REACH : la vérification des substances chimiques de vos produits, et votre représentant exclusif dans l'UE
Dès leur entrée dans l'UE, vos marchandises doivent respecter les restrictions du règlement REACH et le règlement sur les polluants organiques persistants (POP), et vos acheteurs peuvent vous demander quelles substances extrêmement préoccupantes elles contiennent. Nous vérifions vos produits sur la base de la déclaration et des rapports d'essai de votre fournisseur, et vous remettons le dossier à présenter à la douane, aux autorités et aux places de marché. Si vous fabriquez des produits chimiques hors de l'UE, Noda peut être votre représentant exclusif au sens de l'article 8 du règlement REACH et enregistrer vos substances.
129 € HT par type de produit
En bref
La plupart des produits finis ne nécessitent aucun enregistrement REACH. Ils doivent néanmoins respecter les restrictions de l'annexe XVII du règlement REACH et le règlement POP, qui s'appliquent dès l'importation des marchandises. Et tout fournisseur d'un produit dont l'une des parties contient plus de 0,1 % d'une substance de la liste des substances candidates doit l'indiquer : aux acheteurs professionnels avec la livraison, aux consommateurs dans les 45 jours suivant leur demande, gratuitement. Nous vérifions vos produits au regard de ces listes sur la base des documents de votre fournisseur, commandons un essai en laboratoire lorsqu'ils ne suffisent pas, et vous remettons une fiche des substances, la réponse destinée aux acheteurs et un dossier pour la douane, les autorités et les places de marché : 129 € par type de produit. Les substances importées à raison de 1 tonne par an ou plus, telles quelles ou contenues dans des mélanges, doivent être enregistrées. Si vous fabriquez la substance, ou un mélange qui la contient, hors de l'UE, Noda peut être votre représentant exclusif et l'enregistrer : à partir de 490 € par an et par substance.
Service assuré par : Noda, Tallinn · Dernière vérification : novembre 2026
- 0,1 %
- Au-delà de cette teneur en une substance de la liste des substances candidates, dans n'importe quelle partie d'un produit, les acheteurs professionnels doivent être informés de la substance concernée, et les consommateurs sur demande.
- Règlement (CE) n° 1907/2006, article 33 Cour de justice, C‑106/14
- 53 %
- des alertes Safety Gate de l'UE sur des produits dangereux concernaient des risques chimiques en 2025.
- Commission européenne, Safety Gate 2025
- 253 entrées
- dans la liste des substances candidates extrêmement préoccupantes, mise à jour pour la dernière fois le 4 février 2026. La prochaine mise à jour de la liste est attendue en juin 2027.
- ECHA, liste des substances candidates (consultée le 12 novembre 2026)
Pour qui
Vérification des produits, si :
- Vous vendez dans l'UE des vêtements, des chaussures, des sacs, des bijoux, des jouets, de l'électronique ou des articles en plastique, en caoutchouc, en cuir ou en bois.
- Une place de marché, un acheteur professionnel ou la douane vous demande des documents REACH.
- La déclaration REACH de votre fournisseur ne s'appuie sur aucun rapport d'essai, ou ses rapports sont anciens ou portent sur un autre produit.
Représentant exclusif, si :
- Vous fabriquez une substance ou un mélange hors de l'UE, et 1 tonne par an ou plus d'une substance qu'il contient arrive dans l'UE.
- Vos importateurs dans l'UE préfèrent ne pas enregistrer eux-mêmes votre substance.
- Votre représentant exclusif actuel ne suit pas vos importateurs et leurs tonnages.
Vous faites le commerce de produits chimiques fabriqués hors de l'UE par une autre entreprise ? Seule l'entreprise qui fabrique la substance, le mélange ou l'article peut désigner un représentant exclusif : un négociant ou un distributeur ne le peut pas. Votre fabricant peut nous désigner ; à défaut, c'est votre importateur dans l'UE qui procède à l'enregistrement.
