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Règlement machines de l'UE à partir du 20 janvier 2027 : ce que doivent préparer les vendeurs de machines et d'outils établis hors de l'UE

À partir du 20 janvier 2027, les outils électriques, les machines de jardin, les tondeuses robots, les imprimantes 3D et les machines d'atelier mis sur le marché de l'UE doivent respecter le règlement (UE) 2023/1230 sur les machines, qui remplace la directive « machines ». L'essentiel du travail reste celui du fabricant : la documentation technique (le « dossier technique » de la directive), l'évaluation de la conformité, la déclaration UE de conformité et le marquage CE. Ce sont les détails qui changent : notice d'instructions au format numérique, nouvelle liste de machines à haut risque, exigences de cybersécurité et d'apprentissage automatique. Voici ce qui est concerné, ce qui change, qui fait quoi et ce qu'il vous faut avant d'expédier.

En bref

Le règlement (UE) 2023/1230 s'applique à partir du 20 janvier 2027 et abroge la directive « machines » 2006/42/CE. Les machines mises sur le marché de l'UE au titre de la directive avant cette date peuvent encore être vendues ensuite ; chaque unité mise sur le marché à partir du 20 janvier 2027 doit respecter le règlement. Pour la plupart des outils électriques, des machines de jardin, des imprimantes 3D et des tondeuses robots, le fabricant évalue lui-même la conformité, conserve la documentation technique, signe la déclaration UE de conformité et appose le marquage CE. Six catégories, à l'annexe I, partie A, exigent toujours un organisme notifié. Un fabricant établi hors de l'UE doit aussi avoir un opérateur économique établi dans l'UE, indiqué sur le produit : un importateur, un mandataire agissant en vertu d'un mandat écrit ou, à défaut des deux, un prestataire de services d'exécution des commandes.

Dernière vérification : novembre 2026

20 janv. 2027
Le règlement sur les machines devient obligatoire et la directive « machines » est abrogée
Commission européenne
6 catégories
à l'annexe I, partie A, passent toujours par un organisme notifié. 19 autres, en partie B, ne peuvent être évaluées par le fabricant lui-même qu'avec des normes harmonisées ou des spécifications communes propres à la catégorie
Règlement (UE) 2023/1230
10 ans
La documentation technique et la déclaration UE de conformité restent à la disposition des autorités, et la notice d'instructions numérique reste en ligne au moins aussi longtemps
Règlement (UE) 2023/1230
1 mois
pour envoyer gratuitement la notice d'instructions sur papier, lorsque l'acheteur la demande au moment de l'achat
Règlement (UE) 2023/1230

Quels produits sont des machines

Le règlement couvre les machines, cinq groupes de produits connexes et les quasi-machines. Une machine est un ensemble de pièces liées entre elles, dont au moins une est mobile, réunies pour une application définie ; cet ensemble est actionné par une énergie autre que la force humaine ou animale appliquée directement. L'article 2 énumère les exclusions.

