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Directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux à partir du 9 décembre 2026 : qui est responsable lorsque le fabricant est établi hors de l'UE

À partir du 9 décembre 2026, une personne lésée par un produit défectueux dans l'UE peut agir non seulement contre le fabricant, où qu'il se trouve, mais aussi contre une entreprise de la chaîne établie dans l'UE : l'importateur, le mandataire du fabricant ou, à défaut de l'un et de l'autre, le prestataire de services d'exécution des commandes. Les nouvelles règles visent aussi expressément les logiciels, couvrent la destruction de données, suppriment la franchise de 500 € pour les dommages aux biens et facilitent la preuve de la défectuosité. Voici ce qui change, qui est responsable et ce qu'un vendeur établi hors de l'UE doit avoir mis en place.

En bref

La directive (UE) 2024/2853 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux remplace la directive de 1985 pour les produits mis sur le marché de l'UE à partir du 9 décembre 2026 ; les produits antérieurs restent soumis aux règles de 1985. Le fabricant reste responsable, sans faute, du dommage causé par un produit défectueux. Lorsqu'il est établi hors de l'UE, la personne lésée peut aussi agir contre l'importateur et contre le mandataire du fabricant dans l'UE et, à défaut de l'un et de l'autre, contre le prestataire de services d'exécution des commandes. Un distributeur, et dans certains cas une plateforme en ligne, devient lui-même responsable s'il ne peut pas désigner l'un d'eux dans un délai d'un mois à compter de la demande. L'action doit être engagée dans les 3 ans suivant la prise de connaissance, et la responsabilité s'éteint 10 ans après la mise sur le marché du produit, ou 25 ans pour les lésions corporelles à manifestation tardive.

Dernière vérification : novembre 2026

9 déc. 2026
La nouvelle directive s'applique aux produits mis sur le marché à partir de cette date. Les produits antérieurs restent soumis à la directive de 1985
Commission européenne
Article 8
Fabricant hors de l'UE : l'importateur et le mandataire sont responsables eux aussi, ou le prestataire de services d'exécution des commandes à défaut de l'un et de l'autre
Directive (UE) 2024/2853
Aucun minimum
La franchise de 500 € que la directive de 1985 appliquait aux dommages aux biens disparaît
Commission européenne Directive (UE) 2024/2853
10 ans
La responsabilité s'éteint 10 ans après la mise sur le marché du produit, 25 ans pour les lésions corporelles à manifestation tardive. Action dans les 3 ans suivant la prise de connaissance
Commission européenne

Ce qui change par rapport à la directive de 1985

Les deux directives rendent le fabricant responsable, sans faute, du dommage causé par un produit défectueux. La directive de 1985 continue de s'appliquer aux produits mis sur le marché avant le 9 décembre 2026.

SujetDirective de 1985 (85/374/CEE)Nouvelle directive (UE) 2024/2853
ProduitsTous les biens meubles, ainsi que l'électricitéTous les biens meubles, y compris l'électricité, les logiciels, les fichiers de fabrication numériques et les matières premières. Les services numériques dont un produit a besoin pour fonctionner sont des composants
DommagesDécès et lésions corporelles ; dommages causés à des biens destinés à l'usage privé et principalement utilisés à cette fin, au-delà d'une franchise de 500 €Décès et lésions corporelles, y compris les atteintes médicalement reconnues à la santé psychologique ; dommages aux biens, avec des exceptions ; destruction ou corruption de données non utilisées à des fins professionnelles. Aucun montant minimal
Responsables lorsque le fabricant est hors de l'UEL'importateur dans l'UE, aux côtés du producteur. Le fournisseur qui ne désigne pas le producteur ou l'importateur dans un délai raisonnableL'importateur et le mandataire, aux côtés du fabricant. Le prestataire de services d'exécution des commandes à défaut de l'un et de l'autre. Le distributeur ou la plateforme en ligne qui ne désigne pas un opérateur établi dans l'UE dans un délai d'un mois
PreuveLa personne lésée prouve le dommage, le défaut et le lien de causalitéMême point de départ, mais les juridictions peuvent ordonner la divulgation d'éléments de preuve, et la défectuosité ou le lien de causalité est présumé dans des cas définis
Délais3 ans à compter de la prise de connaissance ; les droits s'éteignent 10 ans après la mise en circulation du produit3 ans à compter de la prise de connaissance ; 10 ans après la mise sur le marché du produit, 25 ans pour les lésions corporelles à manifestation tardive

L'importateur était déjà responsable selon la directive de 1985. La nouveauté, pour les vendeurs établis hors de l'UE, est la responsabilité du mandataire et celle du prestataire de services d'exécution des commandes.

