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Depuis le 1er novembre 2026 : des frais de traitement de l'Union de 2 € par type d'article sur les colis aux consommateurs en provenance de pays hors UE, quelle que soit leur valeur. Ce que cela signifie →

Le nouveau code des douanes de l'Union pour les vendeurs hors UE : l'importateur pour les ventes à distance

Le règlement (UE) 2026/2108 remplace le code des douanes de l'UE. Pour les marchandises que vous vendez en ligne à des consommateurs de l'UE depuis un pays hors UE, il fait de vous ou de votre plateforme l'importateur, à la place du consommateur : vous répondez des données, des droits de douane et de la conformité des marchandises. L'essentiel s'applique à partir du 21 septembre 2027, et le dispositif propre au e-commerce à partir du 1er juillet 2028. Voici ce qui s'applique et quand, qui est l'importateur, ce dont votre représentant en douane a besoin, ce que cela coûte et ce qu'il faut faire dès maintenant.

En bref

Le règlement (UE) 2026/2108, le nouveau code des douanes de l'Union, a été adopté le 16 septembre 2026 et est entré en vigueur le 20 septembre 2026. Il s'applique à partir du 21 septembre 2027, et les dispositions qui font passer le e-commerce sur la plateforme des données douanières de l'UE (EU Customs Data Hub) s'appliquent à partir du 1er juillet 2028. Pour les ventes à distance, c'est-à-dire les marchandises expédiées depuis un pays hors UE à des consommateurs dans l'UE, l'importateur est l'importateur pour les ventes à distance : le vendeur ou la plateforme qui facilite la vente, jamais le consommateur. L'importateur fournit les données, veille au paiement des droits et des frais, et garantit que les marchandises respectent les règles de l'UE applicables aux produits. Un vendeur qui n'est pas établi dans l'UE importe par l'intermédiaire d'un représentant en douane indirect établi dans l'UE, qui assume ces obligations. Pour les ventes à distance, ce représentant doit avoir le statut d'opérateur économique agréé (OEA, en anglais AEO) pour les simplifications douanières ou le statut « Trust and Check » (opérateur économique de confiance certifié).

Dernière vérification : novembre 2026

20 sept. 2026
Le règlement (UE) 2026/2108 entre en vigueur, le lendemain de sa publication au Journal officiel
EUR-Lex
21 sept. 2027
L'essentiel du nouveau code s'applique et remplace le règlement (UE) n° 952/2013
EUR-Lex
1er juill. 2028
Les ventes à distance passent sur la plateforme des données douanières de l'UE, et le droit de douane de 3 € doit prendre fin
Commission européenne
1–6 %
Sanctions minimales en cas de non-conformité systématique dans les ventes à distance, calculées sur 12 mois d'importations dans l'UE
EUR-Lex

Ce qui s'applique, et quand

Le code s'applique par étapes. L'article 287 fixe la date générale et énumère les dispositions qui s'appliquent plus tôt ou plus tard.

DateCe qui se passe
16 sept. 2026Le Parlement européen et le Conseil adoptent le règlement (UE) 2026/2108
19 sept. 2026Publication au Journal officiel de l'Union européenne
20 sept. 2026Entrée en vigueur. L'Autorité douanière de l'UE est instituée à Lille. Jusqu'au 30 juin 2028, la déclaration en douane d'une vente à distance est déposée en premier lieu par l'utilisateur du guichet unique à l'importation (IOSS) ou par son représentant indirect
1er nov. 2026Frais de traitement de l'Union de 2 € par type d'article sur chaque colis destiné à un consommateur et expédié depuis un pays hors UE, quelle que soit sa valeur (type d'article : une ligne de la déclaration en douane, c'est-à-dire même code, même description, même origine). Les identifiants de produit deviennent obligatoires dans les déclarations des colis jusqu'à 150 €
21 sept. 2027Le code s'applique et le règlement (UE) n° 952/2013 est abrogé : l'importateur et l'importateur pour les ventes à distance, les obligations de l'importateur, les règles sur les représentants en douane, les sanctions et les demandes de statut « Trust and Check »
1er déc. 2027La Commission européenne évalue si la plateforme des données douanières de l'UE sera prête au 1er juillet 2028. Si ce n'est pas le cas, elle peut proposer de prolonger le droit de douane de 3 €
19 mars 2028Les pays de l'UE notifient à la Commission leurs sanctions nationales applicables aux infractions douanières
1er juill. 2028Les importateurs pour les ventes à distance et les utilisateurs de l'IOSS fournissent leurs données par la plateforme des données douanières de l'UE. L'entrepôt douanier pour les ventes à distance, la mainlevée par les opérateurs « Trust and Check » et le paiement périodique des droits démarrent. Le droit de douane de 3 € prend fin, sauf si l'UE le prolonge. Le régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l'importation est supprimé
1er mars 2031Les autres importateurs, les exportateurs et les titulaires du régime de transit peuvent utiliser la plateforme des données douanières de l'UE
1er mars 2034La plateforme des données douanières de l'UE devient obligatoire pour eux tous