ProduitsRelève du règlement machines ?À vérifier
Outils électriquesOui : perceuses, visseuses, scies, meuleuses, ponceuses, cloueusesLes machines portatives de fixation à charge explosive et autres machines à chocs figurent à l'annexe I, partie A : un organisme notifié est obligatoire. Les scies à chaîne portatives sont en partie B
Machines de jardinOui : tondeuses, taille-haies et coupe-bordures, tronçonneuses, souffleurs de feuillesUne machine de jardin électrique n'est pas un appareil électroménager : l'exclusion des produits relevant de la directive « basse tension » ne la fait donc pas sortir du règlement
Tondeuses robotsOui, en tant que machines de jardin à entraînement propreUn organisme notifié n'est obligatoire que si une fonction de sécurité repose sur l'apprentissage automatique avec un comportement auto-évolutif, et alors pour ce système. En cas d'application mobile ou de connexion à un réseau, vérifiez les nouvelles exigences de protection contre la corruption
Imprimantes 3DOuiL'exclusion des machines de bureau ordinaires écarte désormais expressément les machines d'impression additive servant à produire des produits en trois dimensions. Le guide de la Commission européenne traitait déjà les imprimantes 3D de maison et de bureau comme des machines au titre de la directive
Machines d'atelierOui : scies sur table, scies à ruban, raboteuses, perceuses à colonne, tours, pressesPlusieurs figurent à l'annexe I, partie B : certaines scies circulaires et scies à ruban pour le bois ou la viande, les dégauchisseuses à avance manuelle, raboteuses et toupies pour le travail du bois, et certaines presses pour le travail à froid des métaux
Mobilier à commande électriqueOui : bureaux assis-debout, lits et fauteuils réglablesExpressément écarté de l'exclusion des appareils électroménagers
Accessoires et piècesOui, en tant que produits connexes : équipements interchangeables, composants de sécurité, accessoires de levage, chaînes, câbles et sangles, dispositifs amovibles de transmission mécaniqueUne quasi-machine, construite pour être incorporée dans une autre machine, reçoit une déclaration UE d'incorporation et une notice d'assemblage au lieu d'une déclaration UE de conformité
Appareils électroménagersNon, lorsque la directive « basse tension » ou la directive « équipements radioélectriques » (RED) les couvre : lave-linge, lave-vaisselle, aspirateurs, robots de cuisine, sèche-cheveux, rasoirsSeuls les appareils destinés aux consommateurs, pour un usage domestique, sont exclus. Les mêmes types d'appareils construits pour un usage commercial ou industriel restent dans le champ du règlement
Électronique et équipements de bureauNon, lorsque la directive « basse tension » ou la directive « équipements radioélectriques » les couvre : équipements audio et vidéo, équipements informatiques, machines de bureau ordinaires telles que les imprimantes et les photocopieurs, moteurs électriques, appareillages de connexion et de commande à basse tensionCe sont ces directives qui s'appliquent
Autres exclusionsNon : véhicules à moteur et remorques, véhicules à deux ou trois roues et quadricycles, tracteurs agricoles et forestiers, armes, matériels pour fêtes foraines, navires de mer, machines destinées à l'armée et à la police, machines de recherche pour une utilisation temporaire en laboratoireLes machines montées sur des véhicules ou des tracteurs restent dans le champ du règlement

Les exclusions figurent à l'article 2 du règlement. Pour une question sur un produit précis, la Commission européenne recommande de s'adresser à l'autorité nationale de surveillance du marché ; la liste se trouve sur sa page consacrée aux machines.

Ce qui change par rapport à la directive

Le règlement conserve le système que vous connaissez : exigences essentielles de santé et de sécurité, normes harmonisées d'application volontaire, documentation technique et marquage CE. Voici ce qui change concrètement pour un vendeur.

SujetDirective « machines » 2006/42/CERèglement (UE) 2023/1230 sur les machines
Forme juridiqueUne directive, transposée dans le droit de chaque pays de l'UEUn règlement, directement applicable dans chaque pays de l'UE : les règles s'appliquent partout de la même manière
Notice d'instructionsAccompagne la machine, dans la ou les langues officielles du pays où elle est mise sur le marché ou mise en servicePeut être au format numérique : le produit indique comment y accéder, elle peut être téléchargée, imprimée et enregistrée, et elle reste en ligne pendant la durée de vie prévue du produit et au moins 10 ans. Version papier gratuite dans un délai d'un mois si l'acheteur la demande lors de l'achat. Les machines que des consommateurs peuvent utiliser sont accompagnées des informations de sécurité essentielles sur papier
Déclaration UE de conformitéAccompagne la machine et désigne une personne établie dans l'UE, autorisée à constituer le dossier techniqueAccompagne le produit, ou bien la notice d'instructions donne une adresse internet ou un code lisible par machine où elle reste en ligne pendant au moins 10 ans. Une seule déclaration pour tous les actes de l'UE qui en exigent une, dans la langue exigée par le pays de l'UE. Elle ne désigne plus de personne chargée de constituer le dossier technique
Machines à haut risqueAnnexe IV : 23 catégories. Avec des normes harmonisées couvrant toutes les exigences, le fabricant pouvait les évaluer lui-mêmeAnnexe I. Partie A, 6 catégories : un organisme notifié dans tous les cas. Partie B, 19 catégories : évaluation par le fabricant lui-même uniquement avec des normes harmonisées ou des spécifications communes propres à la catégorie, qui couvrent toutes les exigences
Marquage sur le produitRaison sociale et adresse complète du fabricant et, le cas échéant, de son mandataireNom ou marque du fabricant, adresse postale et site internet, adresse e-mail ou autre contact numérique, ainsi que les coordonnées de l'importateur lorsqu'il y en a un

Nouvelles exigences essentielles : cybersécurité, IA et logiciels

L'annexe III du règlement ajoute des exigences pour les machines connectées, pour les systèmes de commande qui apprennent et pour les logiciels qui assurent la sécurité.