Moins de 1 tonne par an d'une substance arrive chez chacun de vos importateurs dans l'UE ? Aucun enregistrement n'est nécessaire, mais les restrictions s'appliquent toujours. Avec un représentant exclusif, les tonnages de tous vos importateurs sont additionnés.
Vérification des produits : ce qui est inclus
- La vérification : quelles entrées de l'annexe XVII du règlement REACH, du règlement POP et de la liste des substances candidates concernent votre produit, partie par partie, y compris les restrictions déjà adoptées qui s'appliqueront plus tard, comme les PFCA de 9 à 21 atomes de carbone au titre du règlement POP à partir du 16 décembre 2026 (ceux de 9 à 14 atomes de carbone sont soumis à restriction au titre de REACH depuis février 2023) et le PFHxA dans davantage de textiles destinés aux consommateurs à partir du 10 octobre 2027.
- Les documents de votre fournisseur : nous envoyons à votre fournisseur notre modèle pour la déclaration et les rapports d'essai, et vérifions ce qu'il nous renvoie : ce qui est déclaré, si cela couvre ce produit et ce matériau, qui a signé, le laboratoire, la date, les méthodes et la version de la liste des substances candidates.
- Une fiche des substances pour chaque type de produit : quelles substances extrêmement préoccupantes dépassent 0,1 % et dans quelle partie, ou le constat que les documents n'en montrent aucune.
- La réponse destinée aux acheteurs au titre de l'article 33 : pour les acheteurs professionnels avec la livraison, pour les consommateurs dans les 45 jours, gratuitement.
- Les prochaines étapes : s'il vous faut un essai en laboratoire, une notification SCIP ou une notification à l'ECHA.
- Le dossier pour la douane, les autorités et les places de marché.
- Avec notre service de personne responsable dans l'UE : nous répondons aux questions de vos acheteurs à partir de votre fiche des substances, et vérifions à nouveau la fiche lorsque l'ECHA met à jour la liste des substances candidates et lorsque de nouvelles restrictions entrent en application.
- Essais en laboratoire, lorsque les documents ne suffisent pas : nous choisissons l'essai et un laboratoire accrédité, envoyons l'échantillon, lisons le rapport et mettons à jour votre fiche des substances.
- Notification SCIP, que doivent effectuer les producteurs, importateurs et distributeurs de vos produits établis dans l'UE (un détaillant qui vend uniquement aux consommateurs n'y est pas tenu), tant que l'obligation demeure : la Commission a proposé de supprimer la base de données SCIP.
Représentant exclusif : ce qui est inclus
- Le rôle : Noda devient votre représentant exclusif au sens de l'article 8 du règlement REACH à la date indiquée dans votre lettre de désignation, que vous signez en tant qu'entreprise qui fabrique la substance, le mélange ou l'article hors de l'UE. À partir de cette date, vos importateurs dans l'UE sont considérés comme des utilisateurs en aval et n'enregistrent pas eux-mêmes votre substance.
- Mise en place : un compte ECHA distinct pour vos enregistrements, vos données dans REACH-IT, la lettre de désignation et l'avis destiné à vos importateurs. Le statut de PME, lorsqu'il réduit les redevances de l'ECHA, est chiffré dans votre proposition ; la reprise des enregistrements de votre représentant exclusif actuel coûte 390 €, plus la redevance de l'ECHA au prix coûtant.
- Registres : tous vos importateurs dans l'UE, les tonnages importés par chacun et les destinataires de la dernière fiche de données de sécurité, comme l'exige l'article 8, paragraphe 2. Lorsque nous importons votre substance comme votre importateur dans l'UE (Importer of Record), les tonnages proviennent de nos propres déclarations.
- Confirmations pour vos importateurs que leurs tonnages et leurs utilisations sont couverts, et une note de couverture avec chaque envoi que nous déclarons.
- L'ECHA et les autorités : nous leur répondons, suivons les échéances de mise à jour et surveillons, pour vos substances, la liste des substances candidates et les listes de restrictions.
