Depuis le 1er novembre 2026 : des frais de traitement de l'Union de 2 € par type d'article sur les colis aux consommateurs en provenance de pays hors UE, quelle que soit leur valeur.Ce que cela signifie →
Règlement batteries de l'UE pour les vendeurs hors UE : ce qui s'applique en 2026–2027
Batteries externes, vélos et trottinettes électriques, jouets, écouteurs et tout appareil qui contient une batterie relèvent du règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, qui vise toutes les piles et batteries. Depuis le 18 août 2025, vous vous enregistrez comme producteur de batteries dans chaque pays de l'UE où vous vendez à des utilisateurs finals. À partir du 18 février 2027, les batteries portables intégrées dans des produits doivent être amovibles et remplaçables par l'utilisateur, sauf exceptions énumérées, chaque batterie porte un code QR, et les batteries de vélos et de trottinettes électriques doivent avoir un passeport de batterie. Voici ce qui s'applique, qui fait quoi lorsque vous vendez depuis un pays hors UE, et ce qu'Amazon contrôle.
En bref
Le règlement européen sur les batteries couvre toute batterie vendue dans l'UE, seule ou intégrée dans un produit. Un vendeur établi hors de l'UE qui vend directement à des utilisateurs finals dans un pays de l'UE y est le producteur de batteries : il s'enregistre dans ce pays, finance la collecte par l'intermédiaire d'un éco-organisme et désigne, par mandat écrit, un mandataire chargé de la responsabilité élargie des producteurs établi dans ce pays. Il n'existe pas de numéro valable pour toute l'UE. À partir du 18 février 2027, les batteries portables intégrées dans des produits doivent être amovibles et remplaçables par l'utilisateur final, sauf dérogation, chaque batterie doit porter un code QR, et les batteries MTL, les batteries de véhicules électriques et les batteries industrielles de plus grande capacité doivent avoir un passeport de batterie. Le devoir de diligence s'applique à partir du 18 août 2027, uniquement pour les entreprises dont le chiffre d'affaires atteint au moins 40 millions d'euros.
Dernière vérification : novembre 2026
18 août 2025
Enregistrement des producteurs et REP dans chaque pays de vente de l'UE, y compris pour les batteries intégrées dans des produits
Batteries portables amovibles dans les produits, code QR sur chaque batterie, passeport pour les batteries MTL, les batteries de véhicules électriques et les batteries industrielles de plus de 2 kWh
Le règlement classe les batteries en cinq catégories. La catégorie détermine les règles applicables et l'enregistrement REP qu'il vous faut.
Catégorie
De quoi il s'agit, par exemple
À partir du 18 février 2027
Portable
Scellée, d'un poids inférieur ou égal à 5 kg, non conçue pour un usage industriel : batteries externes, batteries de téléphone et d'ordinateur portable, piles AA et piles bouton, batteries de jouets, d'écouteurs, d'enceintes, d'outils et de petits appareils électroménagers
Intégrée dans un produit : amovible et remplaçable par l'utilisateur final, sauf dérogation. Code QR sur chaque batterie
MTL (moyens de transport légers ; en anglais LMT)
Scellée, d'un poids inférieur ou égal à 25 kg, alimentant des véhicules à roues mus par un moteur électrique seul ou combiné à la force musculaire : vélos électriques, trottinettes électriques, véhicules électriques légers de catégorie L
Remplaçable par un professionnel indépendant, jusqu'au niveau des cellules. Passeport de batterie et code QR
Industrielle
Conçue pour un usage industriel, ou toute autre batterie de plus de 5 kg qui n'est ni une batterie MTL, ni une batterie de véhicule électrique, ni une batterie SLI : stockage d'énergie domestique, stations d'énergie portables dont la batterie pèse plus de 5 kg
Passeport de batterie au-delà de 2 kWh. Code QR
Véhicule électrique
Batteries de traction pour voitures, camionnettes et camions, et pour les véhicules de catégorie L lorsque la batterie pèse plus de 25 kg
Passeport de batterie. Code QR
SLI
Batteries de démarrage, d'éclairage et d'allumage pour véhicules et machines
Code QR
Un équipement électrique à batterie intégrée exige en général deux enregistrements de producteur dans chaque pays de vente : DEEE pour l'appareil et batteries pour la batterie. REP équipements électriques et batteries (DEEE) →
Qui est le producteur lorsque vous vendez depuis un pays hors UE
La REP batteries incombe au producteur, et la qualité de producteur dépend de qui vend à qui dans chaque pays de l'UE. La définition figure à l'article 3, paragraphe 1, point 47), du règlement.