Ce qu'on entend par produit

Tout bien meuble mis sur le marché de l'UE dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit.

1

Couvert

  • Tout bien meuble, même intégré dans un autre produit ou dans un immeuble, ou interconnecté avec lui
  • Les logiciels, quel que soit leur mode de fourniture : sur un appareil, dans le cloud ou en tant que service, y compris les applications, les systèmes d'exploitation et les systèmes d'IA. Leur développeur est considéré comme un fabricant
  • Les fichiers de fabrication numériques, par exemple le fichier de conception à partir duquel travaille une imprimante 3D ou une fraiseuse
  • Les matières premières, telles que le gaz et l'eau, et l'électricité

2

Services connexes

Un service numérique intégré dans un produit ou interconnecté avec lui de telle sorte que, sans lui, le produit ne peut pas remplir une de ses fonctions : les données de trafic d'un système de navigation, un service de suivi de la santé qui utilise les capteurs d'un objet connecté porté sur soi, la régulation de la température d'un réfrigérateur connecté, un assistant vocal. Il est un composant lorsqu'il relève du contrôle du fabricant. L'accès à internet n'est pas un service connexe.

3

Non couvert

  • L'information en tant que telle : le contenu des livres numériques ou des fichiers multimédias, ou le simple code source d'un logiciel
  • Les logiciels libres et ouverts développés ou fournis en dehors d'une activité commerciale
  • Les services en tant que tels, autres que les services connexes

Un produit substantiellement modifié hors du contrôle du fabricant, par exemple par remanufacturage, est un nouveau produit, et celui qui l'a modifié en est le fabricant. Un produit n'est pas défectueux du seul fait qu'un produit meilleur, ou une mise à jour, sort par la suite.

Quels dommages sont couverts

Un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle une personne peut légitimement s'attendre, ou que le droit de l'UE ou le droit national exige. Son étiquetage, ses instructions, son utilisation prévisible, les exigences de cybersécurité pertinentes pour la sécurité et tout rappel sont pris en compte.

DommageCouvertNon couvert
Atteintes à la personneDécès et lésions corporelles, y compris les atteintes médicalement reconnues à la santé psychologiqueLes atteintes à la santé psychologique qui ne sont pas médicalement reconnues
BiensDommage causé à tout bien ou destruction de tout bien, y compris un bien utilisé à la fois à titre privé et pour le travailLe produit défectueux lui-même ; un produit endommagé par un composant défectueux que son fabricant y a intégré ou interconnecté ; les biens utilisés exclusivement à des fins professionnelles
DonnéesDestruction ou corruption de données, par exemple des fichiers effacés d'un disque dur, y compris le coût de leur récupérationLes données utilisées à des fins professionnelles, même en partie. Les fuites de données et les violations des règles de protection des données relèvent d'autres textes
PréjudicesTous les préjudices matériels résultant de ce dommage, tels que les frais médicaux ou la perte de revenus. Les préjudices immatériels, tels que les souffrances endurées, dans la mesure où le droit national les indemniseLes préjudices immatériels que le droit national n'indemnise pas
Autres atteintes—Le préjudice purement économique, les atteintes à la vie privée ou la discrimination, à eux seuls

Le droit à réparation appartient aux personnes physiques qui subissent un dommage. L'action peut aussi être engagée par celui à qui ce droit a été transmis par la loi ou par contrat, ou par une personne agissant pour leur compte. Une entreprise ne peut pas demander réparation de ses propres pertes sur le fondement de la directive, même si certains pays de l'UE ont des règles similaires pour les entreprises, et le droit des contrats continue de s'appliquer.

Qui est responsable lorsque le fabricant est établi hors de l'UE

L'article 8 de la directive établit la chaîne des responsables. Le fabricant reste responsable dans tous les cas ; les autres le sont à ses côtés.

