Aller au contenu
Depuis le 1er novembre 2026 : des frais de traitement de l'Union de 2 € par type d'article sur les colis aux consommateurs en provenance de pays hors UE, quelle que soit leur valeur. Ce que cela signifie →

Déclaration de diligence raisonnée (EUDR), déposée pour vous en qualité de mandataire

À partir du 30 décembre 2026, les meubles en bois, le papier, le café, le chocolat, les articles en caoutchouc et les autres produits relevant du règlement de l'UE contre la déforestation (EUDR, en français RDUE) doivent porter, dans la déclaration en douane, le numéro de référence d'une déclaration de diligence raisonnée ou un code d'exemption valable. Nous déposons votre déclaration de diligence raisonnée EUDR dans le système d'information de l'UE en qualité de mandataire (EUDR) au sens de l'article 6, sur mandat écrit. Vous restez l'opérateur et le responsable de vos marchandises, comme le prévoit le règlement.

Demander un devis

À partir de 249 € HT par an pour votre premier fournisseur

En bref

Il vous faut une déclaration de diligence raisonnée si vous êtes le premier à mettre sur le marché de l'UE des marchandises figurant à l'annexe I de l'EUDR : vous les importez, ou elles sont importées pour vous, colis compris. Pour en déposer une, il faut un numéro EORI délivré dans l'UE ou pour l'Irlande du Nord (XI), un compte dans le système d'information de l'UE et les données de votre fournisseur, notamment la géolocalisation de chaque parcelle et la preuve de la légalité de la production. Noda dépose la déclaration pour vous en qualité de mandataire : nous vérifions les données de votre fournisseur avant le dépôt, vous remettons le numéro de référence et les mentions à transmettre à votre transporteur et à vos acheteurs, et déposons la déclaration suivante lorsque la première arrive à son terme. À partir de 249 € par an pour votre premier fournisseur dans un pays à faible risque.

Service assuré par : Noda, Tallinn · Dernière vérification : novembre 2026

30 déc. 2026
L'EUDR s'applique aux grands et moyens opérateurs, ainsi qu'aux produits en bois relevant de l'ancien règlement de l'UE sur le bois (RBUE), quelle que soit la taille de l'entreprise
Commission européenne
C716
Le code de document douanier qui porte, dans la déclaration en douane, le numéro de référence de votre déclaration de diligence raisonnée
12 mois
Une déclaration couvre vos envois pendant 12 mois au plus et dans la limite de la quantité déclarée
Commission européenne, foire aux questions

Vous faut-il une déclaration ?

Oui, si

  • Vous êtes établi hors de l'UE, et des marchandises figurant à l'annexe I sont importées pour vous, en envoi groupé ou en colis.
  • Vous importez vous-même dans l'UE des produits en bois ou en papier, ou des produits à base de café, de cacao, de caoutchouc, d'huile de palme, de soja ou de viande bovine.
  • Votre transporteur demande le numéro de référence d'une déclaration de diligence raisonnée, et aucun code d'exemption ne correspond à vos marchandises.

Non, si

  • Vous achetez vos marchandises dans l'UE.
  • C'est votre acheteur dans l'UE qui les importe.
  • Vous étiez déjà une micro ou une petite entreprise au 31 décembre 2024 et vos marchandises ne sont pas des produits en bois relevant de l'ancien règlement sur le bois : dans ce cas, aucune déclaration jusqu'au 29 juin 2027, seulement le code d'exemption Y141 en douane.
  • Vos marchandises ne figurent pas à l'annexe I.

Ce qui est inclus

  • Mise en place : nous établissons s'il vous faut une déclaration, à partir de quelle date et pour quelles marchandises ; le mandat écrit au sens de l'article 6 ; la vérification de votre numéro EORI de l'UE ; notre modèle pour les données de votre fournisseur.
  • Avant le dépôt, nous vérifions les données de votre fournisseur : le code SH au regard de l'annexe I, le fichier de géolocalisation, les cartes forestières au regard de la date butoir du 31 décembre 2020, les documents de légalité et le risque de mélange. L'évaluation du risque et sa conclusion restent les vôtres : nous la préparons avec vous sur notre modèle, et vous la signez avant le dépôt.
  • Dépôt : la déclaration dans le système d'information de l'UE, avec vos données et votre numéro EORI, une fois que vous avez confirmé les données par écrit. Vous recevez le numéro de référence, le numéro de vérification et un PDF de chaque déclaration : vous n'avez pas besoin de votre propre compte dans le système.
  • Où inscrire le numéro : si nous déclarons vos marchandises comme votre importateur dans l'UE (Importer of Record), nous l'inscrivons nous-mêmes dans la déclaration en douane. Pour les factures MyDHL+, UPS et FedEx, pour les lignes du modèle EUDR d'Amazon, lorsque Amazon vous le demande, et pour une note destinée à vos acheteurs professionnels dans l'UE, vous recevez le texte à utiliser.
  • Pendant l'année : nous suivons les 12 mois. Nous suivons la quantité lorsque nous déclarons vos marchandises, ou lorsque vous nous communiquez les quantités expédiées. Nous déposons la déclaration suivante et vous transmettons les demandes des autorités.
  • Le dossier : nous conservons une copie du dossier pendant 5 ans après l'expiration de votre dernière déclaration. Vous conservez vous aussi vos propres documents : le règlement impose cette obligation à l'opérateur.

