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Mandataire REP emballages en Estonie

Vous vendez en Estonie sans y avoir de société ? La loi vous oblige à désigner un mandataire établi en Estonie. Nous assumons ce rôle, le contrat avec l'éco-organisme et les déclarations.

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199 € par an, sans frais par commande

En bref

Un vendeur étranger qui met des emballages sur le marché estonien doit, au titre de la responsabilité élargie du producteur (REP, en anglais EPR), désigner un mandataire établi en Estonie et, pour les emballages de vente, signer un contrat avec un éco-organisme chargé des emballages. Cette obligation s'applique quel que soit le volume. Noda est votre mandataire et dépose vos déclarations.

Service assuré par : Noda, Tallinn · Dernière vérification : novembre 2026

En avez-vous besoin ?

Oui, si

  • Vous vendez à des clients en Estonie depuis un autre pays de l'UE.
  • Vous vendez à des clients en Estonie depuis un pays hors de l'UE.
  • Vous détenez du stock dans un entrepôt en Estonie et le vendez, sans société estonienne.

Non, si

  • Vous avez une société en Estonie.
  • Un importateur ou un distributeur estonien achète vos marchandises et les revend.

Ce qui est inclus

  • Le rôle de mandataire REP emballages en Estonie
  • Le contrat avec l'éco-organisme
  • Déclarations à l'éco-organisme, mensuelles ou trimestrielles ; l'éco-organisme dépose la déclaration annuelle auprès du registre
  • Contributions emballages jusqu'à 100 kg par an
  • Réponses aux demandes des autorités, et copies de vos déclarations
  • Un seul interlocuteur et une seule facture

Combien ça coûte

Prix

199 € par an

HT, lorsque la TVA s'applique

Payé d'avance. Rien par commande.

Comment ça marche

  1. 1

    Votre demande

    Vous nous indiquez les matériaux de vos emballages et leur poids approximatif.

  2. 2

    Mandat et paiement

    Vous signez le mandat et nous l'acceptons par écrit.

  3. 3

    Contrat avec l'éco-organisme

    Cela prend généralement quelques jours, parfois jusqu'à deux semaines.

  4. 4

    Déclarations

    Chaque trimestre, vous envoyez vos données ou connectez votre boutique, et nous faisons le reste. L'éco-organisme dépose lui-même la déclaration annuelle auprès du registre.

Questions fréquentes

Est-ce nécessaire pour quelques commandes par an seulement ?

Oui. La loi ne fixe aucun volume minimal.

Vais-je recevoir un numéro d'enregistrement ?

En Estonie, le vendeur ne reçoit pas de numéro distinct. Vous êtes inscrit au registre par l'intermédiaire de l'éco-organisme.

Puis-je traiter directement avec l'éco-organisme ?

Oui, mais il vous faut tout de même un mandataire établi en Estonie. Dans ce cas, vous signez vous-même le contrat avec l'éco-organisme et vous déposez vous-même les déclarations. Si vous passez par nous, nous nous chargeons de tout.

Comment résilier ?

Chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours. Le forfait d'une année déjà commencée n'est pas remboursé, sauf si une modification de la loi supprime le rôle : nous remboursons alors la part non utilisée. Si vous n'envoyez pas vos données ou ne réglez pas une facture, nous pouvons mettre fin au rôle.

Qui est responsable de quoi ?

Vous répondez de l'exactitude de vos données. Nous répondons du dépôt des déclarations dans les délais.

Et s'il me faut d'autres pays ?

L'Estonie est comprise dans notre service REP emballages, qui couvre jusqu'à 27 pays de l'UE. Dans cette offre, le rôle de mandataire coûte 100 € par an.

Source : loi estonienne sur les emballages, § 10² et § 12¹. Dernière vérification : novembre 2026.

Voir aussi : REP emballages · Personne responsable dans l'UE · Pays nordiques et pays baltes · Vérifier vos obligations dans l'UE

Envoyer une demande

Indiquez-nous de quoi sont faits vos emballages et leur poids annuel approximatif.

Nous répondons sous 1 jour ouvré, heure de Tallinn.

Services (facultatif)

Il nous est utile de savoir :

  • ce que vous vendez, où se trouvent vos clients et comment vos marchandises arrivent en Europe

Gratuit et sans engagement. Vos coordonnées servent uniquement à vous répondre. Confidentialité

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