  1. 1

    Fabricant

    Responsable où qu'il soit établi. Sont aussi visés l'entreprise qui appose son nom ou sa marque sur le produit et le fabricant d'un composant défectueux.

  2. 2

    Importateur

    L'entreprise qui met sur le marché de l'UE un produit provenant d'un pays tiers. Responsable aux côtés du fabricant, comme dans la directive de 1985.

  3. 3

    Mandataire

    Une entreprise établie dans l'UE qui a reçu du fabricant un mandat écrit pour des tâches déterminées, comme la personne responsable dans l'UE prévue par le droit de la sécurité des produits. Nouveau : responsable aux côtés du fabricant et de l'importateur.

  4. 4

    Prestataire de services d'exécution des commandes

    Une entreprise qui propose au moins deux des services suivants : entreposage, conditionnement, étiquetage et expédition, sans être propriétaire du produit ; les services postaux, les services de livraison de colis et les services de transport de marchandises sont exclus. Nouveau : responsable seulement lorsqu'il n'y a ni importateur établi dans l'UE ni mandataire.

  5. 5

    Distributeur

    Tout autre vendeur de la chaîne. Responsable seulement lorsque aucun opérateur établi dans l'UE ne peut être identifié et qu'il n'en désigne aucun, ni son propre fournisseur, dans un délai d'un mois à compter de la demande de la personne lésée.

  6. 6

    Plateforme en ligne

    Responsable comme l'opérateur dont elle tient le rôle : fabricant, importateur, mandataire, prestataire de services d'exécution des commandes ou distributeur. Une plateforme qui se limite à un rôle d'intermédiaire est traitée comme un distributeur lorsqu'elle présente le produit comme s'il était fourni par elle-même ou par un professionnel agissant sous son contrôle.

Lorsque plusieurs opérateurs sont responsables du même dommage, ils le sont solidairement, et celui qui paie peut exercer un recours contre les autres selon le droit national. Aucun contrat ne peut limiter ni exclure la responsabilité à l'égard de la personne lésée.

Preuve : divulgation d'éléments de preuve et présomptions

La personne lésée prouve toujours la défectuosité, le dommage et le lien de causalité. La directive donne des outils aux juridictions lorsque les preuves sont entre les mains du défendeur.

1

Divulgation d'éléments de preuve

Lorsque la demande est plausible, la juridiction peut ordonner au défendeur de divulguer les éléments de preuve pertinents dont il dispose, et le défendeur peut demander la même chose au demandeur. La divulgation se limite à ce qui est nécessaire et proportionné, et les juridictions protègent les secrets d'affaires.

2

La défectuosité est présumée lorsque

  • Le défendeur ne divulgue pas les éléments de preuve pertinents comme il lui a été ordonné
  • Le produit ne respecte pas les exigences de sécurité obligatoires du droit de l'UE ou du droit national destinées à protéger contre ce dommage
  • Le dommage a été causé par un dysfonctionnement manifeste lors d'une utilisation raisonnablement prévisible ou dans des circonstances ordinaires

3

Le lien de causalité est présumé lorsque

Le produit est défectueux et le dommage est d'une nature généralement compatible avec ce défaut. Lorsque la complexité technique ou scientifique rend la preuve excessivement difficile, la juridiction présume la défectuosité, le lien de causalité ou les deux, si le demandeur montre qu'ils sont probables.

4

Causes d'exonération

  • L'opérateur n'a pas mis le produit sur le marché
  • Il est probable que la défectuosité n'existait pas lorsque le produit a été mis sur le marché
  • La défectuosité résulte de la conformité à des exigences légales
  • L'état des connaissances scientifiques et techniques de l'époque ne permettait pas de la déceler. Les pays de l'UE peuvent maintenir ou introduire des exceptions à cette cause d'exonération

5

Logiciels et mises à jour

L'exonération tirée d'un défaut apparu plus tard ne joue pas lorsque ce défaut provient d'un logiciel, d'une mise à jour ou d'un service connexe relevant du contrôle du fabricant, de l'absence d'une mise à jour de sécurité nécessaire au maintien de la sécurité du produit, ou d'une modification substantielle. La directive n'oblige pas elle-même à fournir des mises à jour.

6

Toute présomption peut être renversée

Le défendeur peut apporter la preuve contraire. Les arrêts définitifs des juridictions d'appel nationales et des juridictions de dernière instance sont publiés, et la Commission européenne les rassemble dans une base de données publique.