1

Protection contre la corruption

La connexion d'un autre dispositif, y compris à distance, ne doit pas créer de situation dangereuse. Les composants matériels et les logiciels essentiels au respect des exigences de sécurité sont protégés contre la corruption accidentelle ou intentionnelle, et la machine enregistre les interventions et les modifications du logiciel. Les systèmes de commande résistent aux tentatives malveillantes raisonnablement prévisibles, et un journal des interventions et des versions du logiciel de sécurité chargées après la vente est activé pendant cinq ans après chaque chargement.

2

Comportement auto-évolutif

Une machine dont la logique de commande continue d'apprendre ne doit pas agir au-delà de la tâche et de l'espace de mouvement définis ; elle enregistre pendant un an ses décisions liées à la sécurité et peut être corrigée à tout moment. Les composants de sécurité et les systèmes intégrés qui utilisent l'apprentissage automatique avec un comportement auto-évolutif pour assurer des fonctions de sécurité figurent à l'annexe I, partie A : un organisme notifié dans tous les cas.

3

Logiciels et modifications

Un logiciel mis sur le marché séparément pour assurer une fonction de sécurité est un composant de sécurité. Quiconque apporte une modification substantielle à une machine après sa mise sur le marché, par des moyens physiques ou numériques, en devient le fabricant, sauf s'il s'agit d'un utilisateur non professionnel qui la modifie pour son propre usage. Le code source ou la logique de programmation du logiciel de sécurité est communiqué aux autorités sur demande motivée.

Le règlement (UE) 2026/1744, l'« omnibus numérique » sur l'IA, charge la Commission d'ajouter à l'annexe III des exigences pour les systèmes d'IA à haut risque intégrés aux machines, par des actes délégués qui s'appliquent au plus tard le 2 août 2028. Tant que des normes harmonisées ne sont pas référencées pour ces exigences, les systèmes d'IA à haut risque qui suivent les normes harmonisées ou les spécifications communes du règlement sur l'intelligence artificielle (AI Act) bénéficient d'une présomption de conformité.

La Commission prépare sa première liste de normes harmonisées au titre du règlement et indique qu'elle reprendra la grande majorité des normes citées au titre de la directive. Normes harmonisées pour les machines

Quand il vous faut un organisme notifié

C'est l'annexe I qui en décide. Seuls les organismes notifiés peuvent délivrer des certificats de conformité pour les produits relevant de la législation d'harmonisation de l'Union, et seulement dans le domaine pour lequel ils sont notifiés.

Hors annexe I

Vous l'évaluez vous-même

Contrôle interne de la production (module A) : vous concevez le produit selon les exigences essentielles, établissez la documentation technique, signez la déclaration UE de conformité et apposez le marquage CE. C'est le cas de la plupart des outils électriques, des machines de jardin, des imprimantes 3D et des tondeuses robots.

Annexe I, partie B

Auto-évaluation possible uniquement avec les normes spécifiques

Module A seulement si vous appliquez des normes harmonisées ou des spécifications communes propres à la catégorie, qui couvrent toutes ses exigences. Sinon, un organisme notifié : examen UE de type (module B) avec le module C, assurance complète de la qualité (module H) ou vérification à l'unité (module G). Par exemple : scies à chaîne portatives, certaines scies et raboteuses pour le travail du bois, certaines presses à métaux à chargement manuel.

Annexe I, partie A

Un organisme notifié dans tous les cas

Module B avec le module C, ou bien module H ou module G. Sont visés les dispositifs amovibles de transmission mécanique et leurs protecteurs, les ponts élévateurs pour véhicules, les machines portatives de fixation à charge explosive et autres machines à chocs, ainsi que les composants de sécurité ou systèmes intégrés qui utilisent un apprentissage automatique auto-évolutif pour assurer des fonctions de sécurité.

Lorsqu'un organisme notifié intervient, son numéro d'identification suit le marquage CE. Les organismes notifiés au titre du règlement figurent dans la base de données NANDO de la Commission. Les attestations d'examen CE de type délivrées au titre de la directive restent valables jusqu'à leur expiration.

Les « certificats volontaires » émis par des organismes qui n'agissent pas en qualité d'organismes notifiés ne sont pas un moyen reconnu de prouver la conformité et n'ont aucune valeur lors des contrôles des autorités de surveillance du marché ou de la douane, avertit la Commission européenne.

Avant et après le 20 janvier 2027

Ce qui compte, c'est la date de mise sur le marché de chaque unité, et non celle de la conception ou des essais du modèle. Chaque unité est mise sur le marché de l'UE une seule fois, pour toute l'UE.

Mise sur le marché avant le 20 janvier 2027

L'unité doit respecter la directive. Les pays de l'UE ne peuvent pas empêcher la vente de ces unités après cette date. La déclaration peut aussi attester la conformité au règlement, lorsqu'il s'applique.