- Le dossier : nous le conservons pendant 10 ans après la dernière importation, comme l'exige le règlement REACH.
- Enregistrement : la demande de renseignements à l'ECHA, l'accès aux données du déclarant principal, votre dossier dans la soumission conjointe et son dépôt. Pour une substance déjà enregistrée par d'autres, de 1 à 10 ou de 10 à 100 tonnes par an : en général 2 à 4 mois entre vos données complètes et le numéro d'enregistrement.
Combien ça coûte
Tous les prix s'entendent hors TVA (HT). Les redevances de l'ECHA et les lettres d'accès sont facturées au prix coûtant, sans marge, et payées d'avance. Le forfait annuel est payé d'avance ; une année entamée n'est pas remboursée. Sans durée minimale : vous pouvez partir avec un préavis de 30 jours.
| Service | Prix |
|---|---|
| Vérification REACH, une seule fois | 129 € par type de produit |
| Avec notre service de personne responsable dans l'UE : les questions des acheteurs, et votre fiche des substances vérifiée à chaque mise à jour de la liste des substances candidates et à chaque nouvelle restriction | +29 € par an et par type de produit |
| Essai en laboratoire, lorsque les documents ne suffisent pas | au prix du laboratoire, plus 29 € par échantillon, au moins 49 € par commande |
| Notification SCIP, tant que l'obligation demeure | 49 € par article |
| Représentant exclusif, par substance, selon le tonnage annuel de l'ensemble de vos importateurs dans l'UE | 1–10 tonnes : 490 € par an · 10–100 tonnes : 890 € · 100–1 000 tonnes : 1 890 € · plus de 1 000 tonnes : 2 890 € |
| Importateurs dans l'UE dans votre chaîne d'approvisionnement | jusqu'à 3 inclus pour 1–10 tonnes, jusqu'à 5 pour 10–100 tonnes, jusqu'à 10 au-delà ; +49 € par an pour chaque importateur supplémentaire |
| Lorsque toute la quantité de la substance entre par notre service d'importateur | 100 € de moins par an |
| Mise en place, par fabricant | 390 € de mise en place |
| Enregistrement, notre travail | un prix fixe dans votre proposition : à partir de 2 900 € pour 1–10 tonnes ou une substance intermédiaire, à partir de 4 900 € pour 10–100 tonnes, à partir de 6 900 € pour 100–1 000 tonnes |
| Votre propre rapport sur la sécurité chimique, lorsque le rapport conjoint ne couvre pas vos utilisations | à partir de 12 900 € |
| Mise à jour du dossier · réponse à un projet de décision de l'ECHA | à partir de 690 € · à partir de 2 400 € |
Un type de produit : les produits d'un même fournisseur, couverts par un même ensemble de ses documents, dans toutes les tailles et dans les coloris que ces documents couvrent, avec 5 matériaux au plus et 2 séries de questions à votre fournisseur. Au-delà, le prix figure dans votre proposition.
Une vérification reste valable jusqu'à ce que l'ECHA mette à jour la liste des substances candidates ou qu'une nouvelle restriction s'applique à votre produit.
Un échantillon correspond à chaque matériau ou partie que le laboratoire teste séparément.
Un article correspond à chaque partie qui contient une telle substance : un produit comportant trois de ces parties compte pour trois articles.
Pour un mélange, chaque substance soumise à enregistrement est comptée.
Un premier enregistrement d'une substance que personne n'a encore enregistrée est chiffré dans votre proposition, avec le plan d'essais ; les essais sont facturés au prix coûtant.
Nous tenons les registres pour tous vos importateurs dans l'UE, quel que soit leur nombre.
Comment fonctionne la vérification des produits
-
1
Votre demande
Vos produits, leurs matériaux et leurs coloris, la façon dont vous les vendez et qui les importe. Vous recevez notre réponse sur ce qui s'applique, et le prix.