L'article 287 reporte au 1er juillet 2028 une liste de dispositions : les données du e-commerce sur la plateforme, l'entrepôt douanier pour les ventes à distance, la mainlevée par les opérateurs « Trust and Check » et la naissance de la dette douanière au moment du paiement pour les ventes sous IOSS. Les définitions de l'importateur et de l'importateur pour les ventes à distance, les obligations de l'importateur et les règles sur les représentants ne figurent pas sur cette liste : elles s'appliquent donc à partir du 21 septembre 2027. Un considérant indique que les dispositions sur les ventes à distance devraient s'appliquer à partir du 1er juillet 2028, et les cabinets de conseil ne datent pas tous de la même façon le début de ce rôle. Préparez-vous pour le 21 septembre 2027.

Qui est l'importateur quand vous vendez à des consommateurs de l'UE

Une vente à distance est la vente, à un consommateur dans l'UE, de marchandises expédiées depuis un pays hors UE par le vendeur ou pour son compte. Pour ces ventes, le nouveau code désigne l'importateur pour les ventes à distance : soit le vendeur qui fournit les marchandises, soit la plateforme qui facilite la vente. Le consommateur n'est plus l'importateur, et il n'y a qu'un seul importateur à la fois.

1

Votre propre boutique en ligne

Vous fournissez les marchandises : vous êtes donc l'importateur pour les ventes à distance. Depuis un pays hors UE, vous importez par l'intermédiaire d'un représentant en douane indirect établi dans l'UE.

2

Une place de marché

Le code désigne soit le vendeur, soit la plateforme qui facilite la vente. Demandez à votre place de marché lequel de vous deux assume ce rôle pour vos ventes, et obtenez la réponse par écrit.

3

Envoi groupé vers un stock dans l'UE

Les marchandises importées en envoi groupé et vendues plus tard depuis un stock dans l'UE ne sont pas des ventes à distance. L'importateur est l'entreprise qui a décidé de faire entrer les marchandises. Si elle est établie hors de l'UE, son représentant en douane indirect est considéré comme l'importateur.

Les marchandises vendues au consommateur avant l'importation, ou les colis regroupés portant des étiquettes individuelles, restent des ventes à distance. Il en va de même des marchandises vendues avant leur entrée dans un entrepôt douanier.

Ce que l'importateur doit faire

L'article 27 du nouveau code énumère les obligations de l'importateur. Elles s'appliquent à tout importateur, y compris à l'importateur pour les ventes à distance.

  • Fournir à la douane ou mettre à sa disposition, avant la mainlevée, toutes les données requises pour le régime douanier, et les conserver
  • Veiller au paiement des droits de douane et des autres impositions, y compris les frais de traitement de l'Union de 2 €
  • Garantir que les marchandises sont conformes aux règles de l'UE que la douane applique en plus de la législation douanière, comme les règles de sécurité des produits et de protection de l'environnement, et conserver les écritures qui le prouvent
  • Signaler à la douane tout mouvement suspect ou toute manipulation non autorisée des marchandises dont il a connaissance
  • Être établi dans l'UE, ou être représenté par un représentant en douane indirect établi dans l'UE

Chaque pays de l'UE doit sanctionner le non-respect de ces obligations. Avec le nouveau code, la mainlevée dépend aussi de données qui comprennent le fabricant, le fournisseur du produit et l'opérateur économique responsable dans l'UE au sens de la législation sur la sécurité des produits.