Délais

DélaiPoint de départCe que cela signifie
3 ansLe jour où la personne lésée a eu connaissance, ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance, du dommage, de la défectuosité et de l'identité d'un opérateur responsableLe délai de prescription pour engager l'action. Les règles nationales de suspension ou d'interruption continuent de s'appliquer
10 ansLa date à laquelle le produit a été mis sur le marché ou mis en servicePassé ce délai, plus aucune action sur le fondement de la directive, sauf si une procédure a été engagée avant
25 ansLa même datePour les lésions corporelles dont les symptômes sont lents à apparaître, lorsque la personne lésée n'a pas pu engager l'action dans les 10 ans
Un nouveau délai de 10 ansLa date à laquelle un produit substantiellement modifié est de nouveau mis à dispositionUn produit remanufacturé ou autrement substantiellement modifié fait courir un nouveau délai

Dans la directive de 1985, les délais étaient de 3 et de 10 ans, sans l'extension à 25 ans.

Où en est le droit national

Une directive s'applique à travers le droit national : les actions sont portées devant les juridictions nationales, selon la loi de chaque pays. Les pays de l'UE devaient adopter leurs lois au plus tard le 9 décembre 2026. Situation au 6 novembre 2026, d'après les sources officielles.

PaysSituation
AllemagneNouvelle loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz), publiée au Journal officiel fédéral, BGBl. 2026 I n° 321, le 27 octobre 2026. Entrée en vigueur le 9 décembre 2026 ; l'ancienne loi continue de s'appliquer aux produits mis sur le marché jusqu'au 8 décembre 2026 inclus
EstonieAucune mesure de transposition notifiée à la Commission européenne, et aucun projet de loi de transposition de la directive déposé au Riigikogu, le parlement estonien. Nous mettrons cette page à jour lorsque l'Estonie adoptera sa loi
LituanieModification du Code civil relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (Law No XV-1080), publiée le 2 juillet 2026 et notifiée à la Commission européenne
Croatie, Hongrie, SlovaquieMesures nationales notifiées à la Commission européenne

La directive laisse peu de marge aux pays : ils ne peuvent pas fixer de règles plus ou moins protectrices, sauf lorsqu'elle le permet. Le calcul de l'indemnisation et la procédure judiciaire restent nationaux. Vérifiez la situation de votre pays dans le registre de l'UE des mesures nationales de transposition.

Ce que cela change pour un vendeur établi hors de l'UE

Vous restez responsable en tant que fabricant et, à partir du 9 décembre 2026, votre représentant dans l'UE ou votre importateur peut être responsable avec vous. Voici ce qu'il faut avoir mis en place avant que vos marchandises soient mises sur le marché de l'UE.

1

Documentation technique

  • Une documentation technique à jour, avec l'analyse des risques et les rapports d'essai. Le GPSR (RSGP) l'exige déjà pour les produits de consommation ; elle se conserve 10 ans
  • Prête à être produite : une juridiction peut ordonner au défendeur de divulguer des éléments de preuve et, s'il ne le fait pas, le produit est présumé défectueux
  • La preuve de la conformité à chaque règle de l'UE applicable : le non-respect d'une exigence de sécurité obligatoire est un autre motif de présomption de défectuosité

2

Traçabilité

  • Un numéro de type, de lot ou de série sur chaque produit, comme l'exige le GPSR
  • Votre nom et votre adresse, ainsi que ceux de votre opérateur établi dans l'UE, sur le produit, son emballage ou un document d'accompagnement
  • Un relevé de la date de première fourniture de chaque lot dans l'UE : cette date détermine quelle directive s'applique et quand les 10 ans prennent fin

3

Logiciels et fonctions connectées

Si votre produit fonctionne avec un logiciel ou dépend d'une application ou d'un service en ligne que vous contrôlez, vous restez responsable des défauts introduits par les mises à jour, les mises à niveau ou le service, ainsi que de l'absence des mises à jour de sécurité nécessaires au maintien de sa sécurité.

4

Assurance

La directive n'impose pas d'assurance. Mais aucun contrat ne peut limiter la responsabilité à l'égard d'une personne lésée, et votre représentant dans l'UE ou votre importateur peut être responsable avec vous. Vérifiez auprès de votre assureur que votre couverture responsabilité civile produits inclut les actions engagées dans les pays de l'UE.