Combien ça coûte

Tous les prix s'entendent hors TVA (HT). Un prix par an et par fournisseur, payé d'avance ; l'année commence avec votre première déclaration pour ce fournisseur. Une année entamée n'est pas remboursée. Sans durée minimale : vous pouvez partir avec un préavis de 30 jours.

ServicePrix
Votre premier fournisseur dans un pays à faible risqueà partir de 249 € par an, pour tous les produits et tous les codes SH de ce fournisseur
Chaque fournisseur supplémentaire dans un pays à faible risque+129 € par an pour chaque fournisseur supplémentaire
Un fournisseur dans un pays à risque standard690 € par an et par fournisseur dans un pays à risque standard, avec l'évaluation du risque préparée avec vous
Votre premier fournisseur dans un pays à faible risque, lorsque nous déclarons ses marchandises comme votre importateur199 € par an avec notre service d'importateur
Déclarations4 déclarations par an et par fournisseur incluses, puis 39 € l'unité
Express, pour les fournisseurs dans des pays à faible risqueExpress : dépôt sous 1 jour ouvré : +99 €
Chaînes d'approvisionnement complexes : plusieurs niveaux, bois mélangés, panneaux et contreplaqués de plusieurs provenances, société de négoce avec plusieurs usines, ou plus de 100 parcelleschiffré dans votre proposition, après un premier examen gratuit des données

Le niveau de risque est celui du pays où le bois, le café, le cacao ou le caoutchouc a été produit, et non celui du pays de l'usine. Cherchez un pays dans la liste de la Commission.

Un fournisseur correspond à une usine, une exploitation ou une coopérative comptant jusqu'à 100 parcelles.

Gratuit avant la facture : la vérification de votre rôle et de vos dates, et le contrôle que les données de votre fournisseur sont complètes et au bon format. Après le paiement : la vérification complète, votre confirmation et le dépôt. Si la vérification complète montre que la déclaration ne peut pas être déposée, nous remboursons le forfait annuel de ce fournisseur, déduction faite de 99 € pour la vérification.

Délais

ÉtapeDélai
Première déclaration, fournisseur dans un pays à faible risqueUne fois vos données complètes et votre paiement reçus, nous déposons la première déclaration sous 3 jours ouvrés.
ExpressSous 1 jour ouvré à compter de la réception des données complètes, du paiement et de votre confirmation, du lundi au vendredi, heure de Tallinn.
Nouveau fournisseur dans un pays à risque standardPlus long : l'évaluation du risque menée avec vous passe d'abord ; envoyez donc les données tôt.
Avant la douaneNous déposons au moins 2 jours ouvrés avant votre déclaration en douane, lorsque vos données complètes arrivent à temps.
Le numéro de référenceLe système délivre le numéro après son propre contrôle. S'il signale une déclaration, l'autorité peut retenir le numéro pendant 3 jours ouvrables au plus, et ce délai peut s'allonger si ses contrôles demandent plus de temps.
Durée de validité d'une déclaration12 mois au plus, et dans la limite de la quantité déclarée.

Il s'agit de délais de dépôt. C'est la date de mainlevée (libération des marchandises par la douane) qui compte, non la date d'expédition : des marchandises expédiées en décembre qui obtiennent la mainlevée après le 30 décembre 2026 doivent déjà avoir une déclaration.

Comment ça marche

  1. 1

    Votre demande

    Vos produits et leurs codes SH, vos fournisseurs, le lieu où la matière première est produite, la façon dont vos marchandises arrivent dans l'UE et vos acheteurs. Nous vous disons s'il vous faut une déclaration, et à quel prix.

  2. 2

    Mandat

    Le mandat écrit au sens de l'article 6, notre vérification de votre société et votre numéro EORI de l'UE.