Mise sur le marché à partir du 20 janvier 2027

L'unité doit respecter le règlement, même si le même modèle a été vendu au titre de la directive : documentation technique, notice d'instructions et déclaration UE de conformité selon le règlement (UE) 2023/1230.

Stock importé

Les marchandises importées dans l'UE, par un importateur ou à destination d'un prestataire de services d'exécution des commandes pour des commandes en ligne, sont mises sur le marché lorsque la douane accorde leur mise en libre pratique. Le stock mis en libre pratique avant le 20 janvier 2027 au titre de la directive peut être vendu ensuite.

Planifiez vos derniers envois au titre de la directive en conséquence : le stock encore en mer, ou pas encore mis en libre pratique, le 20 janvier 2027 doit être accompagné des documents du règlement.

Qui est qui : les opérateurs économiques

Le règlement attribue des obligations à quatre opérateurs économiques. Le règlement (UE) 2019/1020 y ajoute le prestataire de services d'exécution des commandes, solution de dernier recours dans l'UE.

RôleQui est-ceCe qu'il doit faire
FabricantFabrique le produit, ou le fait concevoir ou fabriquer, et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque. Un vendeur qui fait fabriquer des produits et les vend sous sa propre marque est le fabricantConçoit le produit selon les exigences essentielles, établit la documentation technique, réalise l'évaluation de la conformité, signe la déclaration UE de conformité, appose le marquage CE, marque le produit, fournit la notice d'instructions, conserve la documentation pendant 10 ans et prend les mesures correctives
MandataireÉtabli dans l'UE, il a reçu un mandat écrit du fabricantAu minimum : tient la documentation technique et la déclaration à la disposition des autorités pendant 10 ans, fournit les documents sur demande motivée et coopère aux mesures correctives. La conception et la documentation technique ne peuvent pas lui être déléguées
ImportateurÉtabli dans l'UE, il met sur le marché de l'UE un produit provenant d'un pays hors UEVérifie l'évaluation de la conformité, la documentation technique, le marquage CE, les documents et les marquages du fabricant ; ajoute son propre nom et ses coordonnées ; conserve une copie de la déclaration pendant 10 ans
DistributeurToute autre personne de la chaîne d'approvisionnement qui met le produit à disposition sur le marchéVérifie, avant de vendre, le marquage CE, la déclaration, la notice d'instructions dans la langue du pays et les marquages du fabricant et de l'importateur
Prestataire de services d'exécution des commandesPropose au moins deux des services suivants : entreposage, conditionnement, étiquetage et expédition, sans être propriétaire des marchandisesAssume les tâches de l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020 pour les produits qu'il traite, uniquement lorsque aucun fabricant, importateur ou mandataire n'est établi dans l'UE

Un importateur ou un distributeur qui vend sous son propre nom ou sa propre marque, ou qui modifie le produit d'une manière susceptible d'en affecter la conformité, assume les obligations du fabricant. Chaque opérateur économique conserve pendant 10 ans les noms de ceux qui lui ont fourni le produit et de ceux à qui il l'a fourni.

La personne responsable dans l'UE pour les machines

Une machine ne peut être mise sur le marché de l'UE que si un opérateur économique établi dans l'UE en répond, conformément à l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020. L'article 4 cite la directive « machines », et à partir du 20 janvier 2027 les références à la directive s'entendent comme des références au règlement.

Qui

Qui peut assumer le rôle

  • Un fabricant établi dans l'UE
  • Un importateur, lorsque le fabricant est établi hors de l'UE
  • Un mandataire disposant d'un mandat écrit du fabricant
  • Un prestataire de services d'exécution des commandes, pour les produits qu'il traite, lorsque aucun des autres n'est établi dans l'UE

Tâches

Ce qu'elle fait

  • Vérifie que la déclaration UE de conformité et la documentation technique ont été établies
  • Tient la déclaration à la disposition des autorités et veille à ce que la documentation technique puisse être fournie sur demande
  • Fournit les documents à une autorité de surveillance du marché sur demande motivée
  • Informe les autorités lorsqu'un produit présente un risque et coopère aux mesures correctives

Où elle figure

Sur le produit et dans la fiche produit

  • Nom et coordonnées, y compris l'adresse postale, sur le produit, son emballage, le colis ou un document d'accompagnement
  • Sans ces indications, la douane suspend la mainlevée des marchandises
  • Les offres en ligne destinées aux consommateurs indiquent le fabricant et, pour un fabricant établi hors de l'UE, le nom, l'adresse postale et l'adresse e-mail de la personne responsable
  • Lorsque le fabricant est établi hors de l'UE, la personne responsable veille à ce que les accidents dont elle a connaissance, causés par un produit de consommation, soient notifiés aux autorités

Le règlement relatif à la sécurité générale des produits (GPSR, en français RSGP) reprend les mêmes rôles de l'article 4 pour les autres produits de consommation. Pour les machines, l'obligation découle de l'article 4 ; lorsque des consommateurs peuvent utiliser le produit, le GPSR y ajoute ses règles sur les offres en ligne (article 19) et sur les accidents (article 20).