5

Votre mandataire dans l'UE

Votre mandataire peut désormais être responsable de vos produits à vos côtés. Attendez-vous à ce qu'il vérifie vos documents et vos étiquettes avant de signer, et à ce qu'il vous interroge sur votre assurance. En désigner un ne lui transfère pas votre responsabilité.

6

Vos acheteurs professionnels dans l'UE

Un distributeur ou un détaillant de l'UE qui importe vos marchandises est l'importateur et répond à vos côtés. Celui qui achète à une autre entreprise de l'UE devient lui-même responsable s'il ne peut pas désigner un opérateur établi dans l'UE, ou son propre fournisseur, dans un délai d'un mois à compter de la demande. Attendez-vous à ce que l'un comme l'autre vous demandent vos documents et les informations sur votre assurance.

Qui répond dans l'UE, selon votre mode de vente

1. Colis vers des consommateurs de l'UE

Il n'y a aucun importateur établi dans l'UE entre vous et le consommateur. Votre mandataire dans l'UE, c'est-à-dire la personne responsable que les produits de consommation doivent de toute façon avoir, est l'entreprise de l'UE contre laquelle une personne lésée peut agir. Sans mandataire, le distributeur qui ne peut pas désigner un opérateur établi dans l'UE dans un délai d'un mois est lui-même responsable, tout comme la place de marché qui présente le produit comme le sien.

Depuis le 13 décembre 2024, les produits de consommation vendus dans l'UE doivent avoir une personne responsable dans l'UE.

2. Envoi groupé vers un stock dans l'UE

Lorsque vous vendez à partir d'un stock dans l'UE, une personne lésée peut agir contre vous en tant que fabricant et, puisque vous êtes établi hors de l'UE, contre l'importateur ou votre mandataire ; à défaut de l'un et de l'autre, contre le prestataire de services d'exécution des commandes qui stocke et expédie vos marchandises.

Nous sommes votre personne responsable dans l'UE après vérification de vos documents, nous stockons et expédions vos marchandises (entrepôt et logistique (3PL)) et nous assurons les formalités douanières en tant qu'importateur dans l'UE (Importer of Record).

3. Votre acheteur dans l'UE importe

Votre distributeur ou détaillant de l'UE met les marchandises sur le marché de l'UE : il est l'importateur et répond à vos côtés. Attendez-vous à ce qu'il vous demande votre documentation technique et les informations sur votre assurance avant de commander.

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La position de Noda

Nous assumons des rôles dans l'UE pour vos marchandises et, pour les produits mis sur le marché à partir du 9 décembre 2026, certains de ces rôles peuvent engager aussi notre responsabilité. Ce que cela signifie, sans détour.

RôleSelon la directiveAvec Noda
Personne responsable dans l'UE (mandataire)Responsable aux côtés du fabricant et de l'importateur, lorsque le fabricant est établi hors de l'UENous assumons ce rôle sur mandat écrit, à partir de 149 € par an et par type de produit, seulement une fois vos documents et vos étiquettes validés par notre contrôle. Vous restez responsable en tant que fabricant
Entrepôt et logistique (3PL), en tant que prestataire de services d'exécution des commandesResponsable seulement lorsqu'il n'y a ni importateur établi dans l'UE ni mandataireLes produits de consommation entrent dans notre stock avec une personne responsable dans l'UE. Si vous n'en avez pas, Noda peut assumer ce rôle
Documentation techniqueÉtablie par le fabricant. En cas d'action, un défendeur peut devoir la divulguerNous demandons une documentation technique complète avant d'assumer le rôle, et nous la tenons à la disposition des autorités pendant 10 ans. L'établissement des dossiers techniques et les essais ne sont pas compris dans le prix
Assurance responsabilité civile produitsNon exigée par la directiveNous pouvons vous recommander une assurance responsabilité civile produits pour vos produits