Vendre depuis un pays hors UE : votre représentant en douane indirect

Un importateur doit être établi dans l'UE, sauf si un représentant en douane indirect établi dans l'UE agit pour lui. Ce représentant agit en son nom propre, pour votre compte. La représentation directe, en votre nom, ne règle rien : l'importateur lui-même devrait alors être établi dans l'UE.

1

Il assume vos obligations

À partir du 21 septembre 2027, un représentant indirect qui agit pour un importateur établi hors de l'UE est considéré comme l'importateur pour toutes les obligations ci-dessus, y compris la conformité des marchandises. Vous et le représentant êtes conjointement et solidairement responsables de la dette douanière.

2

Il lui faut un statut pour les ventes à distance

Seul un représentant en douane ayant le statut d'OEA pour les simplifications douanières ou le statut « Trust and Check » peut placer sous le régime de la mise en libre pratique des marchandises vendues à distance, ou agir dans un pays de l'UE autre que le sien (article 33, paragraphe 7).

3

Il vous demandera davantage

Comme il répond de vos marchandises, attendez-vous à ce qu'il demande les données sur les produits, les documents de conformité, le versement des droits à l'avance ou une garantie, et un mandat écrit avant votre premier envoi.

L'article 287 ne reporte pas l'article 33 : considérez donc que la règle sur le statut s'applique à partir du 21 septembre 2027 ; certains cabinets de conseil la datent du 1er juillet 2028. Demandez dès maintenant à votre représentant comment il la respectera.

Le statut « Trust and Check »

Un nouveau statut, celui d'opérateur économique de confiance certifié, pour les opérateurs qui donnent à la douane un accès à leurs données aussi proche que possible du temps réel. Il s'appuie sur les critères de l'OEA et y ajoute des critères relatifs aux données et à la sécurité des produits. Les demandes sont ouvertes à partir du 21 septembre 2027 ; la plupart de ses simplifications démarrent le 1er juillet 2028.

Qui peut le demander

  • Un importateur, un exportateur ou un représentant en douane indirect établi dans l'UE, avec des opérations douanières régulières depuis au moins deux ans
  • L'absence d'infractions graves ou répétées à la législation douanière, fiscale ou relative aux produits
  • La maîtrise de ses opérations et de ses flux de marchandises, avec des procédures pour les licences et les règles applicables aux produits
  • La solvabilité financière, avec des droits et taxes payés au cours des trois dernières années
  • La compétence pour son activité, y compris le travail sur la plateforme des données douanières de l'UE
  • Des normes de sécurité, de sûreté et de sécurité des produits
  • Un système électronique qui donne à la douane les données sur les mouvements et la conformité des marchandises
  • Pour un importateur pour les ventes à distance : être enregistré à l'IOSS et l'utiliser correctement depuis au moins deux ans

Ce qu'il apporte

  • La mainlevée des marchandises pour le compte des autorités douanières, dans ses propres locaux
  • Des droits de douane calculés par périodes de 31 jours au plus, et le report de paiement
  • Une seule autorité douanière, dans son propre pays de l'UE ou celui de son représentant, quel que soit le lieu d'entrée des marchandises
  • L'entrepôt douanier pour les ventes à distance, associé à l'IOSS
  • Moins de contrôles, et la priorité en cas de crise

Un vendeur établi hors de l'UE ne peut pas détenir lui-même le statut : le demandeur doit être établi dans l'UE. Son représentant indirect, lui, le peut. La douane examine les données du demandeur sur les trois dernières années et effectue une visite au moins tous les deux ans. Le statut est suspendu si la douane apprend que l'opérateur a enfreint les règles de l'UE applicables aux produits, et retiré après une infraction systématique dans les ventes à distance.

L'entrepôt douanier pour les ventes à distance

À partir du 1er juillet 2028, un nouveau type d'entrepôt douanier privé accueille les marchandises dans l'UE, sous surveillance douanière, avant leur vente aux consommateurs. Elles en sortent avec la mainlevée au moment de la vente.

1

Qui peut l'utiliser

Uniquement un importateur pour les ventes à distance qui utilise l'IOSS et détient le statut « Trust and Check », ou son représentant indirect détenteur du statut « Trust and Check ».