Pour les produits mis sur le marché à partir du 9 décembre 2026, la nouvelle directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux permet en outre à une personne lésée d'agir contre l'importateur ou le mandataire dans l'UE d'un fabricant établi hors de l'UE et, à défaut des deux, contre le prestataire de services d'exécution des commandes.

Ce qu'un vendeur établi hors de l'UE doit avoir

Avant la mise sur le marché de l'UE de chaque unité, à partir du 20 janvier 2027. Le fabricant prépare ces éléments, avec un organisme notifié si nécessaire ; le mandataire les vérifie et les conserve.

1

Documents

  • Documentation technique selon l'annexe IV, partie A : description et usage prévu, évaluation des risques, plans, normes appliquées, rapports d'essai, copie de la notice d'instructions, dispositions pour la fabrication en série
  • Pour les machines alimentées par des capteurs, commandées à distance ou autonomes : les capacités et les limites du système, ainsi que ses données, son développement et ses essais
  • L'évaluation de la conformité, avec le certificat d'un organisme notifié lorsque l'annexe I l'exige
  • Déclaration UE de conformité selon l'annexe V, partie A, traduite dans la langue exigée par le pays de l'UE
  • Le tout conservé pendant au moins 10 ans après la mise sur le marché du produit

2

Sur le produit

  • Marquage CE visible, lisible et indélébile, suivi du numéro de l'organisme notifié, s'il en est intervenu un
  • Modèle, série ou type, année de construction et, le cas échéant, numéro de série ou de lot
  • Nom ou marque du fabricant, adresse postale et site internet, adresse e-mail ou autre contact numérique
  • Nom et coordonnées de l'importateur, lorsqu'il y en a un
  • Nom et adresse postale de votre opérateur économique dans l'UE
  • Ce qui ne peut pas figurer sur le produit figure sur l'emballage ou sur un document d'accompagnement

3

Avec le produit et en ligne

  • Notice d'instructions dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs, déterminée par chaque pays de l'UE
  • Notice d'instructions numérique : moyen d'y accéder indiqué sur le produit, imprimable, en ligne pendant au moins 10 ans
  • Notice d'instructions sur papier, gratuite, dans un délai d'un mois lorsqu'un acheteur la demande lors de l'achat
  • Informations de sécurité essentielles sur papier, pour les machines que des consommateurs peuvent utiliser
  • La déclaration UE de conformité, ou une adresse internet ou un code où elle est en ligne
  • Dans les offres en ligne destinées aux consommateurs : fabricant, personne responsable, une image et le type du produit, avertissements

Le fabricant établit la documentation technique, avec un organisme notifié lorsque les règles l'exigent. En tant que mandataire, nous vérifions que les documents et les étiquettes sont en place avant d'assumer le rôle, puis nous les tenons à la disposition des autorités.

Trois façons de vendre des machines dans l'UE

1. Colis aux consommateurs de l'UE

Chaque commande part d'un pays hors UE, via Amazon, une autre place de marché ou votre propre boutique en ligne. Sans importateur établi dans l'UE, il vous faut un mandataire disposant de votre mandat écrit : il est votre opérateur économique dans l'UE, indiqué sur le produit et dans vos fiches produit.

Droits et frais sur les colis : Colis vers l'UE : règles 2026. Ce qu'Amazon demande : Personne responsable dans l'UE pour les vendeurs Amazon.

2. Envoi groupé vers un stock dans l'UE

Un seul envoi, une seule déclaration d'importation ; les commandes partent ensuite du stock vers les clients de l'UE, y compris depuis les entrepôts d'Amazon dans l'UE. Chaque unité est mise sur le marché lorsque la douane accorde la mainlevée : c'est donc la date de mise en libre pratique qui détermine si la directive ou le règlement s'applique. La douane suspend la mainlevée lorsque le marquage CE ou les coordonnées de l'opérateur établi dans l'UE manquent.