Les échéances à anticiper

DateCe qui se passe
25 juill. 1985Adoption de la directive 85/374/CEE en matière de responsabilité du fait des produits défectueux
23 oct. 2024Adoption de la directive (UE) 2024/2853
18 nov. 2024Publication au Journal officiel de l'Union européenne
8 déc. 2024Entrée en vigueur
27 oct. 2026L'Allemagne publie sa nouvelle loi sur la responsabilité du fait des produits, qui entre en vigueur le 9 décembre 2026
9 déc. 2026Date limite pour les lois nationales. La nouvelle directive s'applique aux produits mis sur le marché ou mis en service à partir de cette date. La directive 85/374/CEE est abrogée, mais continue de s'appliquer aux produits antérieurs
9 déc. 2030Première évaluation par la Commission européenne, qui porte aussi sur la disponibilité de l'assurance responsabilité civile produits

Questions fréquentes

Quand la nouvelle directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux s'applique-t-elle ?

Aux produits mis sur le marché de l'UE ou mis en service à partir du 9 décembre 2026. La directive est entrée en vigueur le 8 décembre 2024, et les pays de l'UE devaient la transposer en droit national au plus tard le 9 décembre 2026. Les produits mis sur le marché avant cette date restent soumis à la directive de 1985 et aux lois nationales qui en découlent.

Le fabricant est hors de l'UE. Contre qui la personne lésée peut-elle agir ?

Contre le fabricant, mais aussi contre l'importateur et contre le mandataire du fabricant dans l'UE. Lorsqu'il n'y a ni importateur établi dans l'UE ni mandataire, contre le prestataire de services d'exécution des commandes. Si aucun opérateur établi dans l'UE ne peut être identifié, le distributeur qui n'en désigne aucun, ni son propre fournisseur, dans un délai d'un mois à compter de la demande est lui-même responsable. Les plateformes en ligne sont responsables comme l'opérateur dont elles tiennent le rôle et, dans certains cas, comme un distributeur.

Mon mandataire dans l'UE est-il responsable de mes produits ?

Oui, pour les produits mis sur le marché à partir du 9 décembre 2026, lorsque le fabricant est établi hors de l'UE. L'importateur et le mandataire sont tous deux responsables ; seule la responsabilité du prestataire de services d'exécution des commandes suppose qu'il n'y ait ni l'un ni l'autre. Un mandataire est une entreprise établie dans l'UE qui a reçu du fabricant un mandat écrit pour des tâches déterminées, comme la personne responsable dans l'UE prévue par le règlement relatif à la sécurité générale des produits (GPSR).

Désigner un représentant dans l'UE me décharge-t-il de ma propre responsabilité ?

Non. Le fabricant reste responsable, et les opérateurs établis dans l'UE le sont en plus, pas à sa place. Lorsque plusieurs opérateurs sont responsables du même dommage, ils le sont solidairement, et celui qui paie peut exercer un recours contre les autres selon le droit national.

Quand un prestataire de services d'exécution des commandes est-il responsable ?

Seulement lorsque le fabricant est hors de l'UE et qu'il n'y a ni importateur établi dans l'UE ni mandataire. Un prestataire de services d'exécution des commandes propose au moins deux des services suivants : entreposage, conditionnement, étiquetage et expédition, sans être propriétaire du produit. Les services postaux, les services de livraison de colis et les services de transport de marchandises sont exclus de la définition.

Une place de marché peut-elle être responsable ?

Oui. Une plateforme qui tient, pour le produit, le rôle de fabricant, d'importateur, de mandataire, de prestataire de services d'exécution des commandes ou de distributeur est responsable comme cet opérateur. Une plateforme qui se limite à un rôle d'intermédiaire est responsable comme un distributeur, dans les conditions du règlement sur les services numériques (DSA) : lorsqu'elle présente le produit comme s'il était fourni par elle-même ou par un professionnel agissant sous son contrôle, et qu'elle ne désigne pas un opérateur établi dans l'UE dans un délai d'un mois à compter de la demande.

La directive couvre-t-elle les logiciels et les applications ?

Oui. Un logiciel est un produit, qu'il fonctionne sur un appareil, dans le cloud ou en tant que service, y compris les applications, les systèmes d'exploitation et les systèmes d'IA, et son développeur est considéré comme un fabricant. Les services numériques dont un produit a besoin pour remplir ses fonctions sont des composants. Le contenu des fichiers numériques, comme les livres numériques ou les fichiers multimédias, n'est pas un produit, et les logiciels libres et ouverts fournis en dehors d'une activité commerciale sont exclus.

