Déclaration de diligence raisonnée (EUDR), déposée pour vous en qualité de mandataire
À partir du 30 décembre 2026, les meubles en bois, le papier, le café, le chocolat, les articles en caoutchouc et les autres produits relevant du règlement de l'UE contre la déforestation (EUDR, en français RDUE) doivent porter, dans la déclaration en douane, le numéro de référence d'une déclaration de diligence raisonnée ou un code d'exemption valable. Nous déposons votre déclaration de diligence raisonnée EUDR dans le système d'information de l'UE en qualité de mandataire (EUDR) au sens de l'article 6, sur mandat écrit. Vous restez l'opérateur et le responsable de vos marchandises, comme le prévoit le règlement.
À partir de 249 € HT par an pour votre premier fournisseur
En bref
Il vous faut une déclaration de diligence raisonnée si vous êtes le premier à mettre sur le marché de l'UE des marchandises figurant à l'annexe I de l'EUDR : vous les importez, ou elles sont importées pour vous, colis compris. Pour en déposer une, il faut un numéro EORI délivré dans l'UE ou pour l'Irlande du Nord (XI), un compte dans le système d'information de l'UE et les données de votre fournisseur, notamment la géolocalisation de chaque parcelle et la preuve de la légalité de la production. Noda dépose la déclaration pour vous en qualité de mandataire : nous vérifions les données de votre fournisseur avant le dépôt, vous remettons le numéro de référence et les mentions à transmettre à votre transporteur et à vos acheteurs, et déposons la déclaration suivante lorsque la première arrive à son terme. À partir de 249 € par an pour votre premier fournisseur dans un pays à faible risque.
Service assuré par : Noda, Tallinn · Dernière vérification : novembre 2026
- 30 déc. 2026
- L'EUDR s'applique aux grands et moyens opérateurs, ainsi qu'aux produits en bois relevant de l'ancien règlement de l'UE sur le bois (RBUE), quelle que soit la taille de l'entreprise
- Commission européenne
- C716
- Le code de document douanier qui porte, dans la déclaration en douane, le numéro de référence de votre déclaration de diligence raisonnée
- 12 mois
- Une déclaration couvre vos envois pendant 12 mois au plus et dans la limite de la quantité déclarée
- Commission européenne, foire aux questions
Vous faut-il une déclaration ?
Oui, si
- Vous êtes établi hors de l'UE, et des marchandises figurant à l'annexe I sont importées pour vous, en envoi groupé ou en colis.
- Vous importez vous-même dans l'UE des produits en bois ou en papier, ou des produits à base de café, de cacao, de caoutchouc, d'huile de palme, de soja ou de viande bovine.
- Votre transporteur demande le numéro de référence d'une déclaration de diligence raisonnée, et aucun code d'exemption ne correspond à vos marchandises.
Non, si
- Vous achetez vos marchandises dans l'UE.
- C'est votre acheteur dans l'UE qui les importe.
- Vous étiez déjà une micro ou une petite entreprise au 31 décembre 2024 et vos marchandises ne sont pas des produits en bois relevant de l'ancien règlement sur le bois : dans ce cas, aucune déclaration jusqu'au 29 juin 2027, seulement le code d'exemption Y141 en douane.
- Vos marchandises ne figurent pas à l'annexe I.
Ce qui est inclus
- Mise en place : nous établissons s'il vous faut une déclaration, à partir de quelle date et pour quelles marchandises ; le mandat écrit au sens de l'article 6 ; la vérification de votre numéro EORI de l'UE ; notre modèle pour les données de votre fournisseur.
- Avant le dépôt, nous vérifions les données de votre fournisseur : le code SH au regard de l'annexe I, le fichier de géolocalisation, les cartes forestières au regard de la date butoir du 31 décembre 2020, les documents de légalité et le risque de mélange. L'évaluation du risque et sa conclusion restent les vôtres : nous la préparons avec vous sur notre modèle, et vous la signez avant le dépôt.
- Dépôt : la déclaration dans le système d'information de l'UE, avec vos données et votre numéro EORI, une fois que vous avez confirmé les données par écrit. Vous recevez le numéro de référence, le numéro de vérification et un PDF de chaque déclaration : vous n'avez pas besoin de votre propre compte dans le système.