Nous sommes votre mandataire dans l'UE (CE), votre importateur dans l'UE (Importer of Record) et votre représentant fiscal, et nous prenons en charge l'entrepôt et la logistique (3PL).

3. Votre acheteur dans l'UE importe

Votre distributeur ou détaillant dans l'UE importe les marchandises et devient l'importateur, avec son nom sur le produit. Avant de vendre, il doit vérifier votre évaluation de la conformité, votre documentation technique, le marquage CE et les documents, et il conserve une copie de votre déclaration pendant 10 ans. Attendez-vous à ce qu'il vous les demande, ainsi que la notice d'instructions dans ses langues.

Vous ne savez pas quel parcours est le vôtre ? Vérifiez vos obligations dans l'UE.

Qui fait quoi, et où Noda intervient

Le règlement laisse l'ingénierie au fabricant. Nous intervenons sur les rôles dans l'UE qui l'entourent.

TâcheQui s'en chargeAvec Noda
Conception, évaluation des risques et documentation techniqueLe fabricant. Il ne peut pas les déléguer à un mandataireNous vérifions la documentation technique avant d'assumer le rôle et la conservons pendant 10 ans
Essais et certificat d'un organisme notifiéLe fabricant, avec un organisme notifié lorsque l'annexe I l'exigeNous vérifions que le certificat est présent lorsque l'annexe I l'exige
Déclaration UE de conformité et marquage CELe fabricantNous les vérifions, avec vos étiquettes, avant d'assumer le rôle
Opérateur économique dans l'UE, sur le produit et dans les fiches produitUn fabricant ou un importateur établi dans l'UE, un mandataire agissant en vertu d'un mandat écrit, ou un prestataire de services d'exécution des commandesNous sommes votre mandataire dans l'UE (CE), à partir de 179 € par an et par type de produit : nous vérifions que la déclaration et la documentation technique existent, les tenons à la disposition des autorités pendant 10 ans, répondons aux autorités de surveillance du marché et vous assistons en cas de rappel
Déclaration d'importationUn déclarant établi dans l'UE : l'importateur ou son représentant en douane indirectNous sommes votre importateur en Estonie, en tant que représentant en douane indirect, à partir de 200 € pour la mise en place et de 19,90 € par envoi
TVAUne immatriculation à la TVA là où se trouve le stock ; de nombreux pays de l'UE, dont l'Estonie, exigent un représentant fiscal pour les entreprises établies hors de l'UENous sommes votre représentant fiscal en Estonie, à partir de 99 € par mois
REP DEEE et batteriesOutils électriques et machines de jardin électriques, et leurs batteries : un enregistrement en tant que producteur dans chaque pays de l'UE où vous vendez à des utilisateurs finals. REP : responsabilité élargie du producteur (en anglais EPR) ; DEEE : déchets d'équipements électriques et électroniques (WEEE)Noda, dans chaque pays de votre liste. Le prix figure dans votre proposition
REP emballagesMarchandises emballées vendues à des utilisateurs finals : un enregistrement en tant que producteur dans chaque pays de venteJusqu'à 27 pays de l'UE, à partir de 9,90 € par mois + 0,29 € par commande, paiements locaux au prix coûtant
Stockage et commandesMarchandises stockées dans l'UE et expédiées aux clientsEntrepôt et logistique (3PL) en Estonie, dans les pays baltes et en Europe. Le stock reste le vôtre

Les échéances à anticiper

DateCe qui se passe
29 juin 2023Le règlement (UE) 2023/1230 est publié au Journal officiel. Un rectificatif du 4 juillet 2023 fixe la date d'application au 20 janvier 2027
19 juill. 2023Le règlement entre en vigueur
20 janv. 2024Les règles sur la notification des organismes d'évaluation de la conformité au titre du règlement s'appliquent
24 juill. 2026Le règlement (UE) 2026/1744, l'« omnibus numérique » sur l'IA, est publié. Il modifie le règlement sur les machines en ce qui concerne les systèmes d'IA à haut risque
11 sept. 2026Règlement sur la cyberrésilience (CRA) : les fabricants signalent les vulnérabilités activement exploitées
20 oct. 2026Les pays de l'UE notifient à la Commission leurs sanctions en cas d'infraction au règlement
9 déc. 2026La nouvelle directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux s'applique. Une personne lésée peut aussi agir contre l'importateur ou le mandataire dans l'UE d'un fabricant établi hors de l'UE
20 janv. 2027Le règlement sur les machines s'applique et la directive « machines » est abrogée. Les unités mises sur le marché à partir de cette date doivent respecter le règlement
11 déc. 2027Règlement sur la cyberrésilience (CRA) : les obligations principales s'appliquent aux produits comportant des éléments numériques
2 août 2028Date limite d'application des actes délégués qui ajoutent au règlement sur les machines des exigences pour les systèmes d'IA à haut risque

Questions fréquentes

À partir de quand le règlement machines de l'UE s'applique-t-il ?

