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Depuis le 1er novembre 2026 : des frais de traitement de l'Union de 2 € par type d'article sur les colis aux consommateurs en provenance de pays hors UE, quelle que soit leur valeur. Ce que cela signifie →

REP emballages : où vous devez vous enregistrer, et où ce n'est pas nécessaire

Les règles de l'UE sur les emballages (PPWR) s'appliquent depuis le 12 août 2026. Pour la responsabilité élargie du producteur (REP, en anglais EPR), l'enregistrement se fait toujours pays par pays : la plupart des pays de l'UE où vous vendez à des utilisateurs finals exigent que vous vous enregistriez ou que vous adhériez à un éco-organisme, selon leurs règles nationales. Un vendeur établi dans un autre pays de l'UE doit avoir un mandataire REP dans chaque pays où il vend directement aux utilisateurs finals (PPWR, article 45, paragraphe 3). Pour un vendeur établi hors de l'UE, cela dépend du pays : l'Allemagne, la France et l'Espagne, par exemple, en exigent un ; la Suède et la Finlande ne l'exigent pas pour l'instant. Nous couvrons jusqu'à 27 pays de l'UE, ceux de votre liste, votre propre pays compris : enregistrements, déclarations et contributions standard pour les emballages, pour une offre mensuelle et des frais par commande qui couvrent ces contributions. Un mandataire, là où un pays l'exige, coûte à partir de 79 € par an et par pays, prix dans votre proposition ; en Estonie, Noda est votre mandataire pour 100 € par an. Les contributions aux éco-organismes et les autres paiements locaux obligatoires sont refacturés au prix coûtant.

Démarrer votre mise en conformité REP

Jusqu'à 27 pays de l'UE à partir de 9,90 € par mois, paiements locaux au prix coûtant

Vous ne vendez qu'en Estonie ? Mandataire REP en Estonie, 199 € par an → · Équipements électriques et batteries : REP équipements électriques et batteries (DEEE) → · Vêtements : REP textiles → · France : REP en France →

En bref

Selon les règles de l'UE sur les emballages (PPWR), l'entreprise qui met pour la première fois des produits emballés à disposition dans un pays y est le producteur et s'enregistre dans ce pays. Un producteur d'un autre pays de l'UE qui vend directement aux utilisateurs finals y désigne un mandataire ; pour un producteur établi hors de l'UE, chaque pays décide, et beaucoup en exigent un. Il n'existe pas d'enregistrement unique pour toute l'UE.

Service assuré par : Noda, Tallinn · Dernière vérification : novembre 2026

12 août 2026
Le PPWR s'applique : règlement (UE) 2025/40
Article 45, paragraphe 3
Un mandataire REP dans chaque autre pays de l'UE où vous vendez directement aux utilisateurs finals ; pour les vendeurs établis hors de l'UE, là où le pays l'exige
18 août 2025
Batteries : responsabilité des producteurs dans chaque pays de vente

En avez-vous besoin ?

Oui, si

  • Vous vendez des produits emballés à des utilisateurs finals dans un ou plusieurs pays de l'UE.
  • Votre place de marché ou votre entrepôt demande votre numéro d'enregistrement REP.
  • Vos produits contiennent des batteries ou sont des équipements électriques et électroniques. Nous nous en chargeons aussi.

Non, si

  • Votre importateur ou votre distributeur dans l'UE met les marchandises sur le marché et enregistre les emballages.
  • Vous vendez uniquement à des entreprises qui revendent les marchandises : dans leur pays, c'est l'acheteur qui est le producteur.

Pays par pays

Mandataire pour les emballages, pour un producteur établi hors de l'UE qui vend directement aux utilisateurs finals. Un producteur établi dans un autre pays de l'UE doit en avoir un dans chaque pays de vente (PPWR, article 45, paragraphe 3). Les procédures nationales diffèrent ; nous confirmons la vôtre avant votre enregistrement.