- Où inscrire le numéro : si nous déclarons vos marchandises comme votre importateur dans l'UE (Importer of Record), nous l'inscrivons nous-mêmes dans la déclaration en douane. Pour les factures MyDHL+, UPS et FedEx, pour les lignes du modèle EUDR d'Amazon, lorsque Amazon vous le demande, et pour une note destinée à vos acheteurs professionnels dans l'UE, vous recevez le texte à utiliser.
- Pendant l'année : nous suivons les 12 mois. Nous suivons la quantité lorsque nous déclarons vos marchandises, ou lorsque vous nous communiquez les quantités expédiées. Nous déposons la déclaration suivante et vous transmettons les demandes des autorités.
- Le dossier : nous conservons une copie du dossier pendant 5 ans après l'expiration de votre dernière déclaration. Vous conservez vous aussi vos propres documents : le règlement impose cette obligation à l'opérateur.
Combien ça coûte
Tous les prix s'entendent hors TVA (HT). Un prix par an et par fournisseur, payé d'avance ; l'année commence avec votre première déclaration pour ce fournisseur. Une année entamée n'est pas remboursée. Sans durée minimale : vous pouvez partir avec un préavis de 30 jours.
| Service | Prix |
|---|---|
| Votre premier fournisseur dans un pays à faible risque | à partir de 249 € par an, pour tous les produits et tous les codes SH de ce fournisseur |
| Chaque fournisseur supplémentaire dans un pays à faible risque | +129 € par an pour chaque fournisseur supplémentaire |
| Un fournisseur dans un pays à risque standard | 690 € par an et par fournisseur dans un pays à risque standard, avec l'évaluation du risque préparée avec vous |
| Votre premier fournisseur dans un pays à faible risque, lorsque nous déclarons ses marchandises comme votre importateur | 199 € par an avec notre service d'importateur |
| Déclarations | 4 déclarations par an et par fournisseur incluses, puis 39 € l'unité |
| Express, pour les fournisseurs dans des pays à faible risque | Express : dépôt sous 1 jour ouvré : +99 € |
| Chaînes d'approvisionnement complexes : plusieurs niveaux, bois mélangés, panneaux et contreplaqués de plusieurs provenances, société de négoce avec plusieurs usines, ou plus de 100 parcelles | chiffré dans votre proposition, après un premier examen gratuit des données |
Le niveau de risque est celui du pays où le bois, le café, le cacao ou le caoutchouc a été produit, et non celui du pays de l'usine. Cherchez un pays dans la liste de la Commission.
Un fournisseur correspond à une usine, une exploitation ou une coopérative comptant jusqu'à 100 parcelles.
Gratuit avant la facture : la vérification de votre rôle et de vos dates, et le contrôle que les données de votre fournisseur sont complètes et au bon format. Après le paiement : la vérification complète, votre confirmation et le dépôt. Si la vérification complète montre que la déclaration ne peut pas être déposée, nous remboursons le forfait annuel de ce fournisseur, déduction faite de 99 € pour la vérification.
Délais
| Étape | Délai |
|---|---|
| Première déclaration, fournisseur dans un pays à faible risque | Une fois vos données complètes et votre paiement reçus, nous déposons la première déclaration sous 3 jours ouvrés. |
| Express | Sous 1 jour ouvré à compter de la réception des données complètes, du paiement et de votre confirmation, du lundi au vendredi, heure de Tallinn. |
| Nouveau fournisseur dans un pays à risque standard | Plus long : l'évaluation du risque menée avec vous passe d'abord ; envoyez donc les données tôt. |
| Avant la douane | Nous déposons au moins 2 jours ouvrés avant votre déclaration en douane, lorsque vos données complètes arrivent à temps. |
| Le numéro de référence | Le système délivre le numéro après son propre contrôle. S'il signale une déclaration, l'autorité peut retenir le numéro pendant 3 jours ouvrables au plus, et ce délai peut s'allonger si ses contrôles demandent plus de temps. |
| Durée de validité d'une déclaration | 12 mois au plus, et dans la limite de la quantité déclarée. |
Il s'agit de délais de dépôt. C'est la date de mainlevée (libération des marchandises par la douane) qui compte, non la date d'expédition : des marchandises expédiées en décembre qui obtiennent la mainlevée après le 30 décembre 2026 doivent déjà avoir une déclaration.
Comment ça marche
-
1
Votre demande
Vos produits et leurs codes SH, vos fournisseurs, le lieu où la matière première est produite, la façon dont vos marchandises arrivent dans l'UE et vos acheteurs. Nous vous disons s'il vous faut une déclaration, et à quel prix.