2

Quelles marchandises

Des marchandises déjà conformes aux règles de l'UE applicables aux produits, en emballages collectifs de marchandises semblables, avant la constitution des colis individuels, et introduites en quantités qui permettent des contrôles efficaces.

3

Ce qu'il fait économiser

Des frais de traitement de l'Union par type d'article moins élevés que pour les colis expédiés depuis un pays hors UE. La Commission n'en a pas encore fixé le montant.

Jusqu'au 1er juillet 2028, cet entrepôt n'existe pas. Les marchandises vendues aux consommateurs avant leur entrée dans un entrepôt douanier ordinaire sont des ventes à distance, et la Commission modifie les règles pour que les marchandises vendues pendant qu'elles y sont stockées le soient aussi. Les marchandises mises en libre pratique à l'arrivée, comme dans le cas d'un envoi groupé vers un stock dans l'UE, échappent au droit de 3 € et aux frais de 2 €.

Droit de 3 €, frais de 2 € et TVA à l'importation : ce qui prend fin et ce qui reste

PrélèvementAujourd'huiÀ partir du 1er juillet 2028
Droit de douane de 3 € par type d'articleDepuis le 1er juillet 2026, sur les colis destinés aux consommateurs d'une valeur jusqu'à 150 €Prend fin, et les ventes à distance de toute valeur sont soumises aux droits de douane normaux selon leur code tarifaire et leur origine. Si la Commission constate d'ici le 1er décembre 2027 que la plateforme des données douanières de l'UE ne sera pas prête, elle peut proposer de prolonger les 3 €
Frais de traitement de l'Union de 2 € par type d'articleDepuis le 1er novembre 2026, sur chaque colis destiné à un consommateur et expédié depuis un pays hors UE, quelle que soit sa valeur. Non remboursablesMaintenus : ils sont permanents, prévus par l'article 20 du nouveau code. Moins élevés pour les marchandises vendues depuis un entrepôt douanier pour les ventes à distance. Dus avec la dette douanière, par l'importateur pour les ventes à distance et son représentant indirect
TVA à l'importation sans IOSSDans le cadre du régime particulier, le transporteur peut percevoir la TVA à l'importation auprès du consommateur à la livraison, pour les colis jusqu'à 150 €Le régime particulier est supprimé. Le vendeur ou la place de marché est redevable de la TVA à l'importation dans chaque pays de l'UE d'importation ; un vendeur d'un pays sans accord d'assistance mutuelle avec l'UE ou avec ce pays y désigne un représentant fiscal
IOSSFacultatif : TVA facturée à la commande sur les colis jusqu'à 150 €, une déclaration mensuelleSe poursuit. Les données de vente parviennent à la douane par la plateforme des données douanières de l'UE au plus tard le lendemain de l'acceptation du paiement, et la dette douanière naît au moment du paiement

Les envois groupés vers un stock dans l'UE ne sont pas des ventes à distance : droits de douane normaux une seule fois à l'importation, ni 3 € ni 2 € sur les commandes servies depuis le stock, et TVA là où se trouve le stock. Colis vers l'UE : règles 2026 →

Sanctions en cas de non-conformité systématique dans les ventes à distance

Pour la première fois, le code fixe une liste minimale d'infractions douanières que chaque pays de l'UE doit sanctionner, ainsi que des amendes minimales pour les manquements répétés dans les ventes à distance. Un manquement est systématique lorsqu'un nombre important de contrôles douaniers, au cours d'un même mois civil, constate une non-conformité dans un nombre de cas représentatif ; un acte de la Commission, attendu au plus tard le 1er mars 2028, fixe ces nombres.

Première infraction systématique

1–4 %

de la valeur des marchandises que l'opérateur a importées dans l'UE au cours des 12 mois précédents, avec suspension ou perte de tout statut d'OEA ou « Trust and Check »

Nouvelle infraction dans les 6 mois

3–6 %

de la même valeur d'importations sur 12 mois

Nouvelle infraction dans les 6 mois suivants

3–6 %

au moins, et l'accès à l'interface en ligne de l'opérateur peut être temporairement restreint. La douane suspend la mainlevée de toutes ses marchandises pendant au moins six mois

Un importateur pour les ventes à distance ainsi sanctionné est classé comme opérateur économique à haut risque sur la plateforme des données douanières de l'UE, ce qui entraîne davantage de contrôles dans toute l'UE.