PaysMandataireCe que cela implique pour vousQui s'en charge
EstonieObligatoirePour les emballages ainsi que pour les équipements électriques et électroniques, les pneumatiques et les autres produits relevant de leurs propres dispositifs, lorsque le producteur n'est pas établi en EstonieNoda
France, Espagne, Autriche, Belgique, Portugal, GrèceObligatoire pour la vente directe aux utilisateurs finalsLa loi nationale impose aux vendeurs étrangers un mandataire établi dans le paysNoda
Croatie, Hongrie, Irlande, Malte, Roumanie, Slovaquie, SlovénieObligatoire pour la vente directe aux utilisateurs finalsLa loi nationale impose aux vendeurs étrangers un mandataire établi dans le paysNoda
LettonieEmballages : aucune règle nationale ne l'exige ; nous le confirmons avant votre enregistrement. Équipements électriques et batteries : obligatoirePas de registre des emballages ni de numéro. En dessous de 300 kg d'emballages par an, vous payez la taxe sur les ressources naturelles au poids ; à partir de 300 kg par an, vous adhérez à un éco-organismeNoda
FinlandeEmballages : non obligatoire pour l'instant. Batteries : obligatoire. Équipements électriques et électroniques : facultatif pour les producteurs établis hors de l'UEPas de numéro pour les emballages. Vous adhérez à un éco-organisme finlandais chargé des emballages, et l'éco-organisme vous inscrit au registre des producteurs. Nous préparons le contrat et déposons vos déclarationsNoda
SuèdeEmballages : non obligatoire pour l'instant. Batteries : obligatoire. Équipements électriques et électroniques : facultatif pour les producteurs établis hors de l'UEPas encore de numéro pour les emballages. Avant votre première vente, vous adhérez à un éco-organisme suédois chargé des emballages et vous êtes inscrit au registre des producteurs de l'Agence suédoise de protection de l'environnement, en général par l'éco-organisme. Nous préparons le contrat et déposons vos déclarationsNoda
DanemarkEmballages : non obligatoire pour l'instant. Batteries : obligatoire. Équipements électriques et électroniques : non obligatoire pour les producteurs établis hors de l'UE. Les entreprises de Norvège, d'Islande et du Liechtenstein ont besoin d'un mandataire pour les troisPas de numéro pour les emballages : le registre public des producteurs vous répertorie sous votre numéro de TVA. Au moins 14 jours avant votre première vente, vous adhérez à un éco-organisme danois chargé des emballages et vous êtes inscrit auprès de Dansk Producentansvar, le registre des producteurs, en général par l'éco-organisme. Nous préparons le contrat et déposons vos déclarationsNoda
PologneEmballages : aucune règle polonaise en vigueur ne l'exige des producteurs établis hors de l'UE, mais le registre peut en demander un ; nous le confirmons avant votre enregistrement. Batteries : obligatoire. Équipements électriques et électroniques : obligatoireInscription au registre polonais des déchets (BDO) avant votre première vente ; le registre délivre un numéro d'enregistrement. Lorsqu'un mandataire est exigé, c'est lui qui dépose la demande. Une déclaration annuelle au plus tard le 15 mars. Nous préparons votre demande et votre déclaration annuelleNoda
AllemagneEmballages, équipements électriques et électroniques, batteries : obligatoire, sans exception, pour les vendeurs établis dans un autre pays de l'UE comme pour ceux établis hors de l'UEVous vous enregistrez vous-même au registre des emballages LUCID. Le mandataire, établi en Allemagne, reprend les déclarations et les paiementsNoda
Norvège (hors UE)Facultatif selon la loiPour les ventes DDP, vous adhérez à un éco-organisme par l'intermédiaire d'un mandataire (REP) titulaire d'un numéro de TVA norvégien. Pour les ventes à une entreprise norvégienne, l'acheteur est le producteurNoda

République tchèque, Luxembourg, Chypre, Bulgarie : non obligatoire pour l'instant. Italie, Lituanie, Pays-Bas, Pologne : nous confirmons la règle nationale avant votre enregistrement. Royaume-Uni, hors UE : pas de mandataire ; seules les entreprises établies au Royaume-Uni au-dessus des seuils s'enregistrent. Les pays adaptent encore leur droit au PPWR ; nous vérifions donc le vôtre avant l'activation.

Pas seulement les emballages

Batteries

Depuis le 18 août 2025, y compris pour les batteries intégrées aux produits. Un producteur qui vend directement aux utilisateurs finals d'un autre pays y désigne un mandataire.

Équipements électriques et électroniques

Des dispositifs nationaux pour les équipements électriques et électroniques, avec leurs propres registres et déclarations.

Textiles et chaussures

Des dispositifs nationaux dans chaque pays de l'UE au plus tard le 17 avril 2028. Nous vous indiquons quand vos pays démarrent.