  3. 3

    Les données de votre fournisseur

    Votre fournisseur remplit notre modèle. Avant la facture, nous vérifions gratuitement que les données sont complètes et au bon format.

  4. 4

    Vérification et confirmation

    Après le paiement : cartes forestières, légalité et risque de mélange ; pour un pays à risque standard, l'évaluation du risque avec vous. Vous confirmez les données par écrit.

  5. 5

    Dépôt

    Nous déposons la déclaration et transmettons le numéro de référence à la douane, à votre transporteur et à vos acheteurs.

  6. Chaque année

    Chaque année

    Nous déposons les déclarations suivantes, suivons les 12 mois et réexaminons les données de vos fournisseurs avant une nouvelle année.

Périmètre et conditions

  • C'est votre fournisseur qui fournit les données des parcelles. Nous vous envoyons un modèle à cet effet et nous vérifions ce qu'il nous renvoie.
  • Le règlement laisse la responsabilité à l'opérateur, quelle que soit la personne qui dépose la déclaration. Nous déposons sur la base de vos données et de votre confirmation écrite.
  • La conclusion selon laquelle le risque est négligeable revient à l'opérateur, au titre de l'article 10 : nous préparons l'évaluation avec vous, et vous la signez. Les marchandises dont le risque n'est pas négligeable ne peuvent pas être mises sur le marché de l'UE ; aucune déclaration n'est donc déposée pour elles.
  • Les matières premières provenant du Myanmar ou de Corée du Nord, pays à risque élevé au titre de l'EUDR, exigent une diligence raisonnée complète, et les sanctions de l'UE sont vérifiées en premier lieu. Nous les chiffrons dans votre proposition. Aucune marchandise à destination ou en provenance de Russie ou de Biélorussie. Politique en matière de sanctions
  • Nous déposons des déclarations pour les importations dans l'UE, sur la base de données que nous avons vérifiées.
  • Les déclarations en douane et les codes EUDR pour le reste de votre catalogue sont des services distincts : Importateur (Importer of Record), Classement tarifaire (code SH/NC).

Questions fréquentes

Me faut-il une déclaration de diligence raisonnée ?

Oui, si vous êtes le premier à mettre sur le marché de l'UE des marchandises figurant à l'annexe I : vous les importez, ou elles sont importées pour vous, colis aux consommateurs compris. Non, si vous achetez les marchandises dans l'UE à une entreprise qui les y a mises sur le marché, ou si c'est votre acheteur dans l'UE qui les importe. Le règlement déforestation (EUDR) pour les vendeurs établis hors de l'UE

Mon acheteur dans l'UE est un magasin. Mon numéro de référence lui suffit-il ?

Non. Si vous êtes établi hors de l'UE et vendez à une entreprise de l'UE qui revend vos marchandises, cette entreprise dépose elle aussi sa propre déclaration. Elle a besoin de votre numéro de référence pour le faire. Notre déclaration couvre votre importation, et vous recevez une courte note pour votre acheteur.

Mon entreprise est petite. À partir de quand suis-je concerné ?

Les produits en bois relevant de l'ancien règlement de l'UE sur le bois, comme les tables et les armoires en bois (NC 9403), le papier et le contreplaqué, doivent avoir une déclaration à partir du 30 décembre 2026, quelle que soit la taille de votre entreprise. Les entreprises qui étaient déjà des micro ou des petites entreprises au 31 décembre 2024 ont jusqu'au 30 juin 2027 pour les autres marchandises, comme le café, le chocolat, les pneumatiques, les gants, les chaises en bois (NC 9401) ou les articles en bois pour la table : jusqu'au 29 juin 2027, elles déclarent en douane le code d'exemption Y141 au lieu d'un numéro de référence. Micro : jusqu'à 450 000 € de total du bilan, 900 000 € de chiffre d'affaires net, 10 salariés ; petite : jusqu'à 5 millions d'euros, 10 millions d'euros, 50 salariés ; deux des trois critères. Une entreprise créée après le 31 décembre 2024 n'obtient aucun délai supplémentaire.

Mes marchandises sont déjà en route et arrivent en janvier. Me faut-il une déclaration ?

Oui. C'est la date de mainlevée qui compte, non la date d'expédition. Une déclaration est déposée avant la déclaration en douane et peut couvrir vos envois pendant 12 mois au plus : elle peut donc être déposée dès maintenant.

Combien de déclarations me faut-il ?

En général une par fournisseur, pour 12 mois au plus et dans la limite de la quantité déclarée, avec tous les produits de ce fournisseur. 4 déclarations par an et par fournisseur incluses, puis 39 € l'unité.