1
Vous vendez à des utilisateurs finals
Sur Amazon, sur votre propre boutique ou sur une autre place de marché, avec expédition depuis la Chine ou depuis un stock dans l'UE : vous êtes le producteur dans chaque pays de l'UE où se trouvent vos clients. Vous vous y enregistrez et vous désignez, par mandat écrit, un mandataire REP établi dans ce pays.
Un distributeur ou un détaillant de l'UE qui fait entrer vos batteries dans son pays et les y fournit pour la première fois est le producteur dans ce pays, et s'enregistre lui-même. En tant qu'importateur, il doit vérifier la déclaration de conformité, la documentation technique, le marquage CE et les étiquettes : il vous les demandera donc avant de commander.
Lorsqu'un registre national des producteurs n'est pas public, les plateformes en ligne y ont un accès gratuit. Les distributeurs de l'UE doivent vérifier que le producteur est enregistré avant de vendre. En Allemagne, un prestataire logistique ne peut ni stocker, ni emballer, ni expédier les batteries d'un producteur non enregistré.
Proposé, pas encore adopté : en décembre 2025, la Commission européenne a proposé qu'un vendeur établi hors du pays soit le producteur pour toute vente directe à des utilisateurs finals dans ce pays, et pas seulement pour les ventes à distance (COM(2025) 981). Le Parlement européen n'a pas encore voté ; sa séance plénière est annoncée à titre indicatif pour le 14 décembre 2026.
La REP batteries dans chaque pays de vente
1
S'enregistrer
Au registre des producteurs du pays, par catégorie de batterie (portable, MTL, industrielle, véhicule électrique, SLI) et par chimie. L'autorité dispose de 12 semaines au plus à compter d'une demande complète. L'Allemagne enregistre par marque et par catégorie.
2
Adhérer à un éco-organisme
Un éco-organisme (dans le règlement, l'organisation compétente en matière de responsabilité des producteurs) organise la collecte et le recyclage, financés par vos contributions sur les batteries que vous mettez sur ce marché. En Allemagne, l'éco-organisme confirme votre adhésion avant que la stiftung ear ne vous enregistre. Dans quelques pays, comme la Lettonie, vous pouvez payer une taxe environnementale à la place.
3
Désigner un mandataire
Si vous vendez depuis l'extérieur du pays, vous désignez, par mandat écrit, un mandataire REP qui y est établi. En Allemagne, le mandat est rédigé en allemand, et un seul mandataire couvre toutes vos marques et catégories. En Estonie, c'est nous.
4
Déclarer et renseigner le numéro
À chaque période, vous déclarez les quantités mises sur ce marché par catégorie, par l'intermédiaire de l'éco-organisme et auprès de l'autorité. Votre numéro d'enregistrement figure dans vos fiches produit sur les places de marché.
Étiquettes et marquages : ce qui s'applique, et quand
Imprimés ou gravés sur la batterie lorsque la place le permet ; sinon sur l'emballage et les documents d'accompagnement. Les dates résultent des articles 13, 38, 41 et 96 du règlement.