La franchise de 500 € pour les dommages aux biens existe-t-elle encore ?

Non. Avec la directive de 1985, les dommages aux biens n'étaient couverts qu'au-delà de 500 € et seulement pour les biens destinés à l'usage privé et principalement utilisés à cette fin. La nouvelle directive ne fixe aucun montant minimal. Elle couvre les dommages causés à tout bien, sauf le produit défectueux lui-même, un produit endommagé par un composant défectueux que son fabricant y a intégré et les biens utilisés exclusivement à des fins professionnelles. La destruction ou la corruption de données non utilisées à des fins professionnelles est couverte elle aussi.

Une entreprise peut-elle demander réparation sur le fondement de la directive ?

Pas pour ses propres pertes. Le droit à réparation appartient aux personnes physiques ; l'action peut aussi être engagée par celui à qui ce droit a été transmis par la loi ou par contrat, ou qui agit pour leur compte. Certains pays de l'UE ont des règles similaires pour les entreprises, et le droit des contrats et les autres règles nationales de responsabilité continuent de s'appliquer.

Pendant combien de temps peut-on agir ?

L'action doit être engagée dans les 3 ans à compter du jour où la personne lésée a eu connaissance, ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance, du dommage, de la défectuosité et de l'identité du responsable. La responsabilité s'éteint 10 ans après la mise sur le marché ou la mise en service du produit, ou 25 ans pour les lésions corporelles dont les symptômes sont lents à apparaître, sauf si une procédure a été engagée avant. Un produit substantiellement modifié fait courir un nouveau délai de 10 ans.

Ai-je besoin d'une assurance responsabilité civile produits ?

La directive ne l'impose pas. En revanche, elle rend votre représentant dans l'UE ou votre importateur responsable à vos côtés, et aucun contrat ne peut limiter la responsabilité à l'égard de la personne lésée : votre représentant dans l'UE ou votre importateur peut donc vous demander d'être assuré. Vérifiez auprès de votre assureur que votre couverture inclut les actions engagées dans les pays de l'UE. Nous pouvons vous recommander une assurance responsabilité civile produits.

L'Estonie a-t-elle transposé la directive ?

Pas au 6 novembre 2026. L'Estonie n'avait notifié aucune mesure de transposition à la Commission européenne, et aucun projet de loi de transposition n'avait été déposé au Riigikogu. L'Allemagne a publié sa nouvelle loi sur la responsabilité du fait des produits le 27 octobre 2026 ; elle entre en vigueur le 9 décembre 2026. Nous mettrons cette page à jour lorsque l'Estonie adoptera sa loi.

Noda couvre-t-elle ou assure-t-elle ma responsabilité du fait des produits ?

Non. Le fabricant reste responsable au titre de la directive, et aucun contrat ne peut limiter la responsabilité à l'égard de la personne lésée. Pour les produits mis sur le marché à partir du 9 décembre 2026, la nouvelle directive permet aussi à une personne lésée d'agir contre nous en tant que votre mandataire dans l'UE, ou en tant que prestataire de services d'exécution des commandes lorsqu'il n'y a ni importateur ni mandataire dans l'UE. C'est pourquoi nous vérifions vos documents et demandons une documentation technique complète avant d'assumer le rôle. Nous pouvons vous recommander une assurance responsabilité civile produits.

Sources : directive (UE) 2024/2853 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, articles 2 à 23 ; directive 85/374/CEE, articles 2 à 11 ; Commission européenne, DG GROW, responsabilité du fait des produits défectueux et actualité du 6 décembre 2024 ; règlement (UE) 2023/988 (GPSR), article 9, version consolidée ; EUR-Lex, mesures nationales de transposition de la directive (UE) 2024/2853 ; Allemagne, Gesetz zur Modernisierung des Produkthaftungsrechts, BGBl. 2026 I Nr. 321 ; Riigikogu, projets de loi. Dernière vérification : novembre 2026. Ce guide donne des informations générales ; il ne constitue pas un conseil juridique.

Voir aussi : Personne responsable dans l'UE (GPSR) · Entrepôt et logistique (3PL) · Importateur (Importer of Record) · Règlement machines 2027 · Règlement européen sur les batteries · Vérifier vos obligations dans l'UE

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