Mes marchandises viennent d'un pays à faible risque. La géolocalisation reste-t-elle nécessaire ?

Oui. Un risque faible signifie une diligence raisonnée simplifiée : pas d'évaluation complète du risque ni d'atténuation. La géolocalisation de chaque parcelle et la vérification qu'aucune matière d'une autre provenance n'est mélangée restent exigées.

Une certification FSC, PEFC ou Rainforest Alliance remplace-t-elle la déclaration ?

Non. Un système de certification peut étayer l'évaluation du risque, mais il ne remplace ni les données ni la déclaration.

Mon fournisseur refuse de communiquer les coordonnées des parcelles. Que faire ?

Sans elles, les marchandises ne peuvent pas être mises sur le marché de l'UE. Nous vous remettons un modèle à envoyer à votre fournisseur et vérifions ce qu'il renvoie.

Ai-je besoin d'un numéro EORI ?

Oui. Il vous faut un numéro EORI délivré dans l'UE ou pour l'Irlande du Nord (XI). Si nous sommes votre importateur en Estonie, nous déposons la demande dans le cadre de la mise en place de ce service. Sinon, vous en faites la demande dans le pays de l'UE où vous déposez pour la première fois une déclaration en douane ou demandez une décision douanière. Numéro EORI

J'envoie des colis à des consommateurs dans l'UE. Qu'est-ce qui change ?

Chaque article de la déclaration en douane de chaque colis porte votre numéro de référence, et les colis contenant des marchandises relevant de l'EUDR peuvent nécessiter une déclaration en douane complète au lieu de la déclaration simplifiée prévue pour les colis jusqu'à 150 €. Une déclaration peut couvrir vos colis pendant 12 mois au plus. Nous déposons pour les vendeurs de colis qui ont déjà un numéro EORI délivré dans l'UE.

Endossez-vous ma responsabilité ?

Non. Le règlement la laisse à l'opérateur, quelle que soit la personne qui dépose la déclaration, et un mandataire ne peut pas l'endosser. Nous vérifions les données avant le dépôt, afin de repérer les erreurs évidentes avant qu'une autorité ne le fasse.

Que se passe-t-il si une autorité contrôle mes marchandises ?

Nous vous transmettons la demande, remettons à l'autorité une copie du mandat et vous aidons à constituer le dossier. Les réponses sur le fond vous appartiennent, en tant qu'opérateur.

Puis-je arrêter le service ?

Sans durée minimale : vous pouvez partir avec un préavis de 30 jours. Les déclarations déjà déposées restent valables jusqu'à leur expiration. Nous vous remettons le dossier et conservons notre copie. Une année entamée n'est pas remboursée, sauf si nous mettons fin au mandat pour une raison autre que vos données, les sanctions ou le défaut de paiement : nous remboursons alors les mois entiers restants.

Sources : règlement (UE) 2023/1115 (EUDR), articles 4, 6, 7, 9, 10, 13, 17, 26 et 38, modifié par le règlement (UE) 2025/2650 et le règlement délégué (UE) 2026/2102, version consolidée du 18 septembre 2026 ; règlement d'exécution (UE) 2024/3084 de la Commission, modifié par le règlement d'exécution (UE) 2026/1565 (système d'information) ; règlement d'exécution (UE) 2025/1093 de la Commission (classification des pays) ; Commission européenne, page EUDR, document d'orientation C/2026/3896 et foire aux questions, version 5 ; guide d'utilisation du système d'information EUDR (16 septembre 2026) ; DG TAXUD, données TARIC pour le règlement (UE) 2023/1115, révision 1 (23 septembre 2026) ; directive 2013/34/UE, article 3. Dernière vérification : novembre 2026.

Voir aussi : Le règlement déforestation (EUDR) pour les vendeurs établis hors de l'UE · Importateur (Importer of Record) · Classement tarifaire (code SH/NC) · Numéro EORI

Demander un devis

Indiquez-nous vos produits et leurs codes SH, vos fournisseurs et le lieu où la matière première est produite, ainsi que la façon dont vos marchandises arrivent dans l'UE. Nous vous disons s'il vous faut une déclaration, et à quel prix.

Nous répondons sous 1 jour ouvré, heure de Tallinn.

Services (facultatif)

Il nous est utile de savoir :

  • ce que vous vendez, où se trouvent vos clients et comment vos marchandises arrivent en Europe

Gratuit et sans engagement. Vos coordonnées servent uniquement à vous répondre. Confidentialité

Demander un devis