Marquage ou étiquette
Date d'application
En pratique
Marquage CE et déclaration UE de conformité
18 août 2024
Le fabricant évalue la conformité, signe la déclaration et appose le marquage CE avant la mise sur le marché de la batterie
Coordonnées du fabricant et de l'importateur, modèle et lot
18 août 2024
Nom ou marque, adresse postale et, s'ils existent, adresse internet et adresse e-mail du fabricant et de l'importateur ; identification du modèle et numéro de lot ou de série
Symbole de collecte séparée
18 août 2025
La poubelle sur roues barrée d'une croix, couvrant au moins 3 % du côté le plus grand de la batterie, sans dépasser 5 × 5 cm (1,5 % de la surface sur les cellules cylindriques). Lorsqu'il serait plus petit que 0,47 × 0,47 cm, un symbole d'au moins 1 × 1 cm figure sur l'emballage
Cd et Pb
Déjà applicable
Sous le symbole, lorsque la batterie contient plus de 0,002 % de cadmium ou de 0,004 % de plomb
Code QR
18 févr. 2027
Sur chaque batterie. Pour les batteries MTL, les batteries de véhicules électriques et les batteries industrielles de plus de 2 kWh, il ouvre le passeport de batterie ; pour les autres, les informations de l'étiquette, la déclaration de conformité et les informations sur les déchets de batteries
Étiquette d'informations générales
Pas encore fixée
Fabricant, catégorie, lieu et date de fabrication, poids, capacité, chimie, substances dangereuses, agent extincteur, matières premières critiques. Applicable 18 mois après l'entrée en vigueur de l'acte de la Commission sur le format de l'étiquette, et pas avant le 18 août 2026
Étiquette de capacité, ou mention « non rechargeable »
Pas encore fixée
Capacité sur les batteries portables rechargeables, les batteries MTL et les batteries SLI ; durée moyenne minimale et mention « non rechargeable » sur les batteries portables non rechargeables. Même date que l'étiquette générale
La Commission a publié son projet de format d'étiquette pour consultation en décembre 2025. Lors de notre vérification du 6 novembre 2026, il n'avait pas été adopté : l'étiquette générale et l'étiquette de capacité ne sont donc pas encore obligatoires. Suivez le dossier sur la page « Donnez votre avis » (Have your say) de la Commission.
Batteries amovibles et remplaçables à partir du 18 février 2027
L'article 11 s'applique aux produits mis sur le marché de l'UE à partir du 18 février 2027. C'est une règle de conception : le produit que vous vendez doit la respecter, où qu'il ait été fabriqué.
Règle
En pratique
L'utilisateur final peut retirer et remplacer la batterie
Une batterie portable intégrée dans un produit doit être facilement amovible et remplaçable par l'utilisateur final pendant toute la durée de vie du produit. La règle vise la batterie entière, pas ses cellules
Uniquement des outils courants
Les outils disponibles dans le commerce sont admis. Des outils spécialisés seulement s'ils sont fournis gratuitement avec le produit ; ni outils propriétaires, ni énergie thermique, ni solvants pour l'ouvrir
Instructions
Les instructions et les informations de sécurité sur l'utilisation, le retrait et le remplacement de la batterie accompagnent le produit et restent disponibles en ligne
Vélos et trottinettes électriques
Les batteries MTL, et les cellules qu'elles contiennent, doivent être remplaçables par un professionnel indépendant
Batteries de rechange
Disponibles pendant au moins 5 ans après la mise sur le marché de la dernière unité du modèle, à un prix raisonnable et non discriminatoire
Pas de verrouillage logiciel
Le logiciel ne doit pas empêcher le remplacement par une batterie compatible
Les lignes directrices du 14 juillet 2026 de la Commission européenne considèrent les batteries externes, les boîtiers de charge pour écouteurs ou appareils auditifs et les boosters de démarrage comme des batteries à part entière : l'article 11 ne leur est donc pas applicable. Il leur faut tout de même le marquage CE, les étiquettes et la REP. Les lignes directrices ne sont pas juridiquement contraignantes.
Quand le remplacement par un professionnel suffit
Le règlement délégué (UE) 2026/1770 du 14 juillet 2026 a remplacé la liste des dérogations, en en ajoutant six aux deux d'origine. Publié le 22 octobre 2026, il est entré en vigueur le 11 novembre 2026. La batterie doit rester remplaçable par un professionnel indépendant, et chaque dérogation, sauf celle des dispositifs médicaux, ne s'applique que lorsqu'elle est nécessaire à la sécurité de l'utilisateur et de l'appareil.