Qui fait quoi

Vous

Vos données

  • Matériaux d'emballage et poids par unité
  • Unités vendues par pays et par période
  • Paiements locaux obligatoires, au prix coûtant

Noda

Les enregistrements

  • Vous indique où vous devez vous enregistrer, pays par pays
  • Gère vos enregistrements dans chaque pays de l'UE où vous vendez
  • Fournit votre mandataire dans chaque pays qui l'exige, Estonie comprise
  • Dépose vos déclarations
  • Transmet vos numéros d'enregistrement, lorsqu'un pays en délivre, aux places de marché et à l'entrepôt

Également chez Noda

Autres pays

  • Mandataires établis dans chaque pays qui en exige un
  • Éco-organismes

Comment ça marche

  1. 1

    Mise en route, gratuite

    Vos produits, vos emballages et les pays où vous vendez.

  2. 2

    Votre liste

    Où vous devez vous enregistrer, où c'est facultatif, et les paiements locaux à prévoir.

  3. 3

    Activation

    Nous activons chaque pays de votre liste, mandataires locaux compris lorsqu'ils sont exigés. Vous payez à partir de cette étape.

  4. 4

    Vos numéros

    Les numéros d'enregistrement, lorsqu'un pays en délivre, pour les places de marché et l'entrepôt.

  5. Chaque période

    Chaque période

    Vous envoyez vos données de vente, nous déposons les déclarations.

Combien ça coûte

La mise en route est gratuite. Vous payez l'offre mensuelle et les frais par commande une fois vos premiers marchés activés. Tous les prix s'entendent hors TVA (HT). Les frais par commande couvrent les contributions standard pour les emballages. Les paiements locaux obligatoires vous sont refacturés au prix coûtant, avant que nous les réglions. Sans durée minimale : vous pouvez partir avec un préavis de 30 jours. Lorsqu'un éco-organisme national impose un préavis plus long, c'est ce préavis qui s'applique.

Afficher le prix pour

Les clients d'un autre service Noda bénéficient de 10 € de réduction sur l'offre chaque mois.

Starter

9,90 € par mois

+0,29 € par commande sur vos marchés

Pour les petits volumes.

Plus

39 € par mois

+0,15 € par commande sur vos marchés

Plus avantageux à partir d'environ 210 commandes par mois.

Inclus dans les deux

  • Jusqu'à 27 pays de l'UE, ceux de votre liste
  • Mise en place de votre profil d'emballages
  • Enregistrements à votre nom, et numéros nationaux lorsqu'un pays en délivre
  • Déclarations nationales, votre propre pays compris
  • Contributions standard pour les emballages

Non compris dans le prix : refacturé au prix coûtant, sans marge

  • Frais d'enregistrement, montants minimaux et cotisations d'adhésion des registres et des éco-organismes, lorsqu'ils sont obligatoires
  • Contributions pour les batteries, les équipements électriques et électroniques et les emballages lourds, spéciaux ou de luxe, selon le poids et le matériau
  • Norvège et Royaume-Uni

Dans certains pays, la loi les impose. Ces montants peuvent évoluer, et nous faisons en sorte de les éviter lorsque la loi le permet. Nous vous indiquons à l'avance le montant prévu.

Clients Noda : 9,90 € ou 39 € par mois. Nouveaux clients : 19,90 € ou 49 € par mois.

Mandataire, dans chaque pays qui l'exige : à partir de 79 € par an et par pays ; le prix exact de chaque pays figure dans votre proposition. En Estonie, Noda est votre mandataire : 100 € par an, compris dans l'offre. Estonie seule : 199 € par an.

Pas de prépaiement annuel. Si un pays cesse d'exiger un mandataire, le rôle et ses frais y prennent fin ; les mois entiers déjà payés sont déduits de votre prochaine facture.

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Périmètre et conditions

  • Il n'existe pas d'« enregistrement REP pour toute l'UE » : vous vous enregistrez dans chaque pays où vous vendez.
  • Nous gérons les enregistrements uniquement dans les pays où vous vendez.
  • Les déclarations sont déposées à partir de vos données de vente.

Questions fréquentes

Dois-je enregistrer mes emballages dans chaque pays de l'UE ?

Dans chaque pays où vous vendez des produits emballés à des utilisateurs finals, selon ses règles : en général un enregistrement ou un éco-organisme ; en Lettonie, en dessous de 300 kg par an, une taxe sur vos emballages à la place. Pas dans les pays où vous ne vendez pas.

Ai-je besoin d'un mandataire REP ?