Deux nouveaux outils de l'UE

Plateforme des données douanières de l'UE

Un système unique de l'UE pour les données douanières, qui remplace les systèmes nationaux. Les importateurs pour les ventes à distance et les utilisateurs de l'IOSS doivent l'utiliser à partir du 1er juillet 2028, et les fonctions qui leur sont destinées doivent être opérationnelles au plus tard le 1er juin 2028. Les autres importateurs, les exportateurs et les titulaires du régime de transit peuvent l'utiliser à partir du 1er mars 2031 et y sont tenus à partir du 1er mars 2034. Si une fonction n'est pas prête à temps, la Commission fournit une solution temporaire pendant six mois au plus.

Autorité douanière de l'UE

Une nouvelle agence de l'UE établie à Lille, en France, instituée le 20 septembre 2026. Elle coordonne l'analyse de risque et les contrôles entre les 27 administrations douanières et devrait commencer à fonctionner en 2027 ; jusqu'au 30 juin 2028, la Commission peut exercer ses tâches de gestion des risques. La Commission construit la plateforme et peut la confier à l'Autorité. Ce sont toujours les autorités douanières nationales qui accordent la mainlevée de vos marchandises.

Que faire dès maintenant

  1. 1

    Constituez un historique IOSS

    Pour un importateur pour les ventes à distance, le statut « Trust and Check » exige deux ans d'utilisation correcte de l'IOSS ; l'entrepôt douanier pour les ventes à distance n'est ouvert qu'aux utilisateurs de l'IOSS ; et à partir du 1er juillet 2028, expédier sans IOSS reviendra à devoir la TVA à l'importation dans chaque pays de l'UE d'importation. Intermédiaire IOSS →

  2. 2

    Portez les données de produit dans vos déclarations

    Depuis le 1er novembre 2026, les déclarations des colis jusqu'à 150 € vendus à des consommateurs de l'UE portent, pour chaque type d'article, votre identifiant de produit sur la boutique ou la place de marché, l'identifiant de produit du fabricant et un identifiant normalisé, comme un GTIN, lorsqu'il existe. Veillez aussi à l'exactitude des codes tarifaires. Classement tarifaire (code SH/NC) →

  3. 3

    Vérifiez vos marchandises au regard des règles de l'UE applicables aux produits

    L'importateur répond de la conformité et conserve les écritures. Identifiez les règles de l'UE applicables à chaque produit, et votre opérateur économique responsable dans l'UE.

  4. 4

    Choisissez votre représentant

    Un représentant en douane indirect établi dans l'UE, en vertu d'un mandat écrit. Demandez-lui s'il détiendra le statut d'OEA pour les simplifications douanières ou le statut « Trust and Check » lorsque vos ventes à distance l'exigeront, et comment la responsabilité se répartit entre vous.

  5. 5

    Comparez avec l'envoi groupé vers un stock dans l'UE

    Une déclaration d'importation par envoi, les droits de douane normaux une seule fois, ni 3 € ni 2 € sur les commandes servies depuis le stock, et une immatriculation à la TVA là où se trouve le stock. Ce parcours convient à des centaines de commandes par mois. Vendre dans l'UE depuis l'étranger →

La place de Noda

Noda est une société de l'UE établie à Tallinn, en Estonie, au service des vendeurs établis hors de l'UE. Qui fait quoi, et ce que Noda prend en charge.