Il devient obligatoire le 20 janvier 2027, date à laquelle il abroge la directive « machines » 2006/42/CE. Il est entré en vigueur le 19 juillet 2023, et ses règles sur les organismes notifiés s'appliquent depuis le 20 janvier 2024. En tant que règlement, il s'applique directement dans chaque pays de l'UE, sans transposition nationale.

Puis-je encore vendre après le 20 janvier 2027 des machines fabriquées selon la directive ?

Oui, pour chaque unité mise sur le marché de l'UE en conformité avec la directive avant le 20 janvier 2027 : les pays de l'UE ne peuvent pas en empêcher la vente ultérieure. Les unités mises sur le marché à partir du 20 janvier 2027 doivent respecter le règlement, même si le modèle est le même. Les marchandises importées dans l'UE sont considérées comme mises sur le marché lorsque la douane accorde leur mise en libre pratique. Les attestations d'examen CE de type délivrées au titre de la directive restent valables jusqu'à leur expiration.

Ma tondeuse robot ou mon outil électrique est-il une machine, ou relève-t-il de la directive « basse tension » ?

C'est une machine. L'exclusion prévue par le règlement pour les produits relevant de la directive « basse tension » vise les appareils électroménagers à usage domestique, les équipements audio et vidéo, les équipements informatiques et de bureau, les moteurs électriques et les appareillages de connexion ; le guide de la Commission européenne traite les machines de jardin électriques et les outils électriques comme des machines, et non comme des appareils électroménagers. Les objectifs de sécurité de la directive « basse tension » s'appliquent toujours aux dangers électriques de la machine, mais, pour les risques électriques, l'évaluation de la conformité et la mise sur le marché sont régies par le seul règlement sur les machines.

Les imprimantes 3D sont-elles concernées ?

Oui. Le règlement exclut les machines de bureau ordinaires couvertes par la directive « basse tension » ou la directive « équipements radioélectriques », mais il précise expressément que cette exclusion ne vaut pas pour les machines d'impression additive servant à produire des produits en trois dimensions. Une imprimante 3D doit avoir une documentation technique, une déclaration UE de conformité et le marquage CE au titre du règlement sur les machines, avec une seule déclaration couvrant tous les actes de l'UE qui en exigent une.

Ai-je besoin d'un organisme notifié ?

Uniquement pour les catégories de l'annexe I. La partie A en exige toujours un : dispositifs amovibles de transmission mécanique et leurs protecteurs, ponts élévateurs pour véhicules, machines de fixation à charge explosive et autres machines à chocs, et systèmes de sécurité qui utilisent l'apprentissage automatique avec un comportement auto-évolutif. La partie B, par exemple les scies à chaîne portatives et certaines scies et raboteuses pour le travail du bois, en exige un, sauf si vous appliquez des normes harmonisées ou des spécifications communes propres à la catégorie, qui couvrent toutes ses exigences. Tout le reste est évalué par le fabricant lui-même selon le module A.

La notice d'instructions peut-elle être uniquement numérique ?

En grande partie. La notice d'instructions peut être au format numérique si le produit indique comment y accéder, si elle peut être téléchargée, imprimée et enregistrée, et si elle reste en ligne pendant la durée de vie prévue du produit et au moins 10 ans. Si un acheteur le demande au moment de l'achat, le fabricant l'envoie sur papier, gratuitement, dans un délai d'un mois. Pour les machines que des consommateurs peuvent utiliser, les informations de sécurité essentielles à la mise en service et à l'utilisation en toute sécurité sont fournies sur papier. La langue est une langue aisément compréhensible par les utilisateurs, déterminée par chaque pays de l'UE.

Ai-je besoin d'un mandataire dans l'UE ?

Il vous faut, pour chaque produit, un opérateur économique établi dans l'UE, conformément à l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020. Lorsque votre distributeur dans l'UE importe les marchandises, cet importateur assume le rôle. Lorsque vous vendez à des consommateurs depuis un pays hors UE, ou qu'aucune société de l'UE n'importe vos marchandises, c'est un mandataire disposant de votre mandat écrit qui l'assume ou, à défaut, le prestataire de services d'exécution des commandes qui les traite. Son nom et son adresse postale figurent sur le produit, son emballage, le colis ou un document d'accompagnement. Nous sommes votre mandataire dans l'UE (CE), à partir de 179 € par an et par type de produit.