Pour un vendeur établi dans un autre pays de l'UE, oui : un mandataire dans chaque pays de l'UE où il vend directement aux utilisateurs finals (PPWR, article 45, paragraphe 3). Pour un vendeur établi hors de l'UE qui vend directement aux utilisateurs finals, cela dépend du pays : l'Allemagne, la France, l'Espagne, l'Autriche, la Belgique, le Portugal, la Grèce, la Croatie, la Hongrie, l'Irlande, Malte, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et l'Estonie en exigent un. La Suède, la Finlande, la République tchèque, le Luxembourg, Chypre, la Bulgarie et, pour les emballages, le Danemark ne l'exigent pas pour l'instant ; au Danemark, les entreprises de Norvège, d'Islande et du Liechtenstein doivent en avoir un, comme les entreprises de l'UE. Aucune règle nationale ne l'exige en Lettonie ; pour ce pays comme pour l'Italie, la Lituanie, les Pays-Bas et la Pologne, nous confirmons avant votre enregistrement. Pour les batteries vendues directement aux utilisateurs finals, un mandataire est nécessaire dans chaque pays de vente de l'UE. Estonie : Noda, 100 € par an, compris dans l'offre. Autres pays : un mandataire local lorsqu'il est exigé, à partir de 79 € par an et par pays ; le prix exact figure dans votre proposition. Norvège, hors UE : facultatif selon la loi ; pour les ventes DDP, par l'intermédiaire d'un mandataire titulaire d'un numéro de TVA norvégien, et pour les ventes à une entreprise norvégienne, l'acheteur est le producteur. Royaume-Uni, hors UE : pas de mandataire ; seules les entreprises établies au Royaume-Uni au-dessus des seuils s'enregistrent.

Qu'est-ce qui a changé le 12 août 2026 ?

Les règles de l'UE sur les emballages (PPWR) sont entrées en application dans tous les pays de l'UE, y compris l'obligation, pour un producteur d'un autre pays de l'UE, de désigner un mandataire local lorsqu'il vend directement aux utilisateurs finals. L'enregistrement continue de suivre les règles nationales de chaque pays. Le format commun de l'UE pour l'enregistrement et les déclarations ne s'appliquera qu'une fois les nouveaux registres nationaux mis en place, 18 mois après un acte de la Commission qui n'a pas encore été adopté.

Mon entrepôt a-t-il besoin de mon numéro REP ?

Oui, lorsqu'un pays en délivre un : les entrepôts et les places de marché demandent vos numéros d'enregistrement avant de prendre en charge ou de mettre en vente vos marchandises. En Estonie, en Lettonie, en Finlande, en Suède et au Danemark, il n'existe pas encore de numéro pour les emballages : votre contrat avec l'éco-organisme sert de preuve, complété en Suède par une attestation du registre des producteurs, et au Danemark par votre inscription au registre public des producteurs. En Lettonie, en dessous de 300 kg par an, aucun éco-organisme n'est nécessaire, et la preuve est le paiement de la taxe sur les ressources naturelles.

De quelles données avez-vous besoin ?

Les matériaux d'emballage et les poids par unité, ainsi que les unités vendues par pays pour chaque période de déclaration.

Que sont les « contributions standard pour les emballages » ?

Ce sont les contributions que les éco-organismes nationaux facturent par kilogramme d'emballage, selon le matériau, pour sa collecte et son recyclage. Les taux standard sont couverts par vos frais par commande. Les batteries, les équipements électriques et électroniques et les emballages lourds, spéciaux ou de luxe sont refacturés au prix coûtant, selon le poids et le matériau, et annoncés à l'avance.

Sources : règlement (UE) 2025/40 (PPWR), article 45 ; règlement (UE) 2023/1542 (batteries) ; directive (UE) 2025/1892 (textiles) ; Allemagne : loi d'application du droit des emballages (VerpackDG), §§ 5 à 7 ; registres nationaux de l'Estonie, de la Finlande, de la Suède, du Danemark et de l'Allemagne. Dernière vérification : novembre 2026.

Voir aussi : Pays nordiques et pays baltes · Personne responsable dans l'UE (GPSR) · Vérifier vos obligations dans l'UE

Ce dont nous avons besoin pour commencer

  • Matériaux d'emballage et poids par unité, pour chaque produit
  • Les pays où vous vendez à des utilisateurs finals
  • Unités vendues par pays, ou vos prévisions
  • Vos numéros d'enregistrement existants, si vous en avez

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Nous répondons sous 1 jour ouvré, heure de Tallinn.

Services (facultatif)

Il nous est utile de savoir :

  • ce que vous vendez, où se trouvent vos clients et comment vos marchandises arrivent en Europe

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