Prix
199 € par an
HT, lorsque la TVA s'applique
Payé d'avance. Rien par commande.
Vous vendez en Estonie sans y avoir de société ? La loi vous oblige à désigner un mandataire établi en Estonie. Nous assumons ce rôle, le contrat avec l'éco-organisme et les déclarations.
199 € par an, sans frais par commande
En bref
Un vendeur étranger qui met des emballages sur le marché estonien doit, au titre de la responsabilité élargie du producteur (REP, en anglais EPR), désigner un mandataire établi en Estonie et, pour les emballages de vente, signer un contrat avec un éco-organisme chargé des emballages. Cette obligation s'applique quel que soit le volume. Noda est votre mandataire et dépose vos déclarations.
Service assuré par : Noda, Tallinn · Dernière vérification : novembre 2026
Prix
199 € par an
HT, lorsque la TVA s'applique
Payé d'avance. Rien par commande.
1
Vous nous indiquez les matériaux de vos emballages et leur poids approximatif.
2
Vous signez le mandat et nous l'acceptons par écrit.
3
Cela prend généralement quelques jours, parfois jusqu'à deux semaines.
4
Chaque trimestre, vous envoyez vos données ou connectez votre boutique, et nous faisons le reste. L'éco-organisme dépose lui-même la déclaration annuelle auprès du registre.
Source : loi estonienne sur les emballages, § 10² et § 12¹. Dernière vérification : novembre 2026.
Voir aussi : REP emballages · Personne responsable dans l'UE · Pays nordiques et pays baltes · Vérifier vos obligations dans l'UE
Indiquez-nous de quoi sont faits vos emballages et leur poids annuel approximatif.
Nous répondons sous 1 jour ouvré, heure de Tallinn.
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