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Depuis le 1er novembre 2026 : des frais de traitement de l'Union de 2 € par type d'article sur les colis aux consommateurs en provenance de pays hors UE, quelle que soit leur valeur. Ce que cela signifie →

Importateur dans l'UE : nous déclarons vos marchandises en douane

La douane n'accepte une déclaration d'importation que d'un déclarant établi dans l'UE. Noda, votre importateur dans l'UE (Importer of Record), déclare vos marchandises en son nom propre, pour votre compte, en tant que représentant en douane indirect, et est votre représentant fiscal en Estonie. Nous sommes spécialisés dans le dédouanement des marchandises entrant dans l'UE par les pays baltes ; pour d'autres points d'entrée dans l'UE, votre proposition confirme l'itinéraire. Pas besoin de société dans l'UE.

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Des frais de mise en place et un prix par envoi, dans votre proposition

En bref

« Importer of Record » est un terme du commerce, que l'on rend souvent par « importateur officiel ». Le droit douanier de l'UE parle aujourd'hui du déclarant : l'entreprise qui dépose la déclaration en douane, et elle doit être établie dans l'UE. Noda assume ce rôle en tant que représentant en douane indirect : nous déclarons vos marchandises en notre nom propre, pour votre compte, et sommes débiteurs de la dette douanière avec vous.

Service assuré par : Noda, Tallinn · Dernière vérification : novembre 2026

Article 170
L'entreprise qui dépose la déclaration doit être établie dans l'UE
Article 77, paragraphe 3
En tant que représentant indirect, Noda est débiteur de la dette douanière avec vous
21 sept. 2027
Le nouveau code des douanes de l'Union s'applique ; la numérotation des articles change

En avez-vous besoin ?

Oui, si

  • Vous expédiez des envois groupés vers un stock dans l'UE ou à des acheteurs professionnels.
  • Votre acheteur dans l'UE demande qui est l'importateur.
  • Votre envoi attend en douane, sans déclarant dans l'UE.

Non, si

  • Vous n'envoyez que des colis à des consommateurs, et le transporteur ou la plateforme les déclare.
  • Votre acheteur dans l'UE dédouane lui-même les marchandises (rendu au lieu de destination, DAP).
  • Votre propre société dans l'UE importe en son nom propre.

Envois bloqués en douane

La raison la plus fréquente : personne dans l'UE ne peut signer la déclaration.

Stock sur les places de marché

Amazon considère le vendeur comme l'importateur (Importer of Record) du stock envoyé vers ses centres de distribution dans l'UE, et demande un numéro de TVA dans le pays d'importation. Un vendeur établi hors de l'UE a besoin d'un représentant en douane dans l'UE pour déclarer les marchandises. C'est le rôle que nous assumons.

Envois groupés et commandes B2B

Sans déclarant dans l'UE, les marchandises attendent en dépôt temporaire, et les frais de stockage augmentent chaque jour. Nous déclarons l'envoi dès que nous avons la facture, la liste de colisage et les codes tarifaires.

Qui fait quoi

Vous restez propriétaire des marchandises. Les formalités douanières nous reviennent.

Vous

Vos marchandises

  • Facture commerciale, liste de colisage, valeurs et origine
  • Preuve de l'origine, si vous demandez un droit réduit
  • Droits de douane et TVA à l'importation, payés sur votre provision (paiement d'avance) ou contre notre facture, avant la mainlevée, au prix coûtant, sans marge

Noda

La déclaration

  • Confirme les codes tarifaires avec vous avant le premier envoi
  • Dépose la déclaration en son nom propre, pour votre compte
  • Vous immatricule à la TVA en Estonie et dépose vos déclarations
  • Demande votre numéro EORI, lorsque vous en avez besoin
  • Répond à la douane et conserve les documents d'importation
  • Déclare les marchandises relevant de l'EUDR (en français RDUE) – bois, papier, café, cacao, caoutchouc, huile de palme, soja, bovins – avec le numéro de référence de leur déclaration de diligence raisonnée ou un code d'exemption valable. Peut déposer la déclaration pour vous en vertu d'un mandat distinct ; vous restez l'opérateur : Déclaration de diligence raisonnée EUDR

Logistique

Transport et stockage

  • Votre transitaire, ou celui que nous vous suggérons, achemine les marchandises jusqu'en Estonie
  • Un entrepôt de notre réseau les réceptionne, si elles entrent en stock

Représentation directe ou indirecte

Code des douanes de l'Union, article 18. Pour une entreprise établie hors de l'UE, la représentation indirecte est la voie habituelle.

Représentant directReprésentant indirect
DéclareEn votre nom et pour votre compteEn son nom propre, mais pour votre compte
DéclarantVousLe représentant
Dette douanièreVousLe représentant et vous, solidairement (article 77, paragraphe 3)
Convient àEntreprises établies dans l'UEEntreprises établies hors de l'UE, aussi
NodaOui, pour les entreprises de l'UEOui : c'est ainsi que nous sommes votre importateur (Importer of Record)

Votre représentant fiscal (TVA) en Estonie

Lorsque vos marchandises entrent dans l'UE par l'Estonie, ou y restent en stock, il vous faut généralement un numéro de TVA estonien : pour vendre depuis un stock en Estonie, pour acheminer les marchandises vers d'autres pays de l'UE et pour déduire la TVA à l'importation.

Quand il est obligatoire

L'Estonie exige un représentant fiscal pour les entreprises établies hors de l'UE, sauf la Norvège et le Royaume-Uni (Administration fiscale et douanière estonienne, EMTA).

Ce que nous faisons

  • Immatriculer votre société à la TVA en Estonie
  • Déposer vos déclarations de TVA estoniennes chaque mois
  • Vous inscrire au guichet unique (OSS) et déposer vos déclarations OSS trimestrielles pour les ventes aux consommateurs d'autres pays de l'UE
  • Gérer la TVA à l'importation : taux normal de 24 % en Estonie (9 % pour certains biens, comme les livres et les médicaments), déductible dans votre déclaration de TVA selon les règles habituelles
  • Être votre intermédiaire IOSS, à un prix distinct, si vous expédiez des colis d'une valeur allant jusqu'à 150 € à des consommateurs de l'UE, et déposer vos déclarations IOSS mensuelles

Responsabilité

Le représentant fiscal est redevable de la TVA solidairement avec vous. C'est pourquoi nous vérifions vos chiffres avant chaque déclaration.

Votre numéro d'identification douanière dans l'UE (EORI)

Lorsque nous déclarons vos marchandises par l'Estonie, la douane identifie votre entreprise par son code du registre fiscal estonien, issu de votre immatriculation à la TVA, et le numéro EORI est facultatif. Il vous en faut un pour les marchandises relevant de l'EUDR ou pour déposer vous-même des déclarations : une entreprise établie hors de l'UE s'enregistre dans le pays de l'UE de sa première opération douanière. Nous déposons la demande, et le numéro est gratuit.

Comment ça marche

  1. 1

    Dites-nous

    Ce que vous expédiez, à quelle fréquence et par où cela entre dans l'UE.

  2. 2

    Votre proposition

    La mise en place et le prix par envoi, par écrit.

  3. 3 · 2 à 3 semaines

    Mise en place

    Mandat de représentation en douane, immatriculation à la TVA en Estonie et, si nécessaire, numéro EORI.

  4. 4

    Premier envoi

    Les marchandises arrivent en Estonie. Noda les déclare.

  5. Chaque mois

    Chaque mois

    Une déclaration par envoi, votre déclaration de TVA estonienne, documents conservés.

Combien ça coûte

À partir de 200 € pour la mise en place, puis 19,90 € par envoi avec un seul code tarifaire et 3 € par code supplémentaire, hors TVA (HT). Représentant fiscal à partir de 99 € par mois. Votre proposition indique les montants exacts avant votre décision. Sans durée minimale : vous pouvez partir avec un préavis de 30 jours.

Le prix dépend de

  • Nombre d'envois par mois
  • Nombre de codes tarifaires par envoi
  • Mise en stock ou non des marchandises en Estonie

Payés au prix coûtant, sans marge

  • Droits de douane
  • TVA à l'importation
  • Tous frais perçus par la douane

Comment vous les réglez : une provision avant votre premier envoi, puis notre facture pour chaque envoi, payée avant la mainlevée.

Aucuns frais pour les questions de la douane sur un envoi que nous avons déclaré.

Périmètre et conditions

  • Nous confirmons le code tarifaire avec vous avant la première déclaration.
  • Vos marchandises restent les vôtres : en tant que votre représentant indirect, nous les déclarons pour votre compte, en notre nom.
  • Les marchandises relevant du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF, CBAM) sont déclarées une fois leurs obligations au titre du MACF remplies.
  • Nous ne déclarons les marchandises relevant du règlement de l'UE contre la déforestation qu'avec le numéro de référence de leur déclaration de diligence raisonnée ou un code d'exemption valable.
  • Notre politique en matière de sanctions exclut le commerce à destination ou en provenance de la Russie ou de la Biélorussie. Marchandises en transit par ces pays : uniquement lorsque les sanctions de l'UE le permettent. Politique en matière de sanctions

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un importateur officiel (Importer of Record) dans l'UE ?

Un terme du commerce. Le droit douanier de l'UE parle aujourd'hui du déclarant : l'entreprise qui dépose la déclaration d'importation (mise en libre pratique) en son nom propre, ou au nom de laquelle elle est déposée. Elle doit être établie dans l'UE et disposer d'un numéro EORI.

Une entreprise établie hors de l'UE peut-elle être l'importateur ?

Dans la plupart des cas, non. Elle passe par une société de l'UE : la sienne, son acheteur dans l'UE, ou un représentant en douane indirect tel que Noda.

Pourquoi mes envois sont-ils bloqués en douane ?

Le plus souvent parce qu'aucun déclarant dans l'UE n'est désigné, ou parce que les codes tarifaires et les valeurs manquent. Nous reprenons un envoi en attente dès réception des documents.

Pouvez-vous dédouaner des marchandises qui entrent par un autre pays de l'UE ?

Souvent, oui. Nous sommes spécialisés dans les pays baltes. Le droit douanier de l'UE est commun à tous les États membres, et chaque pays fixe ses propres conditions pour les représentants en douane. Votre proposition confirme l'itinéraire et qui déclare où.

Qui paie les droits de douane et la TVA à l'importation ?

C'est le déclarant qui paie la douane. En tant que représentant indirect, nous la payons et vous nous réglez le même montant, avant la mainlevée. Selon la loi, nous sommes tous deux tenus au paiement de la totalité de la dette douanière, conjointement et solidairement ; en Estonie, la TVA à l'importation est due par les mêmes débiteurs.

Pouvez-vous être mon intermédiaire IOSS ?

Oui. Si vous expédiez des colis d'une valeur allant jusqu'à 150 € directement à des consommateurs de l'UE, nous vous inscrivons au guichet unique à l'importation (IOSS) et déposons votre déclaration IOSS chaque mois. Votre client paie la TVA à la commande, et le colis est dédouané sans TVA à régler à la livraison. À partir de 19,90 € par mois, 20 commandes incluses. Intermédiaire IOSS →

Pouvez-vous m'immatriculer à la TVA dans d'autres pays de l'UE ?

Oui. Un stock dans un autre pays de l'UE, par exemple avec le programme Pan-Européen d'Expédié par Amazon (Pan-European FBA), implique un numéro de TVA dans ce pays. Nous vous immatriculons et déposons vos déclarations dans chaque pays que vous indiquez, ainsi que la déclaration OSS pour vos ventes aux consommateurs dans toute l'UE. Immatriculation à la TVA dans l'UE →

Pouvez-vous dédouaner des marchandises à l'entrée au Royaume-Uni ?

Oui, comme service distinct, avec votre TVA britannique : Importateur au Royaume-Uni. Les marchandises destinées à la Grande-Bretagne sont déclarées par un représentant en douane établi au Royaume-Uni, sur votre mandat.

Ai-je besoin d'un numéro EORI ?

Pas lorsque nous déclarons vos marchandises par l'Estonie : la douane identifie votre entreprise par son code du registre fiscal estonien, issu de votre immatriculation à la TVA. Il vous en faut un pour les marchandises relevant de l'EUDR ou pour déposer vous-même des déclarations. Il est gratuit, et nous déposons la demande. Numéro EORI →

Trouvez-vous les codes tarifaires (codes SH) de mes produits ?

Oui. Nous confirmons le code avec vous avant la première déclaration, sans supplément pour les marchandises que nous importons pour vous. Pour un catalogue entier, sans importation, voir Classement tarifaire (code SH/NC).

Prenez-vous en charge le règlement de l'UE contre la déforestation (EUDR) ?

Oui. À partir du 30 décembre 2026, chaque article relevant du règlement (bois et meubles en bois, papier, café, cacao et chocolat, articles en caoutchouc naturel, huile de palme, soja, bovins et viande bovine) est déclaré avec le numéro de référence d'une déclaration de diligence raisonnée, sous le code de document C716, ou avec un code d'exemption valable. Les entreprises qui étaient déjà des micro ou petites entreprises au 31 décembre 2024 déclarent le code d'exemption Y141 jusqu'au 29 juin 2027, sauf pour les produits du bois relevant de l'ancien règlement de l'UE sur le bois (RBUE), comme les tables et les armoires en bois (NC 9403), le papier et le contreplaqué. Nous ne déclarons vos marchandises qu'avec ce numéro, ou avec un code d'exemption que vous confirmez par écrit ; nous déterminons le code de chaque produit dans le cadre du classement tarifaire et pouvons déposer la déclaration pour vous en tant que mandataire (EUDR) : Déclaration de diligence raisonnée EUDR. Ce service de déclaration coûte 199 € par an avec notre service d'importateur, pour votre premier fournisseur dans un pays à faible risque. Le règlement déforestation (EUDR) pour les vendeurs établis hors de l'UE →

Mes marchandises relèvent de l'EUDR. Vaut-il mieux expédier des colis ou un envoi groupé ?

Avec des colis, la déclaration en douane de chaque colis porte, pour chaque article, le numéro de référence de votre déclaration de diligence raisonnée, et les colis contenant des marchandises relevant de l'EUDR peuvent exiger une déclaration en douane complète au lieu de la déclaration simplifiée pour les colis jusqu'à 150 €. Avec une importation groupée, une seule déclaration porte le numéro pour tout l'envoi. Le stockage et la livraison à vos clients sont confirmés dans votre proposition. Dans les deux cas, vous restez l'opérateur.

Qu'est-ce qui change en 2027 et en 2028 ?

L'essentiel du nouveau code des douanes de l'Union s'applique à partir du 21 septembre 2027. Un représentant en douane indirect assume les obligations de l'importateur, y compris la conformité des marchandises. Pour les colis vendus depuis un pays hors UE à des consommateurs de l'UE, le texte désigne le vendeur ou la plateforme comme importateur ; celui qui n'est pas établi dans l'UE agit par l'intermédiaire d'un représentant en douane indirect, et seul un représentant disposant du statut d'OEA « simplifications douanières » ou du statut « Trust and Check » (opérateur économique de confiance certifié) peut obtenir la mainlevée de ces marchandises. À partir du 1er juillet 2028, la plateforme des données douanières de l'UE (EU Customs Data Hub) devient obligatoire pour le commerce électronique. Nouveau code des douanes de l'Union Nous mettons cette page à jour à mesure que la Commission européenne publie les détails. Voir Colis vers l'UE : règles 2026.

Sources : code des douanes de l'Union, règlement (UE) n° 952/2013, articles 5, 9, 18, 77 et 170 ; règlement (UE) 2026/2108 ; règlement (UE) 2023/1115 (EUDR), modifié par le règlement (UE) 2025/2650 et le règlement délégué (UE) 2026/2102 ; DG TAXUD, données TARIC pour le règlement (UE) 2023/1115 (révision 1, 2026) ; Administration fiscale et douanière estonienne (EMTA), représentants fiscaux des non-résidents ; Amazon, guide de démarrage logistique UE et Royaume-Uni (2024). Dernière vérification : novembre 2026.

Voir aussi : Entrepôt et logistique (3PL) · Colis vers l'UE : règles 2026 · Personne responsable dans l'UE

Ce dont nous avons besoin pour commencer

  • Facture commerciale et liste de colisage du premier envoi
  • Codes tarifaires, si vous en avez, et origine des marchandises
  • Preuve de l'origine, si vous demandez un droit réduit
  • Procuration douanière signée (notre modèle)
  • Coordonnées de votre société, pour l'immatriculation à la TVA et, si nécessaire, le numéro EORI
  • Pour les marchandises relevant de l'EUDR : le numéro de référence de votre déclaration de diligence raisonnée ou le code d'exemption de chaque produit, ou un mandat nous chargeant de déposer la déclaration pour vous

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  • ce que vous vendez, où se trouvent vos clients et comment vos marchandises arrivent en Europe

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