-
2
Mandat
Le mandat écrit au sens de l'article 6, notre vérification de votre société et votre numéro EORI de l'UE.
-
3
Les données de votre fournisseur
Votre fournisseur remplit notre modèle. Avant la facture, nous vérifions gratuitement que les données sont complètes et au bon format.
-
4
Vérification et confirmation
Après le paiement : cartes forestières, légalité et risque de mélange ; pour un pays à risque standard, l'évaluation du risque avec vous. Vous confirmez les données par écrit.
-
5
Dépôt
Nous déposons la déclaration et transmettons le numéro de référence à la douane, à votre transporteur et à vos acheteurs.
-
Chaque année
Chaque année
Nous déposons les déclarations suivantes, suivons les 12 mois et réexaminons les données de vos fournisseurs avant une nouvelle année.
Périmètre et conditions
- C'est votre fournisseur qui fournit les données des parcelles. Nous vous envoyons un modèle à cet effet et nous vérifions ce qu'il nous renvoie.
- Le règlement laisse la responsabilité à l'opérateur, quelle que soit la personne qui dépose la déclaration. Nous déposons sur la base de vos données et de votre confirmation écrite.
- La conclusion selon laquelle le risque est négligeable revient à l'opérateur, au titre de l'article 10 : nous préparons l'évaluation avec vous, et vous la signez. Les marchandises dont le risque n'est pas négligeable ne peuvent pas être mises sur le marché de l'UE ; aucune déclaration n'est donc déposée pour elles.
- Les matières premières provenant du Myanmar ou de Corée du Nord, pays à risque élevé au titre de l'EUDR, exigent une diligence raisonnée complète, et les sanctions de l'UE sont vérifiées en premier lieu. Nous les chiffrons dans votre proposition. Aucune marchandise à destination ou en provenance de Russie ou de Biélorussie. Politique en matière de sanctions
- Nous déposons des déclarations pour les importations dans l'UE, sur la base de données que nous avons vérifiées.
- Les déclarations en douane et les codes EUDR pour le reste de votre catalogue sont des services distincts : Importateur (Importer of Record), Classement tarifaire (code SH/NC).
Questions fréquentes
Me faut-il une déclaration de diligence raisonnée ?
Mon acheteur dans l'UE est un magasin. Mon numéro de référence lui suffit-il ?
Mon entreprise est petite. À partir de quand suis-je concerné ?
Mes marchandises sont déjà en route et arrivent en janvier. Me faut-il une déclaration ?
Combien de déclarations me faut-il ?
Mes marchandises viennent d'un pays à faible risque. La géolocalisation reste-t-elle nécessaire ?
Une certification FSC, PEFC ou Rainforest Alliance remplace-t-elle la déclaration ?
Mon fournisseur refuse de communiquer les coordonnées des parcelles. Que faire ?
Ai-je besoin d'un numéro EORI ?
J'envoie des colis à des consommateurs dans l'UE. Qu'est-ce qui change ?
Endossez-vous ma responsabilité ?
Que se passe-t-il si une autorité contrôle mes marchandises ?
Puis-je arrêter le service ?
Sources : règlement (UE) 2023/1115 (EUDR), articles 4, 6, 7, 9, 10, 13, 17, 26 et 38, modifié par le règlement (UE) 2025/2650 et le règlement délégué (UE) 2026/2102, version consolidée du 18 septembre 2026 ; règlement d'exécution (UE) 2024/3084 de la Commission, modifié par le règlement d'exécution (UE) 2026/1565 (système d'information) ; règlement d'exécution (UE) 2025/1093 de la Commission (classification des pays) ; Commission européenne, page EUDR, document d'orientation C/2026/3896 et foire aux questions, version 5 ; guide d'utilisation du système d'information EUDR (16 septembre 2026) ; DG TAXUD, données TARIC pour le règlement (UE) 2023/1115, révision 1 (23 septembre 2026) ; directive 2013/34/UE, article 3. Dernière vérification : novembre 2026.
Voir aussi : Le règlement déforestation (EUDR) pour les vendeurs établis hors de l'UE · Importateur (Importer of Record) · Classement tarifaire (code SH/NC) · Numéro EORI
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Indiquez-nous vos produits et leurs codes SH, vos fournisseurs et le lieu où la matière première est produite, ainsi que la façon dont vos marchandises arrivent dans l'UE. Nous vous disons s'il vous faut une déclaration, et à quel prix.
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