-
2
Les documents de votre fournisseur
Nous envoyons notre modèle à votre fournisseur et vérifions ce qu'il nous renvoie.
-
3
Essai en laboratoire, si nécessaire
Uniquement lorsque les documents ne suffisent pas, et uniquement avec votre accord.
-
4
Votre dossier
La fiche des substances, la réponse destinée aux acheteurs et le dossier pour la douane et les places de marché.
Comment fonctionne le rôle de représentant exclusif
-
1
Votre demande
Votre substance, les tonnages annuels destinés à l'UE et vos importateurs. Vous recevez notre réponse sur ce qu'il vous faut, et le prix.
-
2
Désignation
Vous nous désignez par écrit en tant qu'entreprise qui fabrique la substance, et nous ouvrons un compte ECHA distinct pour vos enregistrements. Le rôle commence à la date indiquée dans votre lettre de désignation. Comptez 4 à 8 semaines pour la mise en place.
-
3
Enregistrement
Si la substance l'exige : la demande de renseignements, l'accès aux données et le dossier, au prix fixe indiqué dans votre proposition. Les redevances de l'ECHA sont payées d'avance.
-
4
Chaque trimestre
Vous nous communiquez vos importateurs et leurs tonnages ; nous tenons les registres et répondons à l'ECHA.
Périmètre et conditions
- Le droit de l'UE ne prévoit aucun certificat REACH : les acheteurs et les places de marché demandent la déclaration de votre fournisseur, étayée par des rapports d'essai.
- Votre fournisseur signe sa propre déclaration ; nous ne confirmons la conformité que lorsqu'un rapport d'essai l'étaye.
- Au titre du règlement REACH, seule l'entreprise qui fabrique la substance, le mélange ou l'article hors de l'UE peut désigner un représentant exclusif ; un négociant ne le peut pas.
- Les étiquettes, les fiches de données de sécurité et les notifications aux centres antipoison pour les mélanges restent à la charge de l'importateur dans l'UE, au titre du règlement REACH et du règlement CLP. Étiquettes en estonien et fiches de données de sécurité traduites : Étiquettes et traductions.
- Aucune marchandise à destination ou en provenance de Russie ou de Biélorussie, et aucune entreprise visée par des sanctions de l'UE. Politique en matière de sanctions
Questions fréquentes
Existe-t-il un certificat REACH ?
Mon fournisseur m'a envoyé une déclaration REACH. Cela suffit-il ?
Mes produits doivent-ils être enregistrés au titre de REACH ?
Je fais le commerce de produits chimiques. Puis-je vous désigner comme représentant exclusif ?
Combien coûte l'enregistrement ?
Puis-je confier à Noda le rôle de mon représentant exclusif actuel ?
Et la notification SCIP ?
Sources : règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH), articles 3, 5 à 8, 31, 33 et 36 et annexe XVII, version consolidée du 22 juin 2026 ; règlement (UE) 2019/1021 (POP), modifié par le règlement délégué (UE) 2026/1972 ; règlement (CE) n° 340/2008 de la Commission (redevances de l'ECHA), modifié par le règlement d'exécution (UE) 2025/2067 ; règlement (CE) n° 1272/2008 (CLP) ; directive 2008/98/CE, article 9, paragraphe 1, point i) (SCIP), et proposition de la Commission COM(2025) 986 ; Cour de justice, affaire C‑106/14 ; ECHA, liste des substances candidates (consultée le 12 novembre 2026), guide sur l'enregistrement (version 4.0), guide sur les exigences applicables aux substances contenues dans les articles (version 4.0) et questions-réponses ; Commission européenne, rapport Safety Gate 2025 ; loi estonienne sur les produits chimiques (Kemikaaliseadus). Dernière vérification : novembre 2026.
Voir aussi : Personne responsable dans l'UE (GPSR) · Étiquettes et traductions · Importateur (Importer of Record) · Entrepôt et logistique (3PL) · Vendre dans l'UE depuis l'Inde (en anglais)
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