Un certificat CE délivré par un laboratoire suffit-il ?

Non. Le marquage CE est l'indication, donnée par le fabricant lui-même, que le produit est conforme ; il est apposé après l'évaluation de la conformité exigée par le règlement. Seuls les organismes notifiés délivrent des certificats au titre de la législation de l'UE sur les produits, et seulement dans le domaine pour lequel ils sont notifiés. La Commission européenne avertit que les « certificats volontaires » émis par d'autres organismes ne sont pas un moyen reconnu de prouver la conformité et n'ont aucune valeur lors des contrôles des autorités de surveillance du marché ou de la douane. Les rapports d'essai d'un laboratoire ont leur place dans votre documentation technique.

Le règlement sur la cyberrésilience (CRA) s'applique-t-il aussi ?

C'est possible. Le règlement sur la cyberrésilience (CRA) couvre les produits comportant des éléments numériques dont l'utilisation prévue ou raisonnablement prévisible comprend une connexion de données à un dispositif ou à un réseau, et les machines ne figurent pas parmi ses exclusions. Si votre machine se connecte à une application, à un dispositif ou à un réseau, vérifiez aussi si le CRA s'applique. Ses obligations de signalement des vulnérabilités s'appliquent à partir du 11 septembre 2026 et ses obligations principales à partir du 11 décembre 2027. Au titre du règlement sur les machines, un certificat ou une déclaration relevant d'un schéma de certification de cybersécurité de l'UE publié au Journal officiel confère une présomption de conformité aux exigences de protection contre la corruption, dans la mesure où il les couvre.

Si je désigne un mandataire, est-ce que je reste responsable ?

Oui. Le fabricant reste responsable du produit. Pour les produits mis sur le marché à partir du 9 décembre 2026, la nouvelle directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux permet à une personne lésée de demander réparation au fabricant et, pour un fabricant établi hors de l'UE, également à l'importateur ou au mandataire dans l'UE ou, à défaut des deux, au prestataire de services d'exécution des commandes. C'est pourquoi nous vérifions vos documents avant d'assumer le rôle.

Que prend en charge Noda pour les machines ?

Les rôles dans l'UE autour du produit : mandataire en vertu d'un mandat écrit, importateur dans l'UE (Importer of Record) et représentant fiscal en Estonie, REP DEEE, batteries et emballages, entrepôt et logistique (3PL). En tant que mandataire, nous tenons votre déclaration et votre documentation technique à la disposition des autorités pendant 10 ans.

Quelles sont les sanctions ?

Chaque pays de l'UE les fixe et devait notifier ses règles à la Commission au plus tard le 20 octobre 2026. Elles doivent être effectives, proportionnées et dissuasives, et peuvent comprendre des sanctions pénales pour les infractions graves. La douane suspend aussi la mainlevée des marchandises dépourvues des documents ou des marquages requis, portant un marquage CE faux ou trompeur, ou sans le nom et l'adresse postale de l'opérateur économique dans l'UE.

Sources : règlement (UE) 2023/1230 sur les machines, rectifié le 4 juillet 2023 et modifié par le règlement (UE) 2024/2748 et le règlement (UE) 2026/1744 (« omnibus numérique » sur l'IA), version consolidée du 27 juillet 2026 ; directive 2006/42/CE relative aux machines, version consolidée ; Commission européenne, DG GROW, page consacrée aux machines, normes harmonisées pour les machines et Guide pour l'application de la directive « machines », édition 2.3 ; Commission européenne, base de données NANDO des organismes notifiés ; règlement (UE) 2019/1020, articles 3, 4 et 26, version consolidée ; règlement (UE) 2023/988 (GPSR), articles 2, 19 et 20, version consolidée ; directive (UE) 2024/2853 (directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux), articles 2 et 8 ; communication de la Commission, « Guide bleu » relatif à la mise en œuvre de la réglementation de l'UE sur les produits 2022) ; règlement (UE) 2024/2847 (règlement sur la cyberrésilience, CRA), articles 2 et 71, et page de la Commission européenne sur le règlement sur la cyberrésilience ; directive 2012/19/UE (DEEE), annexe II. Dernière vérification : novembre 2026.

Voir aussi : Personne responsable dans l'UE (GPSR) · Personne responsable dans l'UE pour les vendeurs Amazon · Importateur (Importer of Record) · REP équipements électriques et batteries (DEEE) · Vérifier vos obligations dans l'UE

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