TâcheQui s'en chargeAvec Noda
Déclaration d'importation des envois groupés vers un stock dans l'UEL'importateur, ou son représentant en douane indirect établi dans l'UENous sommes votre importateur en Estonie, en tant que représentant en douane indirect, à partir de 200 € de mise en place et à partir de 19,90 € par envoi
Représentation en douane pour les colis vendus à des consommateurs de l'UEUniquement un représentant en douane ayant le statut d'OEA pour les simplifications douanières ou le statut « Trust and Check » (article 33, paragraphe 7)Nous vous dirons où nous en sommes sur ce statut avant que la règle ne s'applique à vos colis
Enregistrement à l'IOSS et déclaration mensuelleUn intermédiaire IOSS établi dans l'UE, pour un vendeur établi hors de l'UE ; un vendeur établi en Norvège qui expédie depuis la Norvège peut s'enregistrer sans intermédiaireNous sommes votre intermédiaire IOSS, à partir de 19,90 € par mois, 20 commandes incluses
TVA sur le stock dans l'UEUne immatriculation à la TVA là où se trouve le stock ; de nombreux pays de l'UE, dont l'Estonie, exigent un représentant fiscal pour les entreprises établies hors de l'UENous sommes votre représentant fiscal en Estonie, à partir de 99 € par mois
Numéro EORIUne entreprise qui dépose elle-même des déclarations en douane. Lorsque nous déclarons vos marchandises par l'Estonie, votre code du registre fiscal estonien suffitNous déposons la demande lorsque votre première opération douanière a lieu en Estonie. Numéro EORI →
Stockage, commandes et retoursDes marchandises stockées dans l'UE et expédiées aux clientsEntrepôt et logistique (3PL) en Estonie, dans les pays baltes et en Europe, et retours. Le stock reste le vôtre

Questions fréquentes

À partir de quand le nouveau code des douanes de l'Union s'applique-t-il ?

Le règlement (UE) 2026/2108 est entré en vigueur le 20 septembre 2026 et s'applique à partir du 21 septembre 2027, date à laquelle il remplace le règlement (UE) n° 952/2013. Quelques dispositions se sont appliquées immédiatement, comme les frais de traitement de l'Union, perçus depuis le 1er novembre 2026. L'article 287 en reporte d'autres au 1er juillet 2028 : les données du e-commerce sur la plateforme des données douanières de l'UE, l'entrepôt douanier pour les ventes à distance et la mainlevée par les opérateurs « Trust and Check ». Les autres opérateurs peuvent utiliser la plateforme à partir du 1er mars 2031, et tous y sont tenus à partir du 1er mars 2034.

Suis-je l'importateur quand je vends à des consommateurs de l'UE depuis un pays hors UE ?

Pour les ventes à distance, c'est vous ou votre plateforme. Le nouveau code définit l'importateur pour les ventes à distance comme étant soit la personne qui fournit les biens, soit la personne qui facilite la vente, et le consommateur n'est plus l'importateur. Cette définition ne fait pas partie des dispositions reportées au 1er juillet 2028 : préparez-vous donc pour le 21 septembre 2027 ; le dispositif e-commerce qui l'accompagne démarre le 1er juillet 2028. Jusqu'au 30 juin 2028, la déclaration en douane d'une vente à distance est déposée par la première personne dans cet ordre : l'utilisateur de l'IOSS ou son représentant indirect, puis l'utilisateur du régime particulier, puis le représentant indirect de l'importateur.

Ai-je besoin d'une société dans l'UE ?

Non. Un importateur doit être établi dans l'UE, sauf si un représentant en douane indirect établi dans l'UE agit pour lui. Le représentant assume alors les obligations de l'importateur, y compris la conformité des marchandises, et vous êtes tous deux responsables de la dette douanière.

Mon représentant en douane doit-il avoir le statut d'OEA ou « Trust and Check » ?

Pour les ventes à distance, oui. Selon l'article 33, paragraphe 7, seul un représentant en douane ayant le statut d'OEA pour les simplifications douanières ou le statut « Trust and Check » peut placer sous le régime de la mise en libre pratique des marchandises vendues à distance, ou agir dans un pays de l'UE autre que le sien. Pour les importations en envoi groupé dans le pays de l'UE du représentant, le code ne pose pas cette condition. L'article 287 ne reporte pas cette règle : considérez donc qu'elle s'applique à partir du 21 septembre 2027.

Puis-je obtenir moi-même le statut « Trust and Check » ?

Pas en tant qu'entreprise établie hors de l'UE : le statut est réservé aux importateurs, exportateurs et représentants en douane indirects établis dans l'UE, avec au moins deux ans d'opérations douanières régulières. Un importateur pour les ventes à distance doit en outre justifier de deux ans d'utilisation correcte de l'IOSS. Votre représentant indirect peut détenir le statut et, avec ce statut et votre IOSS, utiliser l'entrepôt douanier pour les ventes à distance pour vos marchandises.

Que deviennent le droit de 3 € et les frais de 2 € ?