Les appareils, y compris les objets connectés portés sur soi, conçus pour fonctionner principalement dans un environnement où ils sont régulièrement exposés aux éclaboussures, rincés ou immergés dans l'eau, et destinés à être lavables ou rinçables
Les dispositifs professionnels d'imagerie médicale et de radiothérapie, et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Les objets connectés portés sur soi, tels que montres connectées, bracelets d'activité et lunettes connectées, lorsque l'accès de l'utilisateur à la batterie pourrait compromettre la sécurité, la durabilité ou la résistance à l'eau, et qui sont trop petits pour un remplacement de batterie sans danger ou reposent sur un boîtier compact et scellé
Les jouets électriques à batteries rechargeables, lorsque la nature ou la taille du jouet le rend nécessaire pour la sécurité, jusqu'au 31 juillet 2030
Les sondes de thermomètre sans fil conçues pour le contact alimentaire
Les équipements destinés aux atmosphères explosibles, relevant de la directive 2014/34/UE
Les systèmes portés sur le corps qui administrent un médicament sous la peau
Les dispositifs télématiques montés sur le toit des machines agricoles et des engins de chantier
Échappent entièrement à la règle : les produits qui exigent une alimentation électrique continue et une connexion permanente à la batterie pour la sécurité de l'utilisateur et de l'appareil ou, pour les produits dont la fonction principale est de collecter et de fournir des données, pour l'intégrité des données.
Proposé, pas encore adopté : dans le COM(2025) 981, la Commission a proposé que les batteries MTL soient remplaçables au niveau des modules et non des cellules. Texte du règlement délégué.
Le passeport de batterie à partir du 18 février 2027
Un enregistrement électronique pour chaque batterie MTL, chaque batterie de véhicule électrique et chaque batterie industrielle de plus de 2 kWh mise sur le marché de l'UE, auquel donne accès le code QR apposé sur la batterie.
1
Quelles batteries
Les batteries de vélos et de trottinettes électriques, les batteries de véhicules électriques et les batteries industrielles de plus de 2 kWh, comme le stockage domestique. Les batteries portables, dans des appareils ou sous forme de batteries externes, sont dispensées de passeport : elles portent seulement le code QR.
2
Qui l'enregistre
L'opérateur économique qui met la batterie sur le marché de l'UE enregistre le passeport dans le registre de l'UE. Pour un produit importé avec la batterie installée, comme un vélo électrique, il s'agit normalement de l'importateur. Un fabricant établi hors de l'UE peut le créer et le mettre à jour sur autorisation écrite ; la responsabilité n'est pas transférée pour autant.
3
Ce qu'il contient dès le premier jour
Des données sur le modèle de batterie et sur la batterie individuelle, en partie publiques et en partie à accès restreint. L'empreinte carbone, le contenu recyclé et les données relatives au devoir de diligence s'ajoutent plus tard, chacun à sa date. L'opérateur ou son prestataire l'héberge, et son numéro ne figure pas dans la déclaration en douane.
Décidez ensemble qui crée, héberge et enregistre le passeport de batterie avant votre premier envoi de vélos ou de trottinettes électriques de 2027. Détails : la FAQ sur le passeport de batterie de la Commission européenne.
Devoir de diligence : reporté au 18 août 2027
Les entreprises qui mettent des batteries sur le marché de l'UE doivent avoir une politique de devoir de diligence pour le cobalt, le graphite naturel, le lithium et le nickel qu'elles contiennent, vérifiée par un organisme notifié. Le règlement (UE) 2025/1561 en a reporté l'application de deux ans, du 18 août 2025 au 18 août 2027.
Il ne s'applique qu'aux opérateurs économiques dont le chiffre d'affaires net atteint au moins 40 millions d'euros, ou qui appartiennent à un groupe dépassant ce seuil sur une base consolidée. En mai 2025, la Commission a proposé de relever le seuil à 150 millions d'euros (COM(2025) 501) ; cette proposition est toujours en cours d'examen au Parlement européen et au Conseil.
La déclaration UE de conformité
Le fabricant l'établit et, en la signant, assume la responsabilité de la conformité de la batterie. Elle suit le modèle de l'annexe IX du règlement.
Numéro de la déclaration ; modèle de batterie, catégorie et numéro de lot ou de série
Nom et adresse du fabricant et, s'il y en a un, de son mandataire
Description de la batterie, avec une image si elle est utile, et actes de l'UE qu'elle respecte
Normes harmonisées ou autres spécifications appliquées, et organisme notifié, s'il en est intervenu un
Lieu et date d'établissement, nom, fonction et signature
Elle est établie sous forme électronique, sur papier sur demande, tenue à jour, traduite dans les langues exigées par chaque pays de l'UE et conservée 10 ans. Lorsqu'une batterie relève de plusieurs actes de l'UE qui exigent une déclaration, une seule déclaration les couvre tous. À partir du 18 février 2027, le code QR d'une batterie sans passeport y donne accès.
Pour un produit à batterie intégrée, demandez au fournisseur de la batterie la déclaration, la documentation technique et les rapports d'essai de la batterie : les fournisseurs de cellules et de modules doivent remettre gratuitement aux fabricants ce dont ils ont besoin.
Ce qu'Amazon demande
Depuis le 18 août 2025, Amazon demande un numéro d'enregistrement batteries pour les batteries et pour les produits contenant des batteries, pays par pays.
Allemagne, Pays-Bas, Pologne, Suède
Un numéro d'enregistrement batteries pour chaque pays : délivré par le registre national en Allemagne, en Pologne et en Suède, par l'intermédiaire d'un éco-organisme aux Pays-Bas. Sans numéro valide, Amazon désactive les fiches produit sur cette place de marché.
Où saisir le numéro
Dans Seller Central, rubrique « État du compte » (Account Health). Amazon valide le numéro sous cinq jours ouvrés et y affiche le statut.
La France et les autres places de marché
En France, vous pouvez vous inscrire au programme Pay on Behalf d'Amazon pour les batteries ; il ne couvre que vos ventes Amazon dans ce pays, et la question de savoir s'il remplace le mandataire que la France exige depuis juillet 2026 n'est pas tranchée : voir REP en France. Pour les autres places de marché, consultez la page REP de la place de marché concernée. Votre propre boutique et les autres places de marché exigent toujours votre propre enregistrement.
Vous revendez les produits d'une autre marque ? Amazon demande les numéros de votre fournisseur et vous fait cocher une case confirmant que vous n'êtes pas le producteur. Pour les produits de consommation, Amazon demande aussi une personne responsable dans l'UE : Ce qu'Amazon demande →
Les rôles dans l'UE, et la place de Noda
Le règlement impose des obligations au producteur dans chaque pays, à un opérateur économique établi dans l'UE, à l'importateur et à l'entrepôt. Voici qui fait quoi lorsque vous vendez depuis un pays hors UE.
Le producteur dans chaque pays de vente, par l'intermédiaire d'un mandataire REP qui y est établi
Nous vous enregistrons et fournissons le mandataire dans chaque pays de l'UE que vous indiquez. Enregistrements, contrats avec les éco-organismes et déclarations. Le prix figure dans votre proposition, pays par pays ; frais officiels et contributions aux éco-organismes au prix coûtant, sans marge. REP équipements électriques et batteries (DEEE)
Opérateur économique dans l'UE pour la conformité des produits
Un fabricant ou un importateur établi dans l'UE, un mandataire disposant d'un mandat écrit, ou un prestataire de services d'exécution des commandes, indiqué sur le produit, son emballage, le colis ou un document d'accompagnement
Nous sommes votre mandataire dans l'UE (CE) sur mandat écrit, à partir de 179 € par an et par type de produit : nous vérifions que votre déclaration de conformité et votre documentation technique existent, nous les tenons à la disposition des autorités pendant 10 ans et nous leur répondons. Produits à batterie au lithium : sur demande
Déclaration en douane
Un déclarant établi dans l'UE : l'importateur ou son représentant en douane indirect
L'entrepôt préserve la conformité des batteries et coopère avec les autorités. En Allemagne, un prestataire logistique ne peut ni stocker ni expédier les batteries d'un producteur non enregistré
Marquage CE, déclaration de conformité, étiquettes, conception amovible
Le fabricant, avec un organisme notifié lorsque c'est exigé
En tant que votre mandataire dans l'UE (CE), nous vérifions que les documents et les étiquettes sont en place. Les essais et la certification ne sont pas compris dans le prix
Passeport de batterie
L'opérateur économique qui met la batterie sur le marché de l'UE, ou un prestataire muni de son autorisation écrite
—
Devoir de diligence
Les entreprises dont le chiffre d'affaires atteint au moins 40 millions d'euros, à partir du 18 août 2027
—
Les échéances à anticiper
Date
Ce qui se passe
17 août 2023
Entrée en vigueur du règlement batteries
18 févr. 2024
Le règlement s'applique, avec des dates ultérieures pour bon nombre de ses dispositions
18 août 2024
Évaluation de la conformité, marquage CE et déclaration de conformité ; obligations des fabricants, des mandataires, des importateurs, des distributeurs et des prestataires de services d'exécution des commandes
18 août 2025
Enregistrement des producteurs et REP dans chaque pays de vente, avec un mandataire pour les vendeurs établis à l'étranger. Symbole de collecte séparée. Amazon désactive les fiches produit de batteries non enregistrées en Allemagne, aux Pays-Bas, en Pologne et en Suède
10 déc. 2025
La Commission européenne propose des modifications (COM(2025) 981) : batteries MTL remplaçables au niveau des modules, et toute vente directe depuis l'étranger faisant du vendeur le producteur
14 juill. 2026
La Commission adopte six nouvelles dérogations à l'article 11 et des lignes directrices mises à jour
18 août 2026
Première date possible, selon le règlement, pour l'étiquette d'informations et l'étiquette de capacité ; elles dépendent de l'acte de la Commission sur le format de l'étiquette, plus 18 mois
11 nov. 2026
Entrée en vigueur du règlement délégué (UE) 2026/1770, avec les nouvelles dérogations
14 déc. 2026
Date indicative du vote en séance plénière du Parlement européen sur le COM(2025) 981
18 févr. 2027
Batteries portables amovibles et remplaçables dans les produits, batteries MTL remplaçables, code QR sur chaque batterie, passeport de batterie pour les batteries MTL, les batteries de véhicules électriques et les batteries industrielles de plus de 2 kWh
18 août 2027
Devoir de diligence en matière de batteries, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires atteint au moins 40 millions d'euros
31 juill. 2030
Fin de la dérogation temporaire pour les jouets électriques à batteries rechargeables
Questions fréquentes
Les batteries intégrées à mes produits sont-elles concernées ?
Oui. Le règlement couvre les batteries vendues seules et celles qui sont intégrées dans des appareils, des jouets, des vélos électriques et d'autres produits. Un producteur ne peut les vendre dans un pays de l'UE qu'une fois que lui-même, ou son mandataire REP, y est enregistré. Un équipement électrique à batterie intégrée exige en général à la fois un enregistrement DEEE et un enregistrement batteries dans chaque pays de vente.
Existe-t-il un enregistrement batteries unique pour toute l'UE ?
Non. Vous vous enregistrez dans chaque pays de l'UE où vous vendez directement à des utilisateurs finals, et vous désignez, par mandat écrit, un mandataire établi dans chacun de ces pays. Un mandataire établi dans un pays ne peut pas en couvrir un autre. Nous vous enregistrons et fournissons le mandataire dans chaque pays que vous indiquez, avec un seul interlocuteur.
Je ne vends qu'à un distributeur de l'UE. Suis-je soumis à la REP batteries ?
Pas dans le pays de ce distributeur : l'entreprise qui y fournit vos batteries pour la première fois est le producteur et s'enregistre. Elle vous demandera la déclaration de conformité, la documentation technique et les étiquettes. Si vous vendez aussi directement à des utilisateurs finals où que ce soit dans l'UE, vous êtes le producteur dans ces pays.
Ma batterie externe doit-elle avoir une batterie amovible ?
Non. Les lignes directrices de la Commission européenne considèrent un produit dont la fonction principale est de fournir de l'énergie à d'autres produits, comme une batterie externe, un boîtier de charge pour écouteurs ou un booster de démarrage, comme une batterie à part entière : l'article 11 ne s'applique donc pas. Les lignes directrices ne sont pas juridiquement contraignantes. Une batterie externe doit tout de même avoir le marquage CE, le symbole de collecte séparée, le code QR à partir du 18 février 2027 et un enregistrement de producteur dans chaque pays de vente.
Les montres connectées et les autres objets connectés portés sur soi sont-ils exemptés ?
En partie. Selon le règlement délégué (UE) 2026/1770, les objets connectés portés sur soi, tels que montres connectées, bracelets d'activité et lunettes connectées, peuvent avoir une batterie que seul un professionnel indépendant peut remplacer, lorsque l'accès de l'utilisateur à la batterie pourrait compromettre leur sécurité, leur durabilité ou leur résistance à l'eau et qu'ils sont trop petits pour un remplacement de batterie sans danger ou reposent sur un boîtier compact et scellé. La dérogation ne s'applique que lorsqu'elle est nécessaire à la sécurité, et un professionnel indépendant doit toujours pouvoir remplacer la batterie.
Qu'est-ce qui change pour les vélos et les trottinettes électriques en 2027 ?
Leurs batteries sont des batteries MTL. À partir du 18 février 2027, la batterie et les cellules qu'elle contient doivent être remplaçables par un professionnel indépendant, et la batterie porte un code QR qui ouvre son passeport de batterie, enregistré par l'opérateur qui la met sur le marché de l'UE. L'enregistrement des producteurs pour la catégorie MTL s'applique dans chaque pays de vente depuis le 18 août 2025.
Les nouvelles étiquettes de capacité et d'informations sont-elles déjà obligatoires ?
Pas encore. Elles s'appliquent à partir du 18 août 2026 ou 18 mois après l'entrée en vigueur de l'acte de la Commission sur le format de l'étiquette, la date la plus tardive étant retenue. La Commission a publié son projet en décembre 2025 et ne l'avait pas adopté lors de notre vérification en novembre 2026. Le marquage CE, les coordonnées du fabricant et de l'importateur, le symbole de collecte séparée et les mentions Cd et Pb s'appliquent déjà, et le code QR à partir du 18 février 2027.
Le devoir de diligence en matière de batteries me concerne-t-il ?
Seulement si votre entreprise a réalisé un chiffre d'affaires net d'au moins 40 millions d'euros, ou appartient à un groupe dépassant ce seuil, et seulement à partir du 18 août 2027 : le règlement (UE) 2025/1561 en a reporté l'application de deux ans. La Commission a proposé de relever le seuil à 150 millions d'euros ; cette proposition n'est pas encore adoptée.
Que se passe-t-il sur Amazon sans numéro batteries ?
En Allemagne, aux Pays-Bas, en Pologne et en Suède, Amazon désactive, depuis le 18 août 2025, les fiches produit des batteries et des produits contenant des batteries qui n'ont pas de numéro d'enregistrement valide pour ce pays. En France, le programme Pay on Behalf d'Amazon déclare et paie les contributions sur vos ventes Amazon dans ce pays ; la question de savoir s'il remplace aussi le mandataire que la France exige depuis juillet 2026 n'est pas tranchée. Les numéros se saisissent dans Seller Central, rubrique « État du compte », et sont validés sous cinq jours ouvrés.
Qui répond du passeport de batterie d'un vélo électrique importé ?
L'opérateur économique qui met la batterie sur le marché de l'UE. Selon la Commission européenne, une batterie finie installée dans un produit importé est normalement mise sur le marché lors de l'importation du produit, et la responsabilité incombe à l'importateur. Le fabricant peut créer et mettre à jour le passeport sur autorisation écrite, mais la responsabilité reste là où elle est.
Que prend en charge Noda pour les batteries ?
Les rôles dans l'UE : la REP batteries dans chaque pays que vous indiquez, le mandataire dans l'UE (CE), l'importateur dans l'UE (Importer of Record) et l'entrepôt. La conformité, le marquage CE et la conception de la batterie sont des obligations du fabricant au titre du règlement. Étiquettes et traductions : Étiquettes et traductions.
Combien coûte la REP batteries ?
Cela dépend de vos pays, de vos catégories de batteries et des poids. Vous recevez le prix pour chaque pays dans votre proposition. Les frais officiels d'enregistrement et les contributions aux éco-organismes sont refacturés au prix coûtant, sans marge, et annoncés à l'avance.
Vous vendez des batteries ou des produits à batterie dans l'UE ?
Indiquez-nous vos produits, vos types de batteries et les pays de l'UE où vous vendez. Vous recevez une proposition qui détaille chaque prix, pays par pays.