le système d'information de l'EUDR rouvre
13 juill. 2026
La Commission européenne adopte la mise à jour de la liste des produits
18 sept. 2026
Le règlement délégué (UE) 2026/2102 entre en vigueur : le cuir et plusieurs produits en caoutchouc sortent de la liste
30 déc. 2026
L'EUDR s'applique aux grands et moyens opérateurs, à tous les opérateurs en aval et commerçants, ainsi qu'aux micro et petits opérateurs pour les produits du bois relevant du règlement de l'UE sur le bois. Le règlement de l'UE sur le bois est abrogé
30 juin 2027
L'EUDR s'applique aux micro et petits opérateurs établis en tant que tels au plus tard le 31 décembre 2024
30 déc. 2027
Les produits ajoutés entrent dans le champ d'application : café soluble, dérivés de l'huile de palme dont le savon, langues de bovins congelées
Questions fréquentes
À partir de quand l'EUDR s'applique-t-il à mes marchandises ?
À partir du 30 décembre 2026 pour les grands et moyens opérateurs, ainsi que pour tous les opérateurs en aval et commerçants. Les micro et petits opérateurs établis en tant que tels au plus tard le 31 décembre 2024 ont jusqu'au 30 juin 2027, sauf pour les produits du bois qui relèvent déjà du règlement de l'UE sur le bois : ceux-ci suivent la date de décembre 2026. En douane, ils déclarent le code d'exemption Y141 au lieu d'un numéro de référence jusqu'au 29 juin 2027. La taille de l'entreprise se mesure selon les seuils de la directive comptable de l'UE. Micro : jusqu'à 450 000 € de total du bilan, 900 000 € de chiffre d'affaires net, 10 salariés ; petite : jusqu'à 5 millions d'euros, 10 millions d'euros, 50 salariés ; deux des trois critères. Les produits ajoutés en 2026, comme le café soluble, le savon à base d'huile de palme et les langues de bovins congelées, entrent dans le champ d'application le 30 décembre 2027.
Qui dépose la déclaration de diligence raisonnée quand je vends depuis un pays hors UE ?
L'opérateur : en règle générale, l'entreprise désignée comme importateur lors de la mise en libre pratique des marchandises. Lorsque les marchandises sont importées pour votre compte, c'est vous, même si vous êtes établi hors de l'UE, et il vous faut un numéro EORI délivré dans l'UE pour utiliser le système d'information. Un mandataire au sens de l'EUDR, établi dans l'UE, peut déposer la déclaration pour vous en vertu d'un mandat écrit, mais la responsabilité reste la vôtre. Lorsque vous vendez à une entreprise de l'UE, cet acheteur est lui aussi un opérateur et dépose sa propre déclaration.
Mon représentant en douane est-il l'opérateur ?
Non. Un représentant en douane dépose la déclaration en douane, mais il ne met pas les marchandises sur le marché et ne les exporte pas : il n'est donc jamais l'opérateur. Lorsque nous déclarons vos marchandises en tant que représentant en douane indirect, vous restez l'opérateur. Déposer la déclaration de diligence raisonnée pour votre compte est un rôle distinct, avec un mandat écrit distinct : nous l'assumons en qualité de mandataire (EUDR), et vous restez responsable en tant qu'opérateur.
La douane accorde-t-elle la mainlevée de mes marchandises sans la déclaration ?
Non. Le numéro de référence de la déclaration de diligence raisonnée, ou un code d'exemption valable, doit être mis à la disposition de la douane avant la mainlevée, dans la déclaration d'importation. La déclaration de diligence raisonnée est donc déposée, et le numéro reçu, avant le dépôt de la déclaration en douane. Si l'autorité compétente signale les marchandises comme présentant un risque élevé, la mainlevée peut être suspendue pendant 3 jours ouvrables au plus, ou 72 heures pour les produits périssables, et prolongée si les contrôles demandent plus de temps. Les marchandises jugées non conformes n'obtiennent pas la mainlevée.
Le cuir est-il encore couvert par l'EUDR ?
Non. Le règlement délégué (UE) 2026/2102 a retiré de la liste les cuirs et peaux de bovins, à compter du 18 septembre 2026. Les bovins vivants, la viande bovine et les abats comestibles restent concernés, et les langues de bovins congelées le seront à partir du 30 décembre 2027.
Faut-il une déclaration pour les colis envoyés aux consommateurs de l'UE ?
Oui. La règle ne prévoit ni quantité ni valeur minimale, et elle couvre la vente en ligne et la vente à distance. Le consommateur n'est jamais l'opérateur, même s'il est désigné comme importateur dans la déclaration en douane : l'opérateur est le vendeur qui fournit effectivement les marchandises. La déclaration en douane de chaque colis porte un numéro de référence ou un code d'exemption valable, et une même déclaration de diligence raisonnée peut couvrir plusieurs envois pendant un an au plus. Seuls les colis entre particuliers, comme les cadeaux entre membres d'une même famille, échappent à la règle.
Mes marchandises viennent d'un pays à faible risque. Faut-il quand même la géolocalisation ?
Oui. Il n'existe aucune exception pour la géolocalisation. Un risque faible signifie une diligence raisonnée simplifiée : vous réunissez toutes les informations et vérifiez qu'aucun produit provenant de sources à risque standard, à risque élevé ou inconnues n'y est mélangé, mais vous êtes dispensé de l'évaluation complète du risque et de l'atténuation. L'Inde, la Chine, le Viêt Nam, la Turquie et la Thaïlande sont à faible risque ; le Brésil, l'Indonésie, la Malaisie et la Côte d'Ivoire sont à risque standard.
Qu'en est-il du stock que j'importe avant le 30 décembre 2026 ?
Les marchandises mises sur le marché de l'UE avant la date applicable à l'opérateur sont dispensées de déclaration de diligence raisonnée, et la déclaration en douane fait foi de cette date. Les ventes ultérieures de ce stock dans l'UE en sont dispensées elles aussi ; conservez la preuve. Si vous exportez ou réimportez ce stock par la suite, la déclaration en douane porte le code C718 avec le numéro 99EU9999999999. Les produits du bois relevant du règlement de l'UE sur le bois ont leurs propres règles transitoires.
Un certificat de durabilité peut-il remplacer la déclaration ?
Non. Les systèmes de certification peuvent aider à l'évaluation du risque lorsqu'ils couvrent les informations demandées par le règlement, mais l'opérateur fait toujours preuve de diligence raisonnée, dépose la déclaration et reste responsable.
Qui fournit les données des parcelles ?
Votre fournisseur transmet la géolocalisation et les données de la chaîne d'approvisionnement. Nous vérifions les données de votre fournisseur et déposons la déclaration pour vous en qualité de mandataire (EUDR), à partir de 249 € par an pour votre premier fournisseur dans un pays à faible risque, et nous pouvons déclarer les marchandises en tant qu'importateur. Déclaration de diligence raisonnée EUDR
Puis-je expédier depuis un stock dans l'UE vers le Royaume-Uni, la Norvège, la Suisse ou les États-Unis ?
Oui, avec un code sur chaque ligne de la déclaration d'exportation. Les marchandises que vous avez importées avec votre propre déclaration de diligence raisonnée sortent en général avec son numéro de référence sous le code C716. Les marchandises achetées dans l'UE à un autre opérateur sortent avec le code Y188, ou Y196 pour les plus grandes entreprises, et le stock mis pour la première fois sur le marché de l'UE avant le 30 décembre 2026 avec le code C718 et le numéro 99EU9999999999. Pour l'EUDR, la Norvège est un pays hors UE.
Et les retours de clients situés hors de l'UE ?
Un retour réintroduit dans l'UE est déclaré à nouveau. Les petites et moyennes entreprises utilisent le code C725, les plus grandes le code C720, avec le numéro de référence sous lequel les marchandises ont été mises sur le marché ; à défaut, le numéro 22EU2222222222 de la Commission. Le stock mis pour la première fois sur le marché avant le 30 décembre 2026 revient avec le code C718 et le numéro 99EU9999999999. Conservez la preuve que les marchandises ont quitté l'UE.
Qui contrôle les marchandises soumises à l'EUDR en Estonie ?
L'Office estonien de l'environnement (Keskkonnaamet) est l'autorité compétente et contrôle les produits du bois et du caoutchouc. L'Office estonien de l'agriculture et de l'alimentation (PTA) contrôle les produits issus des bovins, du soja, du café, du cacao et de l'huile de palme. Les contrôles sont fondés sur les risques, en général inopinés, et menés en coopération avec la douane.
Que se passe-t-il si les marchandises ne sont pas conformes ?
Elles ne peuvent pas être mises sur le marché de l'UE, et la douane n'accorde pas la mainlevée des marchandises que l'autorité compétente juge non conformes. Chaque pays de l'UE fixe les sanctions. Elles comprennent des amendes dont le montant maximal est d'au moins 4 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise dans l'UE, ainsi que la confiscation des marchandises et des recettes qui en proviennent.
Vous vendez des produits en bois, du café, du cacao ou des articles en caoutchouc dans l'UE ?
Indiquez-nous vos produits et leurs codes SH, leur lieu de production et votre mode d'expédition. Vous recevez une proposition qui détaille chaque prix. Nous déposons la déclaration de diligence raisonnée pour vous à partir de 249 € par an : déclaration de diligence raisonnée EUDR →