Le droit de douane de 3 € par type d'article s'applique jusqu'au 1er juillet 2028 ; ensuite, les ventes à distance sont soumises aux droits de douane normaux selon leur code tarifaire et leur origine. D'ici le 1er décembre 2027, la Commission évalue si la plateforme des données douanières de l'UE sera prête ; si ce n'est pas le cas, elle peut proposer de prolonger les 3 €. Les frais de traitement de l'Union de 2 € par type d'article sont permanents : l'article 20 du nouveau code les établit, ils s'appliquent depuis le 1er novembre 2026, et ils seront moins élevés pour les marchandises vendues depuis un entrepôt douanier pour les ventes à distance.

Qu'est-ce qui change pour l'IOSS et la TVA à l'importation en 2028 ?

L'IOSS se poursuit. À partir du 1er juillet 2028, les utilisateurs de l'IOSS transmettent leurs données de vente à la douane par la plateforme des données douanières de l'UE au plus tard le lendemain de l'acceptation du paiement, et la dette douanière naît au moment du paiement. À la même date, la directive (UE) 2025/1539 du Conseil supprime le régime particulier dans lequel le transporteur perçoit la TVA à l'importation auprès du consommateur à la livraison. Sans IOSS, le vendeur ou la place de marché est alors redevable de la TVA à l'importation dans chaque pays de l'UE d'importation.

Quelles sont les sanctions ?

Chaque pays de l'UE doit sanctionner les manquements aux obligations de l'importateur. En cas de non-conformité systématique dans les ventes à distance, l'amende est d'au moins 1 % et peut atteindre 4 % de la valeur des marchandises que l'opérateur a importées dans l'UE au cours des 12 mois précédents, avec suspension ou perte de tout statut d'OEA ou « Trust and Check ». Une nouvelle infraction systématique dans les six mois coûte de 3 % à 6 %. Après une troisième, l'accès à l'interface en ligne de l'opérateur peut être restreint, et la douane suspend la mainlevée de toutes ses marchandises pendant au moins six mois.

L'importation en envoi groupé vers un stock dans l'UE est-elle une vente à distance ?

Non, lorsque les marchandises sont mises en libre pratique à l'arrivée et vendues plus tard depuis un stock dans l'UE. Une déclaration d'importation par envoi, les droits de douane normaux une seule fois, ni droit de 3 € ni frais de 2 € sur les commandes, et la TVA là où se trouve le stock. Les marchandises vendues au consommateur avant l'importation restent des ventes à distance. À partir du 21 septembre 2027, votre représentant en douane indirect assume les obligations de l'importateur pour les importations en envoi groupé également.

Qu'est-ce que l'Autorité douanière de l'UE ?

Une nouvelle agence de l'UE établie à Lille, en France, instituée le 20 septembre 2026. Elle coordonne l'analyse de risque et les contrôles entre les 27 administrations douanières nationales et devrait commencer à fonctionner en 2027. La Commission construit la plateforme des données douanières de l'UE et peut la confier à l'Autorité. Ce sont toujours les autorités douanières nationales qui accordent la mainlevée de vos marchandises et perçoivent les droits.

Sources : règlement (UE) 2026/2108 (nouveau code des douanes de l'Union), articles 5, 6, 20, 27, 31, 33, 74, 77, 78, 85, 109, 145, 183, 205, 274 à 277, 285 et 287 ; règlement délégué (UE) 2026/2152 de la Commission (frais de traitement de l'Union) ; règlement (UE) 2026/382 du Conseil (droit de douane de 3 €) ; directive (UE) 2025/1539 du Conseil (TVA à l'importation, à partir du 1er juillet 2028) ; Commission européenne, DG TAXUD, réforme douanière de l'UE et orientations sur le droit de douane de 3 EUR et les frais de traitement de l'Union (en anglais, version du 5 octobre 2026) ; Commission européenne, communiqué de presse du 21 septembre 2026, questions et réponses sur la réforme douanière de l'UE et sur le droit de douane de 3 €. Dernière vérification : novembre 2026.

Voir aussi : Importateur (Importer of Record) · Intermédiaire IOSS · Colis vers l'UE : règles 2026 · Vendre dans l'UE depuis l'étranger · Vérifier vos obligations